Belgian court rejects appeal; hidden construction defects do not require reasonable time limit under ten-year guarantee.

N° C.04.0529.N

ALGEMEEN AFWERKINGSBEDRIJF CONINGS,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

APOTEEK MERTENS, société anonyme,

Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation.

I. La procédure devant la Cour

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2003 par la cour d'appel d'Anvers.

La demanderesse présente un moyen dans sa requête.

Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

II. Le moyen de cassation

Dispositions légales violées

- articles 1134, alinéa 3, 1792 et 2270 du Code civil ;

- principe général du droit relatif à la bonne foi.

Décisions et motifs critiqués

Par l'arrêt attaqué du 10 octobre 2003, la cinquième chambre ter de la cour d'appel d'Anvers déclare fondé l'appel de la défenderesse, annule le jugement attaqué et, statuant à nouveau, déclare que la demande de la défenderesse a été introduite en temps utile et qu'elle est, dès lors, recevable et condamne la demanderesse à payer à la défenderesse la somme de 3.347,78 euro majorée des intérêts judiciaires à partir du 2 juin 1999 jusqu'à la date du paiement complet, du chef de travaux mal exécutés. La cour d'appel condamne aussi la demanderesse aux dépens des deux instances.

La cour d'appel fonde cette décision sur les motifs suivants :

" En novembre 1990, des travaux ont été effectués par la demanderesse à la maison appartenant à la défenderesse, à savoir le plâtrage de la façade.

Le montant des travaux s'élevant à 541.250 francs belges a été facturé le 16 janvier 1991 et il a été payé.

Au début du mois de février 1995, la défenderesse a dû constater que des fissures apparaissaient dans le plâtrage extérieur (...) ce qui a eu pour conséquence qu'une indemnité provisionnelle de 550.000 francs belges a été réclamée par citation du 2 juin 1999.

Cette citation a donc été introduite plus de quatre ans après la constatation des vices en question ;

la défenderesse avait déjà informé la demanderesse des vices en question en février 1995 et on lui avait promis qu'un technicien de la firme Knauf se rendrait sur place ; lorsque cela fut rappelé après quelques mois il est apparu que ce n'était pas Knauf qui avait livré les produits en question mais Cantilana, un contrôle a été effectué par le CSTC à l'initiative de la demanderesse et de Cantilana et un rapport fut rédigé le 31 janvier 1996.

La demanderesse rejette toute responsabilité pour les vices constatés, sur la base de ce rapport.

Le 31 décembre 1998, la défenderesse rappelle l'affaire et demande à la demanderesse de faire des propositions de réparation ; en janvier 1999, la demanderesse réagit en rejetant toute responsabilité et en rappelant que plus de trois ans s'étaient écoulés depuis que les vices avaient été constatés, mais en précisant aussi que l'on voulait encore toujours collaborer à une solution adéquate, sous réserve de tous droits.

Une citation a finalement été lancée le 2 juin 1999, et un jugement interlocutoire du 12 juillet 1999 a désigné Mr Vanthoor en tant qu'expert ; cet expert conclut dans son rapport que la demanderesse peut être déclarée responsable du dommage s'élevant à 135.049 francs belges majorés de la TVA sur 120.049 francs belges, ce décompte étant accepté par la défenderesse qui a limité sa demande à ce montant.

Le premier juge considère dans le jugement attaqué que le délai de plus de trois ans que la défenderesse avait laissé s'écouler entre la communication de la demanderesse qu'elle ne pouvait être déclarée responsable sur la base du CSTB en janvier 1996, et la citation, était tellement long qu'un tel délai 'ne peut plus être considéré comme raisonnable entre deux commerçants'.

La demande originaire de la défenderesse trouve toutefois son origine dans des travaux effectués sur la base d'un contrat d'entreprise, de sorte que l'article 1648 du Code civil ne s'applique pas, même par analogie ; en application de l'article 2270 du Code civil, les entrepreneurs ne sont déchargés de la garantie des ouvrages qu'ils ont faits, aussi en ce qui concerne les vices cachés, qu'après dix ans ; c'est un délai de déchéance qui ne peut être réduit. La demande a donc été introduite en temps utile et est, dès lors, recevable ".

