Belgian court dismisses appeal regarding polygraph admissibility and investigation duration fairness in criminal proceedings.

N° P.05.1583.F

M. F., J., F., inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Marc Kauten et Nathalie Lequeux, avocats au barreau d'Arlon,

contre

1. S. N.,

2. D.J.-L.,

3. D. M.,

4. E. M.-M.,

parties civiles,

défendeurs en cassation.

I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 octobre 2005 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions écrites.

A l'audience du 15 février 2006, le conseiller Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

II. LA DECISION DE LA COUR

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui renvoie le demandeur devant la cour d'assises :

Sur le premier moyen :

Dans la mesure où il est pris de la violation des articles 47bis, 56, ,§ 1er, alinéa 2, et 57, ,§ 2, du Code d'instruction criminelle, le moyen est irrecevable, à défaut de précision.

L'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique aux juridictions d'instruction que si l'inobservation de l'une de ses exigences avant la saisine du juge du fond risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès. Tant ce dernier que l'éventuel dépassement du délai raisonnable prévu par cette disposition conventionnelle s'apprécient, en règle, sur l'ensemble de la procédure, et non au terme de la procédure préparatoire. En outre, les droits de la défense du demandeur, renvoyé devant la cour d'assises, sont garantis par la possibilité qui lui sera offerte de contredire devant cette juridiction les éléments que lui opposeront les parties civiles et le ministère public. Sur la base de leur appréciation en fait, les juges d'appel ont considéré " qu'il n'est pas démontré que du seul fait de la durée de l'instruction (...) l'inculpé ne serait pas ou ne serait plus en mesure, notamment au stade actuel de la procédure, de contester le fondement des accusations dirigées à son encontre ".

Le moyen ne peut donc être accueilli.

Sur le second moyen :

Il résulte de son intitulé même que l'objet d'une note de synthèse relative aux indices " à charge " du demandeur n'est pas de relever, en outre, les éléments à sa décharge. De la seule circonstance que le juge d'instruction a rédigé un tel document de travail, il ne pourrait se déduire qu'il n'aurait pas instruit à charge et à décharge comme le lui impose l'article 56,

,§ 1er, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle.

Le moyen ne peut être accueilli.

Sur le troisième moyen :

Même si elles constituent une indication qui a orienté l'enquête et justifié l'accomplissement de certains devoirs au cours de l'instruction préparatoire, les conclusions d'un test du polygraphe sont laissées à l'appréciation souveraine du juge, qui décide en fait de les suivre ou non pour mesurer le crédit qu'il attache plus particulièrement à l'audition que ce test concerne.

L'expert judiciaire est une personne qualifiée en raison de ses connaissances qui, sans être son mandataire, est désignée par le juge pour lui donner en toute indépendance et impartialité un avis d'ordre technique en vue de l'exercice de la mission dont ce juge est saisi. Il ne livre ses constatations et conclusions qu'après avoir prêté le serment de faire rapport en honneur et conscience, avec exactitude et probité.

Il s'ensuit que l'enquêteur qui procède à une audition en utilisant le test du polygraphe n'est pas un expert, dès lors qu'il n'a pas pour mission de donner un avis au juge, quand bien même ce test lui est demandé en raison de sa compétence particulière.

Dans la mesure où il revient à soutenir, d'une part, qu'une force probante particulière s'attacherait à une audition faite en utilisant le polygraphe et, d'autre part, que l'enquêteur qui y procède doit prêter le serment d'expert, le moyen manque en droit.

L'utilisation de cette méthode spéciale d'interrogatoire ne saurait violer le droit au silence de celui qui s'y soumet volontairement et peut décider à tout moment d'y renoncer.

La chambre des mises en accusation a constaté non seulement que le demandeur s'est soumis au test du polygraphe " sans la moindre contrainte ou pression " après avoir, " à chaque phase du processus, reçu toutes les explications nécessaires de la part des enquêteurs ", mais encore que " tout au début de l'enquête (il avait) spontanément demandé à (y) être soumis ".

Dans la mesure où il soutient que le test du polygraphe violerait l'article 14.3.g du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et méconnaîtrait la présomption d'innocence, le moyen ne peut être accueilli.

Pour le surplus, dans la mesure où il soutient que le demandeur n'a pu contredire ni les données du test du polygraphe ni les conclusions que l'enquêteur en a tirées quant à la sincérité de ses déclarations, le moyen critique l'appréciation en fait de la chambre des mises en accusation et est, dès lors, irrecevable.

Le contrôle d'office

Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision relative à la prise de corps :

L'arrêt décerne une prise de corps mais dit n'y avoir lieu à son exécution immédiate. Le pourvoi, dénué d'intérêt, est donc irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-neuf euros soixante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Sylviane Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du quinze février deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060215.5