Belgian court dismisses appeals on customs fraud appeals, ruling appeals lack legal basis and fail to prove irregularity location.

N° P.05.1117.N

I

1. V. D.V. E. R.,

prévenu,

2. V. P. J. F.,

prévenu,

3. S. T.,

prévenu,

4. D. K. M. E. A. M.,

prévenu,

5. V.V.S. INTERNATIONAL s.a.,

partie civilement responsable,

Me Francis Marck, avocat au barreau d'Anvers,

II

1. H. J. N. M.,

prévenue,

2. V. D. D. W. G.,

prévenu,

3. TRANSPORT VAN DRIESSCHE s.a.,

partie civilement responsable,

Me Filip Soetaert, avocat au barreau de Courtrai,

tous les pourvois contre

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES,

partie poursuivante,

Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 30 juin 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

Les demandeurs sub I présentent cinq moyens dans un mémoire.

La demanderesse sub II.1 présente quatre moyens dans un mémoire.

Les demandeurs sub II.2 et II.3 présentent quatre moyens dans un mémoire.

Tous ces mémoires sont annexés au présent arrêt et en font partie intégrante.

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

Le procureur général Marc De Swaef a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Appréciation

Premier moyen des demandeurs sub I

1. L'article 10.3 du Règlement (CEE) n° 719/91 du Conseil du 21 mars 1991 relatif à l'utilisation dans la Communauté des carnets TIR et des carnets ATA dispose que : " Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel l'infraction ou l'irrégularité a été commise, celle-ci est réputée avoir été commise dans l'Etat membre où elle a été constatée à moins que, dans un délai à déterminer, la preuve ne soit apportée, à la satisfaction des autorités compétentes, de la régularité de l'opération ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise ".

Les juges d'appel se déclarent territorialement compétents en application de ladite disposition au motif " qu'en l'espèce il ne pouvait être déterminé avec suffisamment de certitude à quel endroit les marchandises ont été soustraites au contrôle douanier et que la preuve précitée n'a pas été fournie ".

2. Le moyen critique dans sa totalité cette appréciation des éléments de fait par les juges d'appel ou demande à la Cour sa propre appréciation, pour laquelle elle est sans pouvoir.

3. Le moyen est irrecevable.

Deuxième moyen des demandeurs sub II

4. Les juges d'appel considèrent notamment en ce qui concerne leur compétence territoriale :

" Qu'(enfin,) plusieurs éléments doivent être pris en considération à la lumière et compte tenu du fait que la fraude en question a pour l'essentiel été montée et/orchestrée à partir de la Belgique ;

Que, notamment, les instructions relatives à la perpétration des actes à la suite desquels les marchandises ont pu être soustraites au contrôle douanier ((cinquième demanderesse sub I)) ont été données à partir de la Belgique ".

Cette motivation n'est toutefois que surabondante.

5. Le moyen qui est dirigé contre une motivation surabondante est irrecevable.

Troisième moyen des demandeurs sub I

6. Les deux branches du moyen supposent que les demandeurs ont été condamnés au paiement des droits d'entrée et accises éludés au motif que les carnets TIR du fait 2 n'ont pas été apurés.

Toutefois, les juges d'appel ont condamné les demandeurs non pas au motif que les carnets TIR n'ont pas été apurés, mais au motif que les demandeurs ont prêté leur assistance nécessaire à la soustraction des cigarettes au contrôle douanier.

7. Le moyen manque en fait.

Quatrième moyen des demandeurs sub I

8. Les juges d'appel se déclarent territorialement compétents non pas en raison du non-apurement des carnets TIR, mais en raison de la soustraction des cigarettes au transit qui a été constatée en Belgique à l'occasion du faux apurement desdits carnets.

9. Le moyen qui se fonde sur une lecture inexacte de l'arrêt manque en fait.

Cinquième moyen des demandeurs sub I

10. Il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur sub I.4 ait soutenu devant les juges d'appel qu'en application de l'article 18, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, il ne peut être condamné au paiement des droits d'entrée et accises éludés.

