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ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060301.22 ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060301.22 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed; procedural formalities observed; decision conforms to law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060301.22
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the criminal appeal filed by the defendant against the appellate judgment of July 14, 2005. The defendant argued against the lower court's ruling, but the appellate court found no errors in the proceedings. Consequently, the court upheld the original decision because all required formalities were strictly observed and the ruling complied with the law.

Regeste Legislator

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Code of Criminal Procedure; Articles 300, 301, 302: The appeal is rejected when the lower court has observed all formalities prescribed under penalty of nullity and the decision conforms to the law.

Mots-clés

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criminal appeal procedure nullity formalities conformity to law rejection of appeal court of cassation absence de contestation des faits motif de révision recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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Code of Criminal Procedure, Articles 300, 301, 302
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Texte complet

N° P.05.1263.F

C.G, J.-M., M., prévenu,

demandeur en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 14 juillet 2005 par le tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne, statuant en degré d'appel.

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante euros quatre-vingt-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Paul Mathieu, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du premier mars deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060301.22