Griefs

L'article 1792 du Code civil rend les entrepreneurs et les architectes responsables pendant dix ans si l'édifice construit périt en tout ou en partie par le vice de la construction. Aux termes de l'article 2270 du même Code, après dix ans les architectes et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés. Un délai de déchéance est ainsi prévu pendant lequel les entrepreneurs et les architectes peuvent être interpellés pour les vices de la construction visés par la loi.

Aux termes de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil les conventions légalement formées doivent être exécutées de bonne foi. La bonne foi requiert que la demande en indemnisation du chef de vices de la construction soit introduite dans un délai raisonnable après que ces vices sont apparus, nonobstant l'application du délai de déchéance de dix ans précité.

La demanderesse a invoqué dans ses conclusions d'appel que la demande de la défenderesse était tardive et, dès lors, irrecevable dès lors que la défenderesse n'avait pas introduit sa demande dans un délai raisonnable. La demanderesse a développé sa défense concrètement en soutenant que déjà au début 1996, il était apparu qu'une transaction était exclue et que plus aucune correspondance n'avait été échangée entre les parties pendant plus de trois ans.

La cour d'appel a considéré que la demande de la défenderesse trouvait son origine dans un contrat d'entreprise de sorte que l'article 1648 du Code civil n'était pas applicable, même par analogie. Ensuite la cour a considéré qu'en application de l'article 2270 du Code civil, la demande avait été introduite en temps utile dès lors que les entrepreneurs ne sont déchargés de la garantie pour les ouvrages qu'ils ont faits qu'à l'expiration d'un délai de déchéance de dix ans.

Si l'on peut admettre que l'article 1648 du Code civil, qui dispose en matière de vente que l'action résultant de vices rédhibitoires doit être intentée " dans un bref délai ", ne s'applique pas aux contrats d'entreprise, il appartient toutefois au juge d'apprécier en fait si la demande résultant de vices cachés a été introduite en temps utile.

Une telle demande est introduite en temps utile lorsqu'elle est intentée dans un délai raisonnable après la découverte du vice caché.

En application du principe de l'exécution de bonne foi des conventions, il peut être exigé du maître de l'ouvrage qu'il ne se comporte pas d'une manière tout à fait contraire à sa volonté d'introduire une demande contre l'entrepreneur. Le juge est, dès lors, compétent pour examiner si le maître de l'ouvrage a accepté les vices et dans le cas contraire si, eu égard aux circonstances de la cause, il a introduit sa demande d'indemnisation dans un délai raisonnable.

La simple application du délai général de garantie de dix ans prévu par les articles 1792 et 2270 du Code civil afin de fixer le délai dans lequel l'action peut être intentée, n'est, dès lors, pas suffisante.

La cour d'appel n'a dès lors pas légalement justifié dans l'arrêt attaqué sa décision relative à la recevabilité de la demande en appliquant simplement le délai de dix ans prévu à l'article 2270 du Code civil et en décidant sur cette base que la demande de la défenderesse avait été intentée " en temps utile ".

La cour d'appel devait constater en fait que la demande avait été intentée en temps utile par la défenderesse c'est-à-dire dans un délai raisonnable, mais a omis de le faire. La cour d'appel a simplement appliqué le délai de garantie de l'article 2270 du Code civil dont les parties ne contestaient pas qu'il n'était pas encore expiré.

La cour d'appel ne pouvait, dès lors, pas décider légalement sur la base des considérations citées par le moyen que la demande de la défenderesse avait été introduite en temps utile (violation des articles 1134, alinéa 3, 1792 et 2270 du Code civil et du principe général du droit relatif à la bonne foi).

III. La décision de la Cour

1. L'article 1792 du Code civil dispose que si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans.

L'article 2270 du même code dispose qu'après dix ans, l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés.

2. En vertu de ces dispositions, l'action contre l'entrepreneur et l'architecte peut être introduite dans un délai de