11. Le moyen est nouveau et, partant, irrecevable.

Premier moyen de la demanderesse sub II.1

Quant aux première, deuxième et troisième branches

12. L'article 257, ,§ 1er, de la loi générale sur les douanes et accises implique l'obligation, sanctionnée pénalement, d'apurement ou de représentation de tout document de douane ou d'accise dont l'apurement ou la représentation au bureau de délivrance est prescrit.

L'article 28 de la Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR, telle qu'elle était applicable au moment des faits (dénommée ci-dessous : Convention TIR) dispose que : " A l'arrivée du chargement au bureau de douane de destination, et à condition que les marchandises soient alors placées sous un autre régime douanier ou dédouanées pour la consommation, la décharge du carnet TIR aura lieu sans retard ".

Les branches du moyen supposent dans leur intégralité que, d'une part, l'article 257, ,§ 1er, de la loi générale sur les douanes et accises ne concerne que l'obligation d'apurement ou de représentation au bureau de délivrance, d'autre part, qu'en matière de transport TIR, personne n'est tenu d'apurer ou de représenter le carnet TIR au bureau de délivrance.

L'obligation d'apurement ne peut toutefois être confondue avec l'obligation de représentation au bureau de délivrance. L'article 257, ,§ 1er, de la loi générale sur les douanes et accises concerne toute obligation d'apurement, où qu'elle ait été prescrite.

13. En ces branches, le moyen manque en droit;

Quant à la quatrième branche

14. La quatrième branche ne présente pas de grief distinct. Elle est irrecevable.

Quant à la cinquième branche :

15. Les articles 4.1 et 4.2 du Règlement (CEE) n° 1031/88 du Conseil du 18 avril 1988 concernant la détermination des personnes tenues au paiement d'une dette douanière, disposent :

" 1. Lorsqu'une dette douanière est née en vertu de l'article 2 paragraphe 1 point c) du règlement (CEE) no 2144/87, la personne tenue au paiement de cette dette est celle qui a soustrait la marchandise à la surveillance douanière.

Sont également tenues au paiement de cette dette, à titre solidaire, conformément aux dispositions en vigueur dans les Etats membres :

a) les personnes qui ont participé à la soustraction de la marchandise à la surveillance douanière ainsi que celles qui ont acquis ou détenu la marchandise en cause ;

b) toutes autres personnes dont la responsabilité est engagée du fait de cette soustraction".

2. En outre, est tenue au paiement de la dette douanière, à titre solidaire, la personne qui doit exécuter les obligations qu'entraînent le séjour en dépôt provisoire d'une marchandise passible de droits à l'importation ou l'utilisation du régime douanier sous lequel cette marchandise a été placée ".

Les dispositions visées permettent de tenir pour solidairement responsables du paiement de la dette douanière tant la personne physique que l'organe ou le préposé, par l'intermédiaire de laquelle a agi la personne morale qui, en vertu de l'article 257, ,§ 1er, de la loi générale sur les douanes et accises, a été tenue pour pénalement responsable du non-apurement.

16. Le moyen, en cette branche, manque en droit

Quant à la cinquième branche bis

17. Les juges d'appel n'ont pas décidé que les normes de droit international invoquées sont des dispositions légales dont la seule violation constitue une infraction, mais ont déclaré, en vertu de l'article 257, ,§ 1, de la loi générale sur les douanes et accises, la demanderesse coupable des faits mis à sa charge.

18. Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Deuxième moyen de la demanderesse sub II.1

Quant à la première branche

19. L'article 4.2 du Règlement (CEE) n° 1031/88 dispose qu' " En outre, est tenue au paiement de la dette douanière, à titre solidaire, la personne qui doit exécuter les obligations qu'entraînent le séjour en dépôt provisoire d'une marchandise passible de droits à l'importation ou l'utilisation du régime douanier sous lequel cette marchandise a été placée ".

L'article 39 de la Convention TIR dispose que

" Lorsque les opérations TIR sont reconnues régulières par ailleurs,

1. les Parties contractantes ne relèveront pas les différences mineures concernant l'exécution des obligations relatives au délai ou à l'itinéraire.

