Court of Cassation quashes appeal for failure to examine alternative contract types when exclusivity is disputed.

N° C.04.0267.N

DE RONDE & DRUBBEL, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

EFAFLEX TRANSPORT- UND LAGERTECHNIK Gmbh, société de droit allemand,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 février 2004 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Christian Vandewal a conclu.

II. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1134, 1156, 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;

- articles 5, 19, 807, 1068 et 1138, 3°, du Code judiciaire.

- articles 1er, ,§,§ 1er et 2, 2 et 3 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, modifiée par la loi du 13 avril 1971 ;

- le principe général du droit, qualifié de principe dispositif ;

- le principe général du droit suivant lequel il appartient au juge de compléter ou de rectifier d'office les motifs juridiques invoqués par les parties y compris la qualification de la convention.

Décisions et motifs critiqués

Par arrêt du 9 février 2004, la cour d'appel d'Anvers déclare recevable et fondé l'appel de la défenderesse et recevable mais non fondé l'appel incident de la demanderesse, et réforme le jugement attaqué, sauf en tant qu'il a déclaré la demande de la demanderesse recevable. Statuant à nouveau, la cour d'appel déclare non fondée la demande de la demanderesse tendant à obtenir une indemnité de préavis compensatoire ainsi qu'une indemnité complémentaire équitable sur la base des articles 2 et 3 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, telle qu'elle a été modifiée par la loi du 13 avril 1971, et condamne la demanderesse aux dépens, après avoir considéré notamment :

" Le premier point litigieux entre les parties concerne actuellement 'la définition' de leurs rapports en tant que concession de vente.

Afin de résoudre cette question, il y a lieu de se référer à l'article 1er, ,§ 2, de ladite loi. Toutefois il ne faut pas perdre de vue l'article 1er, ,§ 1er. Il ne suffit pas qu'il soit question uniquement d'une concession de vente mais il faut, en outre, si elle existe, qu'elle s'inscrive dans l'une des trois 'sortes' énumérées à l'article 1er, ,§ 1er, de cette loi.

2.1. La demanderesse parle dans ses conclusions de synthèse d'un contrat de concession de vente exclusive (voir point 4 des faits : 'A partir de 1983, la concluante a agi en tant que concessionnaire exclusif de l'appelante'). La demanderesse ne fait pas état d'une autre forme de concession de vente dans ses conclusions de synthèse. La cour doit donc uniquement examiner s'il existe un contrat de concession de vente exclusive.

2.3. Il en résulte que (la demanderesse) ne prouve pas qu'il a été convenu avec (la défenderesse) qu'(elle) bénéficiait du droit de vendre à titre exclusif les produits de (la défenderesse) en Belgique. En d'autres termes, rien ne prouve que (la défenderesse) n'avait plus le droit de faire vendre ses produits en Belgique par d'autres firmes, à tout moment et selon son bon vouloir.

L'exclusivité n'est donc pas établie.

3. La demande de la demanderesse ne doit donc pas être appréciée au regard de la loi du 27 juillet 1961.

Appréciation de l'objet de la demande

1. Ce qui est demandé sur la base de la loi du 27 juillet 1961 ne doit plus être examiné ".

Griefs

Première branche

Le juge saisi d'une demande fondée sur un contrat a pour mission de déterminer la nature juridique de ce contrat sur la base des éléments intrinsèques et extrinsèques à ce contrat qui lui sont régulièrement soumis, pour autant qu'il ne méconnaisse pas la foi due à l'acte et qu'il n'admette pas de preuve contre et outre le contenu de l'acte dans les cas où la loi ne l'admet pas, et il n'est, dès lors, pas tenu par la qualification donnée au contrat par les parties.

Il n'est dérogé à cette compétence du juge que s'il apparaît que les parties ont donné à leur contrat une qualification qui ne peut être exclue sur la base des éléments qui sont soumis à son appréciation.

Plus généralement, il appartient au juge de compléter les motifs juridiques invoqués par les parties, fût-ce d'office.

Le principe dispositif, qui régit le droit de la procédure, ne libère nullement le juge de son obligation précitée de qualifier de manière exacte le contrat.

Suivant l'arrêt attaqué, qui se réfère notamment en l'espèce à la décision du premier juge, la demande de la demanderesse tendait à obtenir une indemnité sur la base des articles 2 et 3 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée modifiée par la loi du 13 avril 1971, à la suite de la résiliation d'une relation contractuelle existant depuis décembre 1983, qualifiée par la demanderesse de concession de vente exclusive dans sa citation et décrite, à la page 8 de ses conclusions de synthèse, comme un contrat synallagmatique entre les parties par lequel la défenderesse lui réservait le droit de vendre en son nom propre et pour son propre compte des produits fabriqués par la défenderesse en tant que concédant, à la page 11, comme un contrat-cadre à durée indéterminée, à savoir un contrat de concession résilié par la défenderesse le 23 juin 1997, et à la page 14, comme un contrat de concession à durée indéterminée, dont la défenderesse contestait certes l'existence suivant son acte d'appel, invoquant en ordre subsidiaire que s'il existait un contrat, il devait être qualifié de contrat de commission.

Il s'ensuit qu'il n'existait pas d'accord entre les parties quant à la qualification précise à donner à la relation existant entre elles, de sorte qu'il appartenait au juge de déterminer la nature juridique précise du contrat liant les parties, sans qu'il puisse se borner à examiner si la prétendue exclusivité existait ou non.

Il ressort, en effet, de l'article 2 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, invoquée expressément par la demanderesse, que l'indemnité qu'il prévoit est due lorsqu'il est mis fin à " une concession de vente à durée indéterminée subordonnée à cette loi ".

