Criminal appeal dismissed; defendants liable for civil damages despite procedural errors in judgment reasoning.

N° P.06.0011.N

1. S. M.,

prévenu,

2. S. E.,

prévenu,

3. Y. H.,

prévenu,

Me Luc Ryckaert, avocat au barreau de Gand,

contre

VILLE DE GAND,

partie civile.

LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

Les demandeurs présentent quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

LA DECISION DE LA COUR

Appréciation

Sur le premier moyen

Quant à la première branche

1. L'arrêt attaqué, qui en l'espèce s'appuie aussi sur les motifs du jugement attaqué, donne les raisons pour lesquelles il considère que la défenderesse ne réclame pas de redevances, mais l'indemnisation du chef de la perte de redevances en raison des infractions commises notamment par les demandeurs, pour lesquelles ils ont été condamnés définitivement.

Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en fait.

2. Le juge qui indique ses motifs n'est pas tenu d'examiner la jurisprudence et la doctrine contraires avancées par des parties.

Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la deuxième branche

3. L'arrêt considère que du fait des infractions commises notamment par les demandeurs, le recouvrement des redevances payées par Ivago à la défenderesse est rendu impossible. Par cette constatation, l'arrêt attaqué rejette le moyen de défense des demandeurs suivant lequel la défenderesse n'a pas subi de dommage personnel.

Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le second moyen

4. Les demandeurs ont fait l'objet d'une condamnation pénale définitive, le premier par l'arrêt de la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle, du 15 janvier 2004, et le deuxième et le troisième par jugement du tribunal correctionnel de Gand du 9 octobre 2002, pour des faits d'escroquerie en rapport avec des sacs-poubelles et usage de faux.

L'arrêt attaqué, qui en l'espèce s'appuie aussi sur les motifs du jugement attaqué, condamne les demandeurs uniquement au paiement de l'indemnisation des redevances perdues. Il calcule le dommage subi par la défenderesse sur la base des sacs-poubelles vendus.

La cour d'appel n'était par ailleurs pas tenue de répondre au moyen de défense des demandeurs suivant lequel il fallait en tout cas également tenir compte du fait que la défenderesse n'a pas supporté le prix de revient des sacs-poubelles, étant donné que les sacs ont été produits par certains des prévenus eux-mêmes, et que le calcul de la défenderesse a été présenté d'une façon trop simpliste, étant donné que les demandeurs ne puisent pas de griefs précis dans ce moyen de défense.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen

5. L'arrêt attaqué, qui en l'espèce s'approprie les motifs du jugement dont appel, motive ainsi les raisons pour lesquelles l'article 43bis, alinéa 3, du Code pénal ne peut s'appliquer dans ce cas-ci.

Dans cette mesure, le moyen manque en fait.

6. L'article 43bis, alinéa 3, du Code pénal dispose que lorsque les choses confisquées appartiennent à la partie civile, elles lui seront restituées. Les choses confisquées lui seront de même attribuées lorsque le juge en aura prononcé la confiscation pour le motif qu'elles constituent des biens ou des valeurs substitués par le condamné à des choses appartenant à la partie civile ou parce qu'elles constituent l'équivalent de telles choses au sens de l'alinéa 2 du présent article.

La disposition législative mentionnée prévoit uniquement la restitution des choses confisquées appartenant à la partie civile. Des choses confisquées qui ne lui appartiennent pas ne peuvent pas lui être attribuées.

Dans cette mesure, le moyen manque en droit.

Sur le quatrième moyen

7. Suivant l'article 50 du Code pénal, tous les individus condamnés pour une même infraction sont tenus solidairement des restitutions et des dommages-intérêts et ils sont tenus solidairement des frais, lorsqu'ils ont été condamnés par le même jugement ou arrêt, mais le juge peut exempter tous ou quelques-uns des condamnés de la solidarité, en indiquant les motifs de cette dispense, et en déterminant la proportion des frais à supporter individuellement par chacun d'eux.

Cette disposition législative n'exige pas que le juge mentionne les motifs pour lesquels il dispense les individus condamnés pour une même infraction ou certains d'entre eux de la solidarité.

Le moyen manque en droit.

Le dispositif

La Cour

Rejette les pourvois.

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Paul Maffei, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du dix-huit avril deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060411.2