Confiscation of property owned by defendant remains mandatory under new penal code provisions.

N° P.06.0220.F

T. B.,

prévenu, détenu,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 janvier 2006 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

Quant à la première branche :

Les articles 42, 1°, et 43 du Code pénal subordonnent la confiscation obligatoire des choses ayant servi à commettre le crime ou le délit à la condition que la propriété en appartienne au condamné.

L'ancien article 77bis, ,§ 5, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers supprimait la condition relative à la propriété. En effet, cet article donnait au juge la faculté de confisquer les choses ayant servi à commettre l'infraction, et notamment les immeubles visés au ,§ 1er bis dudit article, lorsque la propriété n'en appartenait pas au condamné.

Les dispositions légales précitées n'ont pas eu pour effet de rendre facultative la confiscation des choses, en ce compris les immeubles susdits, qui, étant la propriété du condamné, avaient servi à commettre le crime ou le délit.

La confiscation de ces immeubles n'était donc facultative que s'ils n'appartenaient pas au condamné.

L'article 433terdecies du Code pénal, qui remplace notamment l'article 77bis, ,§ 5, précité, prévoit que, même lorsque la propriété des choses sur lesquelles elle porte n'appartient pas au condamné, la confiscation spéciale prescrite par l'article 42, 1°, dudit code sera appliquée à ceux qui se rendent coupables d'abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal. L'article 433terdecies ajoute que cette confiscation doit également être appliquée, dans les mêmes circonstances, à l'objet mobilier ou immobilier vendu, loué ou mis à disposition dans les circonstances incriminées par la loi.

Dans les conclusions qu'il a déposées devant les juges d'appel et dont il reproduit un extrait aux pages 5 et 6 de son mémoire, le demandeur a indiqué qu'il était propriétaire, avec son épouse, des immeubles affectés à l'activité faisant l'objet des poursuites.

Le moyen repose donc sur l'affirmation que l'article 433terdecies précité a remplacé la confiscation facultative des choses appartenant au condamné par une confiscation obligatoire.

Comme indiqué ci-dessus, la confiscation de ces choses était déjà obligatoire sous l'empire de l'ancienne loi, la nouvelle s'étant bornée à étendre l'obligation de prononcer ladite peine aux choses n'appartenant pas au condamné, sauf les droits des tiers.

Fondé sur une prémisse juridique inexacte, le moyen manque en droit.

Quant à la deuxième branche :

Le demandeur a déposé des conclusions soutenant, en substance, que la confiscation des immeubles visés par les poursuites entraînerait une sanction disproportionnée, notamment parce qu'une partie de ces édifices n'était pas affectée à l'activité incriminée.

L'arrêt répond à cette critique en substituant, à la confiscation indifférenciée prononcée par le premier juge, une confiscation circonscrite " aux chambres et autres locaux donnés aux étrangers répertoriés au dossier d'instruction ".

Les juges n'avaient pas à répondre, en outre, à l'allégation suivant laquelle une telle limitation " serait absurde ".

En cette branche, le moyen ne peut être accueilli.

Quant à la troisième branche :

Aux termes de l'article 16 de la Constitution, nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique, dans les cas et de la manière établis par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.

La confiscation est une peine et non une mesure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle frappe le délinquant sans indemnité.

Le juge inflige la confiscation obligatoire prescrite par les articles 42, 1°, et 433terdecies du Code pénal après avoir constaté que les conditions fixées par ces dispositions sont réunies. Il ne doit ni ne peut soumettre l'infliction de cette peine à une mise en balance des intérêts de la propriété par rapport aux nécessités de l'utilité publique.

Par ailleurs, l'article 1er du Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne prohibe pas la confiscation obligatoire, en vertu de la loi, des choses ayant servi à commettre des crimes ou des délits.

En tant qu'il est pris de la violation des dispositions constitutionnelle et conventionnelle précitées, le moyen, en cette branche, manque en droit.

Le demandeur affirme, par ailleurs, qu'en ordonnant la confiscation des chambres et locaux affectés à l'activité dont il a été reconnu coupable, les juges d'appel lui ont infligé des souffrances mentales graves, violant ainsi les articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Devant les juges d'appel, le demandeur a déposé des conclusions contestant la confiscation de ses immeubles ordonnée par le premier juge. Invoquant l'article 1er du Protocole additionnel précité, il a fait valoir que cette peine constituait une sanction disproportionnée par rapport au trouble prétendument causé à l'ordre public.

Par contre, il n'a pas soutenu que cette sanction constituerait à son égard un traitement inhumain ou dégradant.

Ne pouvant être invoqué pour la première fois devant la Cour, le moyen est, à cet égard et en cette branche, irrecevable.

A titre subsidiaire, le demandeur sollicite que la Cour d'arbitrage soit interrogée à titre préjudiciel sur la conformité, aux articles 16 et 17 de la Constitution, des articles 42, 1°, et 433terdecies du Code pénal.

Comme dit ci-dessus, l'article 16 de la Constitution ne s'applique pas à la peine de la confiscation.

L'article 17 de la Constitution vise uniquement la confiscation générale des biens. Il prohibe la peine qui, atteignant tout le patrimoine, cesserait d'être individualisée et frapperait la famille du délinquant.

Le demandeur ne soutient pas que la norme qu'il souhaite déférer au contrôle de constitutionnalité tendrait à instituer une telle peine.

Par ailleurs, si la norme à contrôler est visée en tant qu'elle remplace la confiscation facultative de choses n'appartenant pas au condamné par leur confiscation obligatoire, la question vise une situation étrangère à celle du demandeur dès lors que celui-ci affirme être propriétaire des biens confisqués.

Prenant appui sur des règles constitutionnelles étrangères à la confiscation spéciale, seule critiquée en la cause, ou se référant à une situation qui n'est pas celle du demandeur, la question n'est pas préjudicielle au sens du chapitre II du titre premier de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage.

Il n'y a dès lors pas lieu d'en saisir celle-ci.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-neuf euros soixante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Sylviane Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du trois mai deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060503.19