Criminal appeal dismissed; appellate court erred by applying probation benefits based on unproven drug charges.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's sentencing decision regarding probation and fines while upholding the finding of guilt. The appellate court had granted probation benefits under Article 9 of the 1921 Law on Dangerous Substances based on alleged drug offenses that were not the subject of the public prosecution. The court ruled that judges cannot consider facts outside the established charges to justify sentencing leniency or apply specific statutory benefits, as the defendant was not prosecuted for those drug-related crimes. Consequently, the appeal was partially allowed to correct the sentencing error, but the conviction itself remained valid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 9 of the Law of 24 February 1921; Article 5 of the Law of 29 June 1964: A judge cannot apply probation benefits or determine the penalty rate based on facts that are not the subject of the public prosecution and have not been declared established.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.0097.N
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND,
partie poursuivante,
contre
D. S. M. S.,
prévenu.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2004 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente un moyen dans une requête. Cette requête est annexée au présent arrêt et en fait partie intégrante.
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
II. LES ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE
1. La Cour a par l'arrêt du 15 mars 2005 posé à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle suivante :
« L'article 9 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, tel que modifié par l'article 14 de la loi du 3 mai 2003, interprété en ce sens que seul le prévenu poursuivi du chef d'une infraction à la loi sur les stupéfiants peut bénéficier, aux conditions prévues audit article, de l'application des dispositions de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation, même s'il ne satisfait pas aux conditions prévues aux articles 3 et 8 de cette dernière loi concernant les condamnations antérieures qu'il aurait encourues, et non le prévenu qui n'est pas poursuivi pour une telle infraction à la loi sur les stupéfiants, mais pour lequel le juge constate que s'il était également poursuivi du chef d'une telle infraction vu les circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction mise à sa charge, le juge lui aurait alors accordé cet avantage en application de l'article 9 de la loi du 24 février 1921 précitée, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? »
2. Par l'arrêt n° 197/2005 du 21 décembre 2005, la Cour d'arbitrage a donné une réponse négative à cette question préjudicielle.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
Appréciation
3. Les juges d'appel ont décidé que le défendeur était coupable de vols et ont constaté qu'il les avait commis en état de récidive légale.
Ils l'ont ensuite condamné à une peine d'emprisonnement d'un an et à une amende de cent euros avec sursis partiel à l'exécution pendant une période de cinq ans moyennant le respect de conditions probatoires.
Les juges d'appel ont justifié ce sursis à l'exécution par la constatation que « (le défendeur) a toutefois manifestement commis des infractions à la loi sur les stupéfiants (...) qui sont liés par une unité d'intention délictueuse aux faits actuellement déclarés établis qui font l'objet des préventions » et que « la circonstance que, pour ces infractions à la loi sur les stupéfiants, le ministère public mettrait en mouvement des poursuites spéciales ou négligerait de mettre en mouvement des poursuites, ne (peut) avoir pour conséquence que l'on priverait de la sorte (le demandeur) du bénéfice de l'article 9 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes ».
4. L'article 9 de la loi du 24 février 1921 dispose que les personnes qui ont, en vue de leur consommation personnelle, illégalement fabriqué, acquis ou détenu des substances visées à l'article 2bis, § 1er, peuvent bénéficier des dispositions de la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis ou la probation, même si elles ne remplissent pas les conditions prévues aux articles 3 et 8 de cette loi, relatives aux condamnations antérieures qu'elles auraient pu encourir, nonobstant les dispositions prévues à l'article 65, alinéa 1er, du Code pénal. Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 9 s'appliquent également aux personnes qui ont, en vue de leur consommation personnelle, à titre gratuit ou onéreux, facilité l'usage à autrui, vendu ou offert en vente des substances précitées, sauf si ces infractions sont accompagnées des circonstances aggravantes visées à l'article 2bis, § 2, b), §§ 3 et 4 de ladite loi sur les stupéfiants.
5. Pour déterminer le taux de la peine à appliquer et l'éventuel sursis à son exécution, le juge ne peut tenir compte que des seuls faits qui font ou ont fait l'objet de l'action publique et qui ont été déclarés établis.
Le juge qui n'a pas été saisi pour statuer sur le fait de savoir si un prévenu s'est rendu coupable d'une infraction à la loi sur les stupéfiants ne peut décider que ladite infraction a été commise avec une même intention délictueuse que l'infraction dont il a été saisi et qu'elle satisfait à la définition énoncée à l'article 9 précité.
6. En tenant compte de faits pour lesquels le défendeur n'est pas poursuivi, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié la décision qu'ils ont rendue sur le taux de la peine à appliquer et l'éventuel sursis à son exécution.
7. Le moyen est fondé.
Examens d'office des autres décisions rendues sur l'action publique
8. L'illégalité de la peine ou de sa motivation n'entache pas la légalité de la déclaration de culpabilité.
9. En ce qui concerne la déclaration de culpabilité, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
Le dispositif
La Cour
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur à une peine et le condamne au paiement d'une somme à titre de contribution au Fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé.
Rejette le pourvoi pour le surplus.
Condamne le défendeur à la moitié des frais du pourvoi et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat.
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatre avril deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060404.10