Belgian court quashes appeal for violating foreign passenger law by ignoring good faith defense.

N° C.04.0094.N

ETAT BELGE, ministre de l'Intérieur,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation,

contre

AIR ANATOLIA Anadolu Havacilik A.S., société de droit turc.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 août 2003 par la cour d'appel de Bruxelles.

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.

L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dispositions légales violées

Article 74/4bis, ,§ 1er, alinéa 1er, et ,§ 5, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, inséré par la loi du 8 mars 1995 et modifié par la loi du 15 juillet 1996.

Décisions et motifs critiqués

La cour d'appel déclare fondée la demande originaire de la défenderesse et non fondée l'opposition du demandeur contre le jugement rendu par défaut le 9 octobre 2000 notamment par les motifs suivants :

" Appréciation

7. L'amende a été infligée par le délégué du ministre parce que (la défenderesse) a transporté une passagère de Turquie à destination de la Belgique alors que celle-ci ne pouvait pas présenter un visa d'accès au territoire belge lors de l'embarquement.

10. La défenderesse a transporté une passagère vers la Belgique alors qu'elle n'était pas porteuse d'un passeport revêtu d'un visa valable, comme prescrit par l'article 2 de la loi du 15 décembre 1980.

L'infraction qui, en vertu de l'article 74/4bis, ,§ 1er, 1°, de la loi du

15 décembre 1980 peut donner lieu à une amende administrative, est établie.

11. L'article 74/4bis, ,§ 5, de la loi du 15 décembre 1980 reconnaît au tribunal de première instance la compétence d'apprécier la décision du ministre ou de son délégué constatant une infraction et infligeant une amende administrative.

Cette compétence qui est exercée en degré d'appel contre le jugement du tribunal de première instance par la cour d'appel, n'est subordonnée à aucune limitation. Le tribunal de première instance et la cour d'appel exercent leur pouvoir ordinaire en tant que juridictions du pouvoir judiciaire qui comprend l'appréciation des faits et l'application des règles de droit.

La question de savoir si l'amende administrative prévue par l'article 74/4bis, ,§ 1er, de la loi du 15 décembre 1980 est une peine au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne doit donc pas se poser.

12. La passagère concernée est Madame G. E. qui a été transportée par la défenderesse le 26 juillet 2000 de Turquie à destination de la Belgique.

Elle voyageait avec un passeport turc. Le visa qui était apposé dans ce passeport n'était valable que du 29 mai 2000 au 4 juillet 2000. Lors de l'embarquement, elle a montré une invitation pour se présenter à une consultation chez un médecin de l'hôpital universitaire Gasthuisberg à Louvain, le 27 juillet 2000.

Elle était aussi en possession d'une 'déclaration d'arrivée' délivrée par la commune de Molenbeek Saint-Jean.

La commune a déclaré dans ce document qu'elle avait le droit de séjourner sur le territoire de la commune, à une certaine adresse, jusqu'au 25 juin 2000. La commune a prolongé l'autorisation jusqu'au 25 septembre 2000.

Il ressort d'une déclaration de ses médecins qu'elle devait subir un traitement qui n'existait pas en Turquie. Après son arrivée le 26 juillet 2000 elle a d'ailleurs obtenu un visa pour pouvoir pénétrer sur le territoire belge, de sorte que le traitement médical pouvait commencer.

Il est ainsi établi que la défenderesse a transporté Madame G. à destination de la Belgique uniquement pour lui permettre de pouvoir bénéficier de soins médicaux.

L'article 74/4bis, ,§ 1er, de la loi du 15 décembre 1980 dispose que dans le cas où l'infraction décrite existe, une amende administrative peut être infligée. Il n'existe donc pas d'obligation allant en ce sens.

Il convient de ne pas d'infliger une amende administrative dans les circonstances précitées.

13. La demande de la défenderesse nommée 'appel' dans l'article 74/4bis, ,§ 5, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 est fondée.

L'opposition du demandeur contre le jugement du 9 octobre 2000 rendu par défaut est non fondée. Dès lors que le premier juge l'a déclaré partiellement fondée le jugement attaqué en degré d'appel doit être modifié dans cette mesure et l'appel incident est fondé. L'appel principal est non fondé ".

Griefs

1.1. L'article 74/4bis, ,§ 1er, alinéa 1er, de la loi du 15 décembre 1980 est libellé comme suit :

" Le Ministre ou son délégué peut infliger une amende administrative de (3.750 euro) au :

1° transporteur aérien public ou privé, pour tout passager qu'il transporte à destination de la Belgique, qui ne possède pas les documents prévus par l'article 2 ;... ".

Il ressort des travaux parlementaires de cette disposition qu'elle a principalement pour but d'inciter les transporteurs à prendre les mesures de précautions nécessaires en contrôlant effectivement les documents de voyage de leurs passagers, afin d'éviter que les passagers qui ne possèdent pas les documents requis soient malgré tout transportés à destination de la Belgique.

Elle a principalement un caractère répressif.

Ladite amende administrative est donc due en principe dès qu'il est établi qu'un étranger est transporté à destination de la Belgique sans posséder les documents requis.

Il résulte toutefois de l'usage du terme " peut " dans l'article 74/4bis,

,§ 1er, que le ministre ou son délégué dispose certes d'un pouvoir d'appréciation limité, en vertu duquel il peut décider soit de ne pas infliger l'amende administrative notamment parce que le transporteur n'a commis aucune faute, soit d'infliger le montant forfaitaire de l'amende administrative.

