Belgian court dismisses appeal on self-defense and civil liability grounds for assault case.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Court of Cassation rejected the appellant's appeal against a lower court ruling that denied self-defense and awarded provisional damages. The appellant argued the legal definitions were unclear and challenged the appellate court's assessment of the necessity of the force used. The court found the appeal inadmissible due to lack of factual precision and overstepped its authority by questioning the appellate judges' sovereign evaluation of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 416 of the Penal Code; Article 416, paragraph 1 of the Code of Criminal Instruction: The court of cassation cannot substitute its own assessment for the sovereign evaluation of facts by the appellate court regarding the necessity and proportionality of self-defense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.0018.F
F. G. J., A.,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Alain Gueritte, avocat au barreau de Mons,
contre
S. R.,
partie civile,
défendeur en cassation.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 9 novembre 2005 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Sur le moyen :
Quant à la seconde branche :
L'arrêt n'est pas entaché de contradiction en ce que, d'une part, il écarte la cause de justification tirée de la légitime défense et, d'autre part, il constate l'excuse de provocation.
En cette branche, le moyen manque en fait.
Quant à la première branche :
Dans la mesure où il soutient " que les dispositions légales visées par l'arrêt ne suffisent (...) pas à définir tout et chacun des éléments constitutifs de l'infraction mise à charge du (demandeur) ", le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut de précision.
Aux termes de l'article 416 du Code pénal, il n'y a ni crime ni délit lorsque l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.
Il y a donc légitime défense lorsque, n'ayant pas la possibilité d'écarter une agression grave et actuelle contre sa personne ou celle d'un tiers autrement qu'en commettant l'infraction, l'agent se défend d'une manière proportionnée à cette attaque injuste.
Lorsque la légitime défense est invoquée, le juge du fond vérifie notamment si l'homicide, les blessures ou les coups ont constitué une défense, si celle-ci était nécessaire et si elle était proportionnée à l'attaque. Il se fonde ainsi sur les circonstances de fait et en tenant compte des réactions que la personne agressée pouvait et devait raisonnablement avoir.
Dans la mesure où il critique l'appréciation souveraine des juges d'appel ou exigerait pour son examen la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen, en cette branche, est irrecevable.
Après avoir constaté que rien ne permet de conclure que le demandeur aurait nécessairement dû être blessé à la suite du bris de la vitre de la portière de son véhicule, l'arrêt considère que le demandeur " pouvait s'enfuir en quittant les lieux ". Considérant ainsi qu'il avait " un autre moyen pour se protéger lui-même ainsi que ses passagers que de porter atteinte à l'intégrité physique (du défendeur) ", les juges d'appel ont légalement justifié leur décision d'écarter la cause de justification invoquée par le demandeur.
A cet égard, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action civile exercée contre le demandeur, à savoir :
1. celle qui statue sur le principe d'une responsabilité :
Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial.
2. celle qui statue sur l'étendue du dommage du défendeur :
L'arrêt alloue une indemnité provisionnelle, désigne un expert et dit que les suites de la cause appartiendront à la cour d'appel. Pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle et est étrangère aux cas visés au second alinéa de cet article.
Le pourvoi est irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent septante-sept euros dix centimes dont soixante-neuf euros soixante-six centimes dus et deux cent sept euros quarante-quatre centimes payés par ce demandeur.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Frédéric Close, Paul Mathieu, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf avril deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060419.15