2. de même, les divergences entre les indications figurant sur le manifeste de marchandises du carnet TIR et le contenu du véhicule routier, d'un ensemble de véhicules ou du conteneur ne seront pas considérées comme des infractions à la charge du titulaire du carnet TIR, au sens de la présente Convention, lorsqu'il sera apporté la preuve, à la satisfaction des autorités compétentes, que ces divergences ne sont pas dues à des erreurs commises en connaissance de cause ou par négligence lors du chargement ou de l'expédition des marchandises ou lors de l'établissement dudit manifeste ".

L'article 40 de la Convention TIR dispose que

" Les Administrations douanières des pays de départ et de destination ne retiendront pas à la charge du titulaire du carnet TIR les divergences qui seraient éventuellement constatées dans ces pays lorsque ces divergences concerneront respectivement les régimes douaniers qui auront précédé ou qui auront suivi l'opération TIR et que le titulaire dudit carnet sera hors de cause ".

L'article 2.1, c, du Règlement (CEE) n° 2144/87 du Conseil du 13 juillet 1987 relatif à la dette douanière dispose : " (Fait) naître une dette douanière à l'importation : la soustraction d'une marchandise passible de droits à l'importation à la surveillance douanière qu'implique la mise en dépôt provisoire de cette marchandise ou son placement sous un régime douanier comportant une surveillance douanière ".

Il résulte de l'article 4.2 du Règlement (CEE) n° 1031/88 et des articles 39 et 40 de la Convention TIR qu'en tant que personne devant exécuter les obligations qu'entraînent le séjour en dépôt provisoire d'une marchandise passible de droits à l'importation ou l'utilisation du régime douanier sous lequel cette marchandise a été placée, le titulaire du carnet TIR est l'une des personnes qui est tenue au paiement de la dette douanière à l'importation, si des marchandises soumises à des droits à l'importation sont soustraites au contrôle douanier, prévu à l'article 2.1, c, du Règlement (CEE) n° 2144/87.

20. Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la deuxième branche

21. L'article 8 de la Convention TIR règle les obligations et la responsabilité de l'association qui s'est portée garante relativement à un transport TIR. L'article 8, alinéa 7, dispose que: " Lorsque les sommes visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article deviennent exigibles, les autorités compétentes doivent, dans la mesure du possible, en requérir le paiement de la (ou des) personne(s) directement redevables de ces sommes avant d'introduire une réclamation près l'association garante ".

L'article 8 de la Convention TIR ne fait pas obstacle à l'obligation de paiement incombant aux personnes directement redevables desdites sommes, ainsi que le confirme d'ailleurs expressément l'article 8, alinéa 7.

22. Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Troisième moyen de la demanderesse sub II.1

Quant à la première branche

23. La demanderesse demande de poser à la Cour de justice la question préjudicielle suivante :

" La Convention TIR, le Règlement (CEE) n° 719/91 et le Règlement (CEE) n° 1593/91, à savoir les articles 36 et 37 de la Convention TIR, l'article 10, alinéas 2 et 3, du Règlement (CEE) n° 719/91 et l'article 2, alinéas 1 et 2, du Règlement (CEE) n° 1593/91, doivent-ils être interprétés en ce sens que l'Etat membre du pays où une infraction ou une irrégularité a été constatée en matière de transport de marchandises sous le couvert d'un carnet TIR ne peut procéder régulièrement au recouvrement et à des poursuites que lorsque cet Etat membre a préalablement informé par écrit le titulaire du carnet TIR en cause de ladite irrégularité ou infraction en lui accordant expressément la possibilité d'apporter, dans le délai fixé par l'article 11, alinéa 2, de la Convention TIR, la preuve de la régularité du transport ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise?

