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ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060308.6 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060308.6 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed as inadmissible because the prosecution filed it before the defendant's opposition period expired.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060308.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the prosecution's appeal against a second-instance judgment that suspended the defendant's conviction for two years. The lower court had ruled by default because the defendant failed to appear, yet the prosecution filed its cassation request before the statutory deadline for the absent defendant to oppose the judgment. The court held that Article 413 of the Code of Criminal Instruction prohibits the public prosecutor from appealing while the defendant still possesses the ordinary opposition period, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 413, paragraph 3 of the Code of Criminal Instruction; The public prosecutor cannot file a cassation appeal against a judgment rendered by default against an absent defendant as long as that defendant still holds the ordinary period for opposition.

Mots-clés

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criminal appeal inadmissibility default judgment opposition public prosecutor appeal restriction statutory opposition period cassation procedural bar forclusion de l'action opposition tardive respect du délai de recours

Dispositions légales citées

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Article 413, paragraph 3 of the Code of Criminal Instruction
En vertu de l'article 413, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, le ministère public ne peut pas se pourvoir en cassation aussi longtemps que le prévenu défaillant dispose encore du délai ordinaire d'opposition.
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ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060927.9
Criminal appeal dismissed for filing outside the fifteen-day deadline under Article 422 of the Code of Criminal Instruction.
ECLI:BE:CASS:1999:ARR.19990616.5
Civil appeals dismissed for delay; criminal jurisdiction over traffic accidents confirmed; partial annulment ordered.
ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240626.2F.18
Court rejects appeal on opposition deadline, ruling notification of driving revocation informed defendant of rights.
ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200428.2N.2
Belgian court dismisses appeal when voluntary withdrawal occurs before final judgment is rendered.
ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20000404.24
Criminal appeal dismissed as late; appeal period began upon service date regardless of personal notification.

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Texte complet

N° P.06.0077.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONS,

demandeur en cassation,

contre

Y. Y. P.,

prévenu,

défendeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 30 novembre 2005 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

Le demandeur invoque deux moyens dans une requête reçue le 26 décembre 2005 au greffe de ladite cour.

Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

L'arrêt attaqué déclare les préventions établies, ordonne en faveur du défendeur la suspension du prononcé de la condamnation pendant deux ans, lui impose une indemnité de vingt-cinq euros et le condamne aux frais de l'action publique.

La cour d'appel a statué par défaut à l'égard du défendeur. Il n'apparaît pas des pièces de la procédure que l'arrêt lui ait été signifié.

En vertu de l'article 413, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, le ministère public ne peut pas se pourvoir en cassation aussi longtemps que le prévenu défaillant dispose encore du délai ordinaire d'opposition.

Formé le 14 décembre 2005, soit avant l'expiration de ce délai, le pourvoi est irrecevable.

La Cour ne peut avoir égard à la requête déposée par le demandeur et étrangère à l'irrecevabilité de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Laisse les frais à charge de l'Etat.

Lesdits frais taxés à la somme de trente-cinq euros septante-trois centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du huit mars deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Jean-Marie Genicot, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060308.6