Court rejects appeal claiming expert valuation bias due to fee structure, upholding impartiality standards.

N° C.03.0613.N

ANTWERP SUGAR TERMINAL, société anonyme,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2002 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

II. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Disposition légale violée

- principe général du droit relatif à l'impartialité, spécialement de l'expert, tel que consacré notamment par l'article 966 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué :

" Déclare l'appel fondé de la manière suivante : Réforme le jugement entrepris et déclare non fondée la demande de la demanderesse tendant à entendre annuler le rapport de l'estimation de contrôle faite le 21 mai 1996 ; dit pour droit que la valeur vénale normale au 1er juillet 1993 des biens immeubles litigieux a été correctement estimée à 55.000.000 francs belges ou 1.363.414,39 euros par les parties en concertation avec les experts désignés dans le rapport du 21 mai 1996 ;

Condamne la demanderesse au paiement des dépens des deux instances, ceux-ci étant taxés dans le chef du défendeur à la somme de... ".

Sur la base des motifs p. 10 :

" Le simple fait que, pour justifier leurs honoraires, les experts n'indiquent que '2 pour mille sur la valeur estimée', n'a pas pour conséquence comme le premier juge l'a décidé mais à tort que 'les experts se sont comportés comme des parties et ont lié leurs propres intérêts de manière incontestable et inadmissible à celui du défendeur en faisant dépendre exclusivement leurs honoraires du résultat de l'estimation faite par eux', dès lors que ce raisonnement suppose sans preuve que ces experts auraient, dès le départ, eu en vue uniquement leurs propres honoraires et auraient subordonné (en en abusant) leur mission (consistant dans l'évaluation motivée du prix de vente des immeubles) à l'obtention des honoraires les plus élevés possibles. Une telle attitude des experts n'est pas établie et il ressort au contraire des faits exposés ci-dessus qu'ils ont rempli leur mission honnêtement et correctement et n'ont fondé l'évaluation des bâtiments que sur des éléments objectifs qui ont été soumis à la contradiction de la demanderesse. La norme utilisée par les experts pour fixer leurs honoraires ne prouve pas en soi la partialité des experts, ni ne justifie une crainte légitime de partialité ou de parti pris éventuel de ces experts ".

Griefs

Le principe général du droit relatif à l'impartialité qui doit aussi être respecté par les experts, comme l'exprime l'article 966 du Code judiciaire, requiert que le justiciable doit pouvoir avoir une confiance totale dans l'intégrité de celui qui a été désigné comme expert pour donner un avis au juge. Eu égard à sa mission, l'expert doit, comme un juge, se comporter de manière circonspecte et s'abstenir de tout acte ou comportement de nature à porter atteinte à la confiance du justiciable ou à donner l'impression qu'il n'est pas impartial et, en d'autres termes, qu'il sert un intérêt, qu'il s'agisse du sien ou de celui d'une partie.

Une apparence de partialité, sans qu'il soit requis que la preuve en soit apportée, suffit pour qu'il y ait violation dudit principe.

Ledit principe de l'apparence est notamment violé lorsque le justiciable peut craindre pour des raisons objectives que l'expert n'offre pas la garantie d'impartialité à laquelle il a droit en tant que justiciable.

De tels motifs objectifs existent lorsque l'expert fixe le montant de ses honoraires exclusivement en fonction de la valeur de l'immeuble dont l'estimation fait précisément l'objet de sa mission. Un tel critère, qui fait dépendre entièrement les honoraires de l'expert du résultat de son estimation, suscite incontestablement la crainte que l'expert ait un intérêt personnel à faire une évaluation aussi élevée que possible.

Il s'ensuit que, nonobstant la constatation que les honoraires des experts sont fixés exclusivement en fonction de la valeur qu'ils estiment et qui excède même la valeur proposée par le défendeur de 2.000.000 francs belges, l'arrêt attaqué fixe illégalement la valeur vénale normale à 55.000.000 francs belges comme elle a été estimée par les experts, en décidant que la norme utilisée par les experts ne justifie pas une crainte légitime quant à leur partialité ou parti pris éventuels, alors que la norme ainsi utilisée ne peut qu'éveiller dans le chef de tout justiciable, et donc aussi dans celui de la demanderesse, l'impression que les experts se sont également laissés mener par des intérêts qui doivent être étrangers à la valeur de l'immeuble à estimer, plus spécialement des honoraires aussi élevés que possible et des droits d'enregistrement plus élevés au profit du défendeur (violation du principe général du droit consacrant l'impartialité, spécialement de l'expert, tel que consacré notamment par l'article 966 du Code judiciaire).

III. La décision de la Cour

1. L'exigence d'impartialité dans le chef d'un expert ne peut être assimilée à l'exigence d'impartialité et d'indépendance dans le chef d'un juge dès lors que ce dernier statue sur la cause après les débats, alors que l'expert se borne à donner un avis avant les débats et que celui-ci peut être contesté devant le juge.

2. Le juge peut se fonder sur le rapport d'un expert dont il estime de manière régulière qu'il ne peut raisonnablement faire naître un doute quant à l'impartialité de l'expert et après que les parties ont eu l'occasion de contredire la partialité alléguée.

3. Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que la demanderesse a agi en annulation du rapport d'expertise en faisant valoir que le collège des experts avait calculé ses honoraires sur la base d'un pourcentage de la valeur par lui estimée, en violation de principes du droit essentiels et impératifs.

4. Les juges d'appel ont considéré " qu'il ressort des faits développés ci-dessus que les experts ( ...) n'ont fondé l'évaluation des immeubles que sur des éléments objectifs qui ont été soumis à la contradiction de (la demanderesse) ".

Par ces motifs, les juges d'appel ont justifié légalement leur décision que " la norme utilisée par les experts pour fixer leurs honoraires ne prouve pas en soi la partialité des experts, ni ne justifie une crainte légitime de partialité ou de parti pris éventuel de ces experts ".

5. Le moyen ne peut être accueilli.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix, Albert Fettweis et Benoît Dejemeppe, et prononcé en audience publique du vingt-trois mars deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060323.5