Criminal court quashes appeal regarding lack of permit defense due to prior unrelated judgment lacking res judicata effect.

N° P.05.1547.F

1. B. S., H.,

2. W. M., L., D.,

prévenus,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. A. J.-L.,

partie intervenue volontairement,

représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149/20, où il est fait élection de domicile,

2. T. J.-C.,

partie civile,

3. R. M.,

partie civile,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 octobre 2005 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

Les demandeurs invoquent deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le ministère public a déposé des conclusions écrites.

A l'audience du 15 mars 2006, le conseiller Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

La prévenue appelée M. W. dans l'arrêt attaqué s'identifie avec la demanderesse M. W. ci-dessus qualifiée.

A. Sur le pourvoi du demandeur :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la condamnation pénale du demandeur et contre la décision ordonnant, à son égard, la remise des lieux dans leur état initial :

Sur le premier moyen :

Le demandeur a soutenu devant la cour d'appel que les préventions I et II retenues à sa charge ne sont pas établies dès lors qu'il bénéficiait d'une dispense légale de l'obligation d'être titulaire d'un permis pour le maintien des constructions existantes.

Le demandeur a déduit cette dispense de la circonstance que le gouvernement régional, saisi de son recours contre une décision de refus prise par la députation permanente, a notifié sa décision confirmant le refus en dehors du délai fixé par l'article 52, ,§ 2, alinéa 5, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, dans sa version applicable à l'époque des faits.

L'arrêt attaqué écarte cette défense en constatant que la construction des bâtiments litigieux avait déjà fait l'objet de poursuites, que celles-ci ont été déclarées fondées par jugement du 25 février 1992 du tribunal correctionnel de Neufchâteau et que cette décision, passée en force de chose jugée, a définitivement rejeté l'exception soulevée quant à l'existence d'un " permis tacite ".

Le moyen est pris de la violation du principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée en matière répressive et de l'article 14, ,§ 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Il soutient, en substance, que la décision suivant laquelle le demandeur ne bénéficiait pas de la dispense alléguée, n'est pas revêtue de l'autorité que l'arrêt lui prête, dès lors que cette décision se rapporte à d'autres faits que ceux faisant l'objet des poursuites actuelles.

Les décisions irrévocables rendues au fond sur l'action publique sont revêtues de l'autorité de la chose jugée. Cette autorité s'attache à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par la juridiction répressive, concernant l'existence des faits mis à charge du prévenu et en prenant en considération les motifs qui sont le soutien nécessaire de la décision pénale. Elle ne s'applique qu'à l'égard de ceux qui ont été parties au procès pénal et aux éléments à l'égard desquels ces parties ont pu faire valoir leurs moyens de défense.

L'autorité de la chose jugée s'attache donc, en l'espèce, à la déclaration de culpabilité contenue dans le jugement du 25 février 1992 en cause de S. B., ainsi qu'aux motifs qui la fondent. Les préventions jugées le 25 février 1992 concernaient la construction et le maintien de trois bâtiments sans permis.

Ces préventions furent déclarées établies notamment au motif que, contrairement à la thèse développée par le demandeur, le gouvernement régional lui avait notifié dans les délais légaux sa décision confirmant le refus de permis.

Il est donc définitivement jugé que le retard de notification allégué par le demandeur ne lui a attribué aucune dispense de l'obligation de disposer d'un permis en ce qui concerne la construction des trois bâtiments implantés sur son terrain.

Il ressort des énonciations de l'arrêt que les poursuites actuelles concernent le maintien des bâtiments érigés sans permis, leur transformation et leur agrandissement.

La notification de la décision du gouvernement régional qui a statué sur le recours du demandeur ayant été jugée régulière aux termes d'une décision passée en force de chose jugée, le demandeur ne peut se prévaloir d'un permis tacite pour justifier le maintien des bâtiments érigés sans permis, leur transformation et leur agrandissement.

Le tribunal ayant décidé, le 25 février 1992, que la notification faite au demandeur n'était pas tardive, la cour d'appel n'aurait pas pu décider qu'elle l'était, sans contredire la première décision et violer ainsi le principe général du droit relatif à l'autorité de la chose jugée en matière répressive.

Le moyen ne peut donc être accueilli.

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles :

Le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial.

B. Sur le pourvoi de la demanderesse :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la condamnation pénale de la demanderesse et contre la décision ordonnant, à son égard, la remise des lieux dans leur état initial :

Sur la première fin de non-recevoir déduite du défaut d'intérêt du second moyen :

Le motif selon lequel les travaux ont été réalisés dès le départ en violation du permis octroyé prend notamment appui sur la valeur décisoire du jugement que l'arrêt oppose à la demanderesse. Il ne s'agit donc pas d'un motif distinct de celui qu'elle critique.

La fin de non-recevoir ne peut être accueillie.

Sur la seconde fin de non-recevoir déduite du défaut d'intérêt du second moyen :

De la lecture combinée des articles 1er et 2 du Code judiciaire, il ressort que les règles qui y sont énoncées gouvernent, sous la réserve formulée dans la deuxième disposition, toutes les procédures suivies devant les cours et tribunaux.

L'article 53 du Code judiciaire n'est pas applicable au délai de trente jours visé à l'article 52, ,§ 5, ancien, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine. La disposition instituant ce délai sanctionne son expiration sans en permettre la prorogation en raison de circonstances particulières.

La fin de non-recevoir ne peut, dès lors, être accueillie.

Sur le second moyen :

L'autorité de la chose jugée au pénal ne fait pas obstacle à ce que, lors d'un procès pénal ultérieur, le prévenu qui n'était pas partie à la cause précédemment jugée puisse contester les préventions mises à sa charge et invoquer à son profit une défense rejetée par le jugement auquel il est étranger.

Pour écarter la défense invoquée par la demanderesse, l'arrêt se fonde sur une décision antérieure rendue dans une cause à laquelle elle n'était pas partie. L'arrêt énonce en effet " que l'autorité de la chose jugée s'attache aux bâtiments litigieux pour lesquels il a été décidé erga omnes qu'ils avaient été construits et maintenus sans permis ".

Ce motif ne justifie pas légalement la décision rendue sur l'action publique exercée à charge de la demanderesse.

A cet égard, le moyen est fondé.

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles :

La cassation, sur le pourvoi non limité de la demanderesse, de la décision rendue sur l'action publique exercée à sa charge entraîne l'annulation des décisions définitives rendues sur les actions civiles exercées contre elle, qui sont la conséquence de la première décision.

Il n'y a pas lieu d'avoir égard à la " note de plaidoirie anticipée ", déposée au nom des demandeurs le 22 mars 2006, soit en dehors du délai prévu à l'article 1107, alinéa 2, du Code judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les actions publique et civiles exercées à charge de la demanderesse ;

Rejette le pourvoi du demandeur ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux frais de son pourvoi ;

Condamne chacun des défendeurs à un sixième des frais du pourvoi de la demanderesse et laisse le surplus desdits frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.

Lesdits frais taxés à la somme de deux cent un euros vingt-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Paul Mathieu, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf avril deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060419.13