Biens qu'il appartient au législateur de décider s'il est indiqué de contraindre les autorités et le juge à la sévérité lorsque des infractions violent l'intérêt public, le juge doit toujours pouvoir examiner si la décision du ministre ou de son délégué est justifiée en droit et en fait, spécialement si le transporteur a commis une faute, plus particulièrement si le transporteur a pris ou non les mesures nécessaires pour éviter que ses passagers puissent entrer dans le pays sans posséder les documents de voyage valables.

Dans ces mêmes limites d'appréciation de l'autorité le juge doit ou non maintenir l'amende administrative infligée.

Lorsqu'il exerce son droit de contrôle lors de " l'appel " du transporteur visé au ,§ 5 de l'article 74/4bis précité, le juge ne peut toutefois subordonner sa décision, par exemple, de ne pas infliger l'amende administrative ni à des circonstances atténuantes ni à de simples motifs d'opportunité ou d'équité.

1.2. En l'espèce, la cour d'appel constate que l'infraction qui peut donner lieu à une amende administrative en vertu de l'article 74/4bis, ,§ 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980, est établie (arrêt n° 10).

Ensuite, elle considère toutefois que sa compétence d'appréciation " n'est soumise à aucune limitation " (arrêt n° 11).

Elle décide ensuite - après avoir énuméré les circonstances de fait dans lesquelles Madame G. a été transportée à destination de la Belgique (durée de validité du visa expirée le 26 juillet 2000 ; détention " d'une déclaration d'arrivée " délivrée par la commune de Monlenbeek Saint Jean, valable jusqu'au 25 juin 2000, prolongée ensuite jusqu'au 25 septembre 2000 ; déclaration de ses médecins quant à la nécessité d'un traitement médical ; obtention d'un visa après son arrivée) - qu'il est établi que la défenderesse a transporté Madame G. à destination de la Belgique " uniquement pour lui permettre de bénéficier de soins médicaux ", qu'il n'y a pas d'obligation d'infliger une amende administrative et que dans les circonstances précités il " convient " de ne pas infliger d'amende administrative (arrêt n° 12).

1.3. En l'espèce, la cour constate que la défenderesse a commis l'infraction qui peut donner lieu à l'amende administrative infligée en application de l'article 74/4bis, ,§ 1er, 1°, de la loi du 15 décembre 1980.

Elle considère toutefois que le demandeur ne pouvait infliger une amende administrative pour les raisons d'opportunité et d'équité précitées.

Lorsqu'elle exerce son contrôle d'opportunité, la cour tient compte à tout le moins de manière implicite mais certaine de " circonstances atténuantes ".

La cour n'examine nullement à cet égard dans quelle mesure la défenderesse a commis une faute à savoir si elle a pris les mesures nécessaires pour empêcher que des passagers ne possédant pas les documents de voyage valables puissent entrer dans le pays.

Les juges d'appel ont ainsi violé leur droit de contrôle légal limité de sorte que leur décision n'est pas légalement justifiée (violation de l'article 74/4bis, ,§ 1er alinéa 1er, et ,§ 5, de la loi du 15 décembre 1980).

III. La décision de la Cour

1. En vertu de l'article 74/4bis, ,§ 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers applicable en l'espèce, le ministre ou son délégué peut infliger une amende administrative de 150.000 francs belges au 1° transporteur aérien public ou privé, pour tout passager qu'il transporte à destination de la Belgique, qui ne possède pas les documents prévus par l'article 2.

En vertu du ,§ 5 de ce même article, le transporteur qui conteste la décision du ministre ou de son délégué, forme appel, à peine de déchéance, dans un délai d'un mois de la notification de la décision devant le tribunal de première instance.

Si le tribunal de première instance déclare recevable et fondé le recours du transporteur, la somme payée ou donnée en consignation est restituée.

Il ressort des dispositions légales précitées que l'amende est due dès qu'un étranger est transporté à destination de la Belgique sans document de voyage valable.

2. Il ressort de la genèse de la loi que le juge doit examiner si l'intervention des autorités est légale et non arbitraire. Il ne peut toutefois se prononcer sur l'opportunité d'une amende mais doit pouvoir examiner dans quelle mesure le transporteur a commis une faute et s'il était de bonne foi.

3. Le juge peut ainsi examiner la légalité de l'amende administrative infligée en vertu de l'article 74/4bis, ,§ 1er, de la loi du 15 décembre 1980 et examiner plus particulièrement si les conditions de fait et les conditions légales de cette amende sont remplies et si la sanction correspond aux prescriptions légales, spécialement si elle est proportionnelle, sans pouvoir lever l'amende administrative pour des simples motifs d'opportunité ou d'équité.

4. L'arrêt constate que le 26 juillet 2000 la défenderesse a transporté une passagère de la Turquie à destination de la Belgique et que lors de l'embarquement cette dernière n'a pas présenté de visa d'accès au territoire belge, tel que prévu par l'article 2 de la loi du 15 décembre 1980.

L'arrêt considère que la défenderesse a transporté la passagère " uniquement pour lui permettre de bénéficier de soins médicaux " et décide qu'il convient de ne pas infliger une amende administrative dans ces circonstances.

L'arrêt n'examine pas si la sanction était illégale ou disproportionnée.

5. L'arrêt viole ainsi l'article 74/4bis, ,§ 1er de la loi du 15 décembre 1980.

6. Le moyen est fondé.

Par ces motifs,

La Cour

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Greta Bourgeois, Ghislain Londers, Eric Dirix et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du seize février deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué Pierre Cornelis, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060216.7