Belgian court allows moral damages for spouse suffering from partner's injuries, rejecting normal duty of assistance defense.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a first-instance judgment that dismissed a claim for moral damages against Zurich and Vivium. The plaintiffs argued that the defendants' actions caused physical injuries to their spouses, resulting in significant emotional distress. The lower court had rejected the claim by asserting that the psychological tension experienced by a spouse does not exceed the normal duty of assistance owed to a partner. The appellate court ruled that this reasoning violated the judicial code, establishing that such emotional suffering constitutes a compensable tort when it exceeds ordinary marital obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 et 1383 du Code judiciaire: A spouse's suffering from a partner's injuries constitutes a compensable moral damage if the psychological distress exceeds the normal duty of assistance owed by a spouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.04.0366.N
1. VERGRO INTERNATIONAAL VERVOER , société anonyme,
2. V. H.,
3.a. V. H.,
3.b. S. L.,
3.c. S. J.
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. ZURICH, société anonyme,
2. VIVIUM, société anonyme,
Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.
I. La procédure devant la Cour
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 2 octobre 2003 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
Par ordonnance du 17 janvier 2006, le président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.
Le président de section Robert Boes a fait rapport.
L'avocat général Thierry Werquin a conclu.
II. Les moyens de cassation
Les demandeurs présentent cinq moyens dans la requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
III. La décision de la Cour
Sur le cinquième moyen :
1. La demande en réparation d'un dommage moral a pour objet l'allègement d'une douleur, d'un chagrin ou de quelque autre préjudice moral et de réparer dans cette mesure le dommage subi.
2. Le dommage moral subi par un conjoint à la suite des lésions encourues par son conjoint, ne constitue en principe pas une exception.
Le juge statue souverainement en fait, dans les limites de la demande, sur l'existence et l'étendue du dommage moral résultant d'un acte illicite et sur la réparation de ce dommage.
En rejetant la demande tendant à la réparation de ce dommage par le seul motif que la tension psychique ressentie à la vue des souffrances de la victime de l'acte illicite n'excède pas le devoir d'assistance normal de tout conjoint, le jugement attaqué viole les articles 1382 et 1383 du Code judiciaire
3. Le moyen est fondé.
Par ces motifs,
La Cour
Casse le jugement attaqué ;
d) en tant qu'il statue sur le dommage affectif ;
e) en tant qu'il statue sur les dépens.
Pour le surplus, rejette le pourvoi.
Condamne les demandeurs sub 2 et 3 au cinquième des dépens.
Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond.
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé.
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes, présidant, et Ernest Waûters, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille six par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Philippe Echement et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060220.4