Criminal appeal dismissed; aggravating circumstance for drug trafficking with minors not met due to child's age and lack of awareness.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the prosecution's appeal against a second-instance judgment acquitting the defendant of an aggravating circumstance for drug trafficking involving a minor. The defendant argued that the law requires protection for minors, but the court found the child was under one and a half years old and possessed no discernment to understand the presence of cocaine. Consequently, the court held that the specific legal conditions for this aggravation were not met because the child could not have been exposed to the risk of the drug's effects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1er and 2bis of the law of 24 February 1921 on the trafficking of narcotic substances; The aggravating circumstance for drug trafficking involving minors requires the minor to have discernment or direct exposure to the drug's effects, which is absent if the child is too young to comprehend the situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.1543.F
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES,
demandeur en cassation,
contre
E. Y. B., alias E. Y. H.,
prévenu, détenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 octobre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire, intitulé " requête ", annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.
Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
II. LA DECISION DE LA COUR
Sur le moyen :
En prévoyant la possibilité d'une aggravation graduelle de la peine en fonction de l'âge de la personne " à l'égard " de laquelle a été commise l'infraction aux articles 1er et 2bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques, le législateur a eu en vue une protection accrue des mineurs d'âge en raison de leur plus grande vulnérabilité.
Cette protection suppose que la détention incriminée puisse présenter un danger pour le mineur et implique, dès lors, soit que ce mineur dispose du discernement nécessaire pour prendre conscience des faits qui se commettent en sa présence, soit que des stupéfiants ont été consommés à ses côtés de manière à l'exposer directement au risque d'en subir certains effets.
Le juge du fond apprécie souverainement ces circonstances.
L'arrêt énonce " qu'il convient d'acquitter le (défendeur) du chef de la circonstance aggravante visée à la prévention A, l'enfant de moins de douze ans en question étant, au moment des faits, âgé de moins d'un an et demi (et) ne pouvant, dès lors, avoir la moindre conscience du fait que le (défendeur) détenait un pacson de cocaïne en sa présence ; que les dispositions légales visant la protection spéciale des mineurs contre le fléau qu'est la drogue ne furent pas, en l'espèce, transgressées par le (défendeur) ". Ces motifs justifient légalement la décision.
Le moyen ne peut être accueilli.
Le contrôle d'office
Les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et la décision est conforme à la loi.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Laisse les frais à charge de l'Etat.
Lesdits frais taxés à la somme de seize euros dix-neuf centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du huit février deux mille six par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060208.8