L'article 3 de cette loi dispose en outre que si la concession de vente visée à l'article 2 est résiliée par le concédant pour d'autres motifs que la faute grave du concessionnaire, une indemnité complémentaire équitable est due.

L'article 1er, ,§ 1er, de la même loi dispose à cet égard que sont soumises aux dispositions de la présente loi :

1° les concessions de vente exclusive ;

2° les concessions de vente en vertu desquelles le concessionnaire vend, dans le territoire concédé, la quasi-totalité des produits faisant l'objet de la convention ;

3° les concessions de vente dans lesquelles le concédant impose au concessionnaire des obligations importantes qui sont liées à la concession d'une manière stricte et particulière et dont la charge est telle que le concessionnaire subirait un grave préjudice en cas de résiliation de la concession.

Alors que le ,§ 2 précise qu'est une concession de vente, au sens de la présente loi, toute convention en vertu de laquelle un concédant réserve, à un ou plusieurs concessionnaires, le droit de vendre, en leur propre nom et pour leur propre compte, des produits qu'il fabrique ou distribue.

Il ressort de cette disposition que la circonstance qu'une convention ne peut être qualifiée de 'concession de vente exclusive' en raison du défaut de stipulation d'une exclusivité, n'exclut pas l'application de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, modifiée par la loi du 13 avril 1971, invoquée expressément par la demanderesse.

Le juge saisi d'une demande introduite en application des articles 2 et 3 de la loi précitée, ne pourra pas légalement rejeter cette demande sur la base de la seule constatation que l'exclusivité n'est pas établie sans exclure la qualification conférée à la relation contractuelle par la partie demanderesse, de contrat de concession au sens de l'article 1er, ,§ 1er, 2° et 3° de la même loi.

Conclusion

En considérant que la constatation qu'aucune exclusivité stipulée n'avait été établie suffisait pour rejeter la demande, sans qu'il y ait lieu d'examiner si le contrat litigieux pouvait être qualifié de contrat de concession et ce, au motif que la demanderesse faisait état elle-même dans ses conclusions de synthèse d'un contrat de concession exclusive et ne faisait état d'aucune autre forme de concession et que la cour d'appel devait ainsi uniquement examiner s'il existait un contrat de concession exclusive (concession de vente exclusive), la cour d'appel a statué en méconnaissant l'application incombant au juge de qualifier de manière juridiquement correcte le contrat invoqué à l'appui de sa demande (violation des articles 1134 et 1156 du Code civil, 5 et 1138, 3°, du Code judiciaire ainsi que du principe général du droit suivant lequel il appartient au juge de compléter ou de rectifier d'office les motifs juridiques invoqués par les parties). En outre, la cour d'appel méconnaît le principe dispositif dans la mesure où elle considère que, eu égard à la qualification donnée au contrat par la demanderesse, elle n'était pas tenue d'examiner s'il existait une autre forme de concession (violation du principe dispositif, ainsi que de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire). Enfin elle méconnaît la foi due aux conclusions de synthèse de la demanderesse en décidant que celle-ci n'a pas fait état d'une autre forme de concession alors qu'ailleurs dans ces conclusions, spécialement à la page 14, elle a qualifié le contrat " de concession à durée indéterminée ", et en interprétant ainsi ces conclusions d'une manière inconciliable avec leurs termes (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil). La cour d'appel n'a donc pas pu décider légalement qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer la loi du 27 juillet 1961 (violation des articles 1er, ,§,§ 1er et 2, 2 et 3 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée, modifiée par la loi du 13 avril 1971).

III. La décision de la Cour

Quant à la première branche

1. Le juge est tenu d'examiner la nature juridique des faits invoqués par les parties et, quelle que soit la qualification juridique que celles-ci leur ont donnée, il peut suppléer d'office aux motifs invoqués devant lui dès lors qu'il n'élève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence par leurs conclusions, qu'il se fonde uniquement sur des éléments régulièrement soumis à son appréciation, qu'il ne modifie ni l'objet ni la cause de la demande et qu'il respecte les droits de la défense.

2. La demande de la demanderesse tendait à entendre condamner la défenderesse au paiement d'une indemnité compensatoire de préavis ainsi que d'une indemnité complémentaire équitable sur la base respectivement des articles 2 et 3 de la loi du 27 juillet 1961 relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée.

3. Les juges d'appel ont constaté que :

- il existe une contestation entre les parties quant à la qualification de concession de vente à donner à leurs relations contractuelles :

- dans ses conclusions de synthèse, la demanderesse parle d'un contrat de concession de vente exclusive et ne fait état d'aucune autre forme de contrat de concession.

Sur cette base, les juges d'appel ont considéré qu'ils " doivent uniquement examiner s'il existe un contrat de concession exclusive (une concession de vente exclusive) " et ont rejeté ensuite la demande de la demanderesse par le motif que " (la demanderesse) ne prouve pas qu'il a été convenu avec (la défenderesse) qu'elle bénéficiait du droit de vendre à titre exclusif les produits de (la défenderesse) en Belgique " et que " l'exclusivité n'est donc pas établie ".

4. Après avoir exclu l'existence d'une concession de vente exclusive, les juges d'appel ont rejeté ainsi l'examen de l'existence d'une autre concession de vente au sens de l'article 1er, 2° et 3°, de la loi du 27 juillet 1961 sur la base des faits invoqués par la demanderesse, bien qu'ils aient admis que ces faits " concernent plutôt la preuve relative au contrat de concession en soi ".

5. En décidant ainsi, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision.

6. En cette branche, le moyen est fondé.

Autres griefs

7. Les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois, Ghislain Londers et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du seize mars deux mille six par le président de section Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Christian Vandewal, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060316.6