Court of Cassation quashes appeal ruling dismissing claim due to missing invoices, citing violation of legitimate interest and VAT rules.

N° C.05.0061.N

V. M. S.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. F. J.,

Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,

2. V. A.

La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 24 décembre 2003 par la cour d'appel d'Anvers.

Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 17 et 18 du Code judiciaire ;

- articles 1134 du Code civil ;

- articles 3, ,§ 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par l'article 2, 1°, de l'arrêté royal du 20 février 2004.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué déclare recevables et fondés l'appel du premier défendeur contre le demandeur et l'appel de la seconde défenderesse contre le demandeur dirigés contre le jugement rendu le 10 juin 2002 par le tribunal de première instance d'Anvers et déclare la demande originaire du demandeur contre le premier défendeur et contre la seconde défenderesse irrecevable sur la base des motifs suivants :

" Tant (le premier défendeur) que (la seconde défenderesse) invoquent qu'aucune facture n'a été établie pour le montant faisant l'objet de la demande dirigée contre eux par le demandeur, alors qu'en l'espèce cela constituait une obligation fiscale dans le chef de AA Renovatiewerken.

(Le demandeur) ne conteste pas qu'aucune facture n'a été établie pour le montant qui est actuellement réclamé.

(La cour d'appel) constate que seules deux factures régulières ont été établies en l'espèce et qu'il n'est pas contesté que ces factures ont été payées. Aucune facture régulière n'a été établie pour le solde réclamé.

Eu égard au fait que les dispositions fiscales impératives sont d'ordre public et que(la cour d'appel) ne peut donc violer ces lois et qu'il ne peut être exigé de cette dernière qu'elle collabore à éluder les dispositions fiscales impératives, la demande dirigée par le demandeur contre le premier défendeur et contre la seconde défenderesse est déclarée irrecevable.

L'appel formé par (le premier défendeur) contre (le demandeur) est recevable et fondé et l'appel formé par (la seconde défenderesse) contre (le demandeur) est recevable et fondé en ce sens que le jugement attaqué est réformé et que la demande originaire est déclarée irrecevable ". (arrêt attaqué, p. 5-6).

Griefs

Conformément aux articles 17 et 18 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise que si le demandeur a un intérêt né et actuel pour l'intenter.

Une violation d'un intérêt ne peut donner lieu à une action en dommages et intérêts que si l'intérêt est légitime.

L'intérêt légitime requis par les articles 17 et 18 du Code judiciaire fait défaut si la cause déterminante de l'action consiste dans le maintien d'une situation illicite.

En déclarant irrecevable la demande initiale du demandeur en indemnisation des prestations fournies par la s.p.r.l. AA Renovatiewerken en exécution d'un contrat d'entreprise conclu valablement par le seul motif " qu'aucune facture régulière n'a été établie pour le solde réclamé " et que "eu égard au fait que les dispositions fiscales impératives sont d'ordre public et que la cour d'appel ne peut donc violer ces lois et qu'il ne peut être exigé de cette dernière qu'elle collabore à éluder les dispositions fiscales impératives (...) ", la cour d'appel viole les articles 17 et 18 du Code judiciaire dès lors que la demande ne trouve pas sa cause dans le défaut d'établissement de factures et dès lors dans le maintien d'une situation illicite, mais bien dans la fourniture de prestations en exécution d'un contrat d'entreprise.

Il n'existe en effet aucun lien de causalité direct entre l'infraction à la législation fiscale (plus spécialement l'infraction à l'obligation de facturation prévue par la législation sur la taxe sur la valeur ajoutée) et la demande de paiement des prestations fournies.

L'action ne serait privée d'intérêt légitime que si elle avait pour cause déterminante le maintien d'une situation illicite résultant du défaut d'établissement d'une facture pour les prestations fournies. L'irrégularité fiscale d'une facture, en l'espèce le défaut d'établissement d'une facture pour les prestations fournies en exécution d'un contrat valablement conclu, ne peut entraîner l'irrecevabilité de la demande de paiement de ces prestations dès lors que la cause déterminante de la demande se situe dans la fourniture de prestations dans le cadre d'un contrat et non dans le maintien d'une situation fiscale irrégulière (violation des articles 17 et 18 du Code judiciaire).

Conformément à l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l'espèce, il n'a pas été contesté par les parties qu'un contrat d'entreprise valable avait été conclu entre les deux parties. Le défaut d'une facture régulière n'entache pas la validité du contrat d'entreprise.

La s.p.r.l. AA Renovatiewerken s'est engagée à fournir certains travaux de rénovation et Monsieur J.F.

s'est engagé à payer le prix de l'entreprise.

En déclarant irrecevable la demande de paiement du prix de l'entreprise, la cour d'appel n'attribue pas à cette convention les effets juridiques convenus par les deux parties et méconnaît ainsi la force obligatoire au contrat d'entreprise (violation de l'article 1134 du Code civil).

L'article 3, ,§ 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée dispose que : " Pour pouvoir exercer son droit à déduction " l'assujetti doit détenir une facture établie conformément à l'article 5 de l'arrêté royal n° 1 du

29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans la mesure où la cour d'appel décide que la s.p.r.l. AA Renovatiewerken doit détenir une facture régulière pour que son action soit recevable à l'égard de Monsieur J.F., la cour d'appel ajoute à cette disposition légale une condition qui ne s'y trouve pas en réalité.

La cour d'appel viole ainsi l'article 3, ,§ 1er, 1°, de l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée.

La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 17 du Code judiciaire, l'action ne peut être admise si le demandeur n'a pas qualité et intérêt pour la former.

La lésion d'un intérêt ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts que si l'intérêt est légitime.

Celui qui ne poursuit que le maintien d'une situation contraire à l'ordre public ou un avantage illicite n'a pas un intérêt légitime.

2. Les juges d'appel ont déclaré la demande du demandeur irrecevable pour le motif qu'aucune facture régulière n'avait été établie pour le solde du prix de l'entreprise et que " les dispositions fiscales impératives sont d'ordre public et que la cour (d'appel) ne peut donc violer ces lois et que l'on ne peut exiger de cette dernière qu'elle collabore à éluder des dispositions fiscales impératives ".

Les juges d'appel ont admis ainsi que le demandeur n'a aucun intérêt légitime pour former l'action.

3. En constatant que la demande du demandeur " tend à l'exécution des obligations contractuelles (des défendeurs) de payer le solde du prix de l'entreprise en contrepartie des travaux de rénovation exécutés entre-temps par la s.p.r.l. AA Renovatiewerken " et en ne constatant donc pas que cette demande tend uniquement au maintien d'une situation ou d'un avantage illicite, les juges d'appel n'ont pas justifié légalement leur décision et ont violé l'article 17 du Code judiciaire.

4. Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué.

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé.

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond.

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Greta Bourgeois, Etienne Goethals et Ghislain Londers, et prononcé en audience publique du deux mars deux mille six par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060302.5