Court of Cassation annulled correctional court's incompetence ruling, ordering retrial due to procedural irregularity.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the correctional court's judgment declaring itself incompetent and ordered a retrial. The lower court had refused jurisdiction because the investigating judge's order of remand allegedly lacked the required warning to the suspect. The supreme court held that such an order validly seizes the trial judge unless it contains a competence defect, thereby restoring the court's authority to hear the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode d'instruction criminelle, article 127, alinéa 6; An order of remand validly seizes the trial judge and retains its effects unless annulled by the Court of Cassation, meaning a lower court cannot declare itself incompetent based on a mere procedural defect in the remand order absent a competence issue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
N° P.06.0322.F
LE PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE A VERVIERS,
demandeur en règlement de juges,
en cause de
G. J., L., E., M., prévenu,
contre
FORTIS AG, société anonyme dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53,
partie civile.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le demandeur sollicite de régler de juges ensuite d'une ordonnance rendue le 23 mars 2004 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Verviers et d'un jugement rendu le 18 janvier 2006 par le tribunal correctionnel de cet arrondissement.
Il présente les motifs de sa demande dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
1. Par ordonnance du 23 mars 2004, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Verviers a renvoyé J. G. devant le tribunal correctionnel de cet arrondissement du chef d'un délit qui y aurait été commis.
Par jugement du 18 janvier 2006, ce tribunal s'est déclaré incompétent.
2. Aucun recours ne peut actuellement être exercé contre l'ordonnance du 23 mars 2004 et le jugement du 18 janvier 2006 est passé en force de chose jugée.
3. La loi ne donne pas aux juridictions de jugement le pouvoir de se prononcer sur la légalité des décisions des juridictions d'instruction.
Le tribunal a considéré qu'il était irrégulièrement saisi au motif que la chambre du conseil a ordonné le renvoi sans qu'il apparaisse " du dossier de la procédure que le greffier ait effectivement adressé à l'inculpé l'avertissement requis par l'article 127, alinéa 6, du Code d'instruction criminelle ".
4. Or, une ordonnance de renvoi saisit le juge du fond de la cause, pour autant qu'elle ne contienne pas d'illégalité quant à la compétence. Elle conserve ses effets tant qu'elle n'est pas annulée par la Cour de cassation.
Il s'ensuit que le tribunal correctionnel était saisi et tenu de se prononcer sur la cause.
5. Ainsi, ce tribunal ne s'est pas légalement déclaré incompétent.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Réglant de juges,
Annule le jugement rendu le 18 janvier 2006 par le tribunal correctionnel de Verviers ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement annulé ;
Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Verviers, autrement composé.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Sylviane Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq avril deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060405.5