Suffit-il que le titulaire du carnet TIR ait préalablement été informé par écrit du non-apurement du carnet TIR ou du fait que les marchandises n'ont pas reçu la destination requise, ou la notification doit-elle être comprise en ce sens qu'il faut non seulement faire observer par écrit au titulaire du carnet TIR qu'il dispose de la possibilité d'en apporter la preuve, mais lui donner également par écrit un délai dans lequel ladite preuve peut être apportée, de sorte que ce n'est que lorsque ledit délai est échu, et que la preuve n'a pas été apportée dans ce délai, que l'Etat membre est compétent pour percevoir les droits d'entrée et accises? "

24. Il ne résulte pas des articles 10.2 et 10.3 du Règlement (CEE) n° 719/91 qu'un Etat membre ne peut être recevable à intenter une action en recouvrement des droits et autres impositions éventuellement exigibles, introduite par ledit Etat membre suivant les dispositions communautaires ou nationales, qu'après une notification écrite.

L'article 2 du Règlement (CEE) n° 1593/91 exige seulement que, s'il est constaté que, au cours ou à l'occasion d'un transport effectué sous le couvert d'un carnet TIR, une infraction ou une irrégularité a été commise, les autorités compétentes en donnent notification au titulaire du carnet TIR ainsi qu'à l'association garante, dans le délai prévu à l'article 11.1 de la Convention TIR. L'article 11.1 de la Convention TIR prévoit un délai de deux ans en cas de décharge obtenue d'une façon abusive ou frauduleuse.

L'application correcte du droit communautaire est si évidente sur ce point qu'il ne peut raisonnablement subsister aucun doute à cet égard.

25. L'article 234 (ex 177) du Traité instituant la Communauté européenne n'oblige pas la Cour à poser une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes lorsque l'interprétation de l'acte visé est claire.

26. Dans cette mesure, le moyen, en cette branche, manque en droit et la Cour n'est pas tenue de poser la question préjudicielle soulevée.

27. L'arrêt constate souverainement que le 25 mars 1994, la demanderesse a été informée de l'infraction ou irrégularité relative à dix carnets TIR validés entre le 17 septembre 1992 et le 24 novembre 1992.

28. Le moyen qui, en cette branche, critique ce point est irrecevable.

Quant à la première branche bis

29. Les juges d'appel n'ont pas décidé qu'il résulte du procès-verbal du 2 février 1995 que la demanderesse s'est vu offrir la possibilité d'apporter la preuve de la régularité du transport ou du lieu où l'infraction ou l'irrégularité a été effectivement commise.

30. Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la deuxième branche

31. L'article 37 de la Convention TIR dispose : " Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le territoire sur lequel une irrégularité a été commise, elle est réputée avoir été commise sur le territoire de la Partie contractante où elle a été constatée ".

Il résulte de la réponse aux première, deuxième et troisième branches du premier moyen que la constatation, par le bureau de départ, que les marchandises n'ont pas été présentées au bureau de passage ou que le régime douanier sous lequel ont été placés les documents transportés sous le couvert d'un carnet TIR n'a pas été apuré, comporte une constatation d'infraction ou irrégularité au sens de l'article 37 de la Convention TIR et de l'article 10.3 du Règlement (CEE) n° 719/91.

32. Le moyen, en cette branche, manque en droit.

Quant à la quatrième branche

48. Le moyen, en cette branche, invoque la violation de l'article 265, ,§ 3, de la loi générale sur les douanes et accises au motif que ledit paragraphe n'a été ajouté à l'article 265 que par la loi du 27 décembre 1993, qui date d'après les infractions commises.

La condamnation en question n'a toutefois pas été prononcée en application de l'article 265, ,§ 3, de la loi générale sur les douanes et accises.

49. Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Quant à la cinquième branche :

50. La demanderesse sub II.3 invoque la violation de l'article 265, ,§ 1 et ,§ 2, de la loi générale sur les douanes et accises, sans préciser comment et en quoi l'arrêt viole ces dispositions.

51. Le moyen, en cette branche, est irrecevable.

Examen d'office des décisions rendues sur l'action publique

54. Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et les décisions sont conformes à la loi.

Le dispositif

La Cour

Rejette les pourvois ;

Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatorze mars deux mille six par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060314.6