Court dismisses appeal against conviction for lending uninsured and unregistered vehicle without verifying insurance status.

N° P.05.0055.F

A. I.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Roland Hougardy, avocat au barreau de Charleroi.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 26 novembre 2004 par le tribunal correctionnel de Charleroi, statuant en degré d'appel.

Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Sur le moyen :

1. Le jugement attaqué condamne le demandeur à deux peines, l'une pour avoir contrevenu aux articles 1er, 2, ,§,§1er et 2, 20 et 22, ,§ 1er, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (prévention D) et à l'article 2, ,§ 1er, de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules (prévention E) et, la seconde de ces peines, du chef d'infraction à l'article 24,

,§ 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles, leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité (prévention F).

2. D'une part, l'article 22, ,§ 1er, de ladite loi du 21 novembre 1989 sanctionne le propriétaire ou le détenteur d'un véhicule automoteur qui le met en circulation ou tolère qu'il soit mis en circulation sur la voie publique sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte.

Cette disposition vise notamment le fait pour le propriétaire d'un véhicule qu'il n'a pas lui-même assuré de permettre son utilisation par une autre personne sans avoir vérifié qu'une assurance ait été souscrite par celle-ci ou, à tout le moins, sans avoir obtenu des garanties suffisantes quant à la souscription de cette assurance avant toute utilisation.

3. D'autre part, en vertu de l'article 2, ,§ 1er, de l'arrêté royal précité du 20 juillet 2001, un véhicule ne peut être mis en circulation sur la voie publique que s'il est immatriculé et s'il porte la plaque d'immatriculation accordée lors de l'immatriculation.

Par ailleurs, conformément à l'article 24, ,§ 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal susdit du 15 mars 1968, aucun véhicule soumis au contrôle technique en vertu de cet arrêté ne peut se trouver sur la voie publique s'il n'est pourvu d'un certificat de visite accompagné d'une vignette de contrôle en cours de validité et d'un rapport d'identification ou fiche technique correspondant à son utilisation, pour autant que ces documents soient requis.

Il appartient au juge du fond d'apprécier si, dans les circonstances de la cause, le propriétaire d'un véhicule non immatriculé ou dépourvu d'un certificat de visite valable contrevient à ces dispositions par le fait de la mise en circulation de ce véhicule sur la voie publique.

4. Le jugement constate que le demandeur, propriétaire d'un véhicule non assuré, ni immatriculé, ni pourvu du certificat de visite susdit, expose avoir prêté celui-ci à P. D. B., coprévenue, selon lui " dans le but de la dépanner " durant les travaux de réparation du véhicule gravement endommagé de cette dernière, qu' " il soutient l'avoir mise en garde quant au fait qu'elle devait remettre les documents du véhicule en ordre, P.D. B., quant à elle, ne faisant aucune allusion, dans le cadre de ses auditions, à cet avertissement ; qu'elle déclare également avoir omis de prévenir sa compagnie d'assurance de ce remplacement et (avoir circulé) avec ce véhicule depuis trois jours (et) qu'aucun élément du dossier ne vient confirmer les graves avaries vantées ".

Pour déclarer établies les préventions du chef desquelles le demandeur était poursuivi, le jugement considère que " malgré 'l'avertissement' donné par le (demandeur) à P. D. B., il lui appartenait, en sa qualité de propriétaire du véhicule, de s'assurer que celui-ci soit valablement assuré, ait été immatriculé, d'autant qu'aucun élément ne permet d'affirmer que l'on se trouve dans le cadre de l'utilisation d'un véhicule de remplacement ; qu'il échet, en effet, d'éviter que, sous le couvert de pareille affirmation, deux véhicules ne circulent sous une même immatriculation et sous couvert d'un même contrat d'assurance (et) qu'en tout état de cause, en ce qui concerne le certificat de contrôle technique, il lui appartenait, en sa qualité de propriétaire, d'effectuer les démarches nécessaires pour l'obtenir, son véhicule allant être mis en circulation ".

Ainsi le jugement justifie légalement sa décision.

Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros cinquante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Frédéric Close, Paul Mathieu, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-neuf mars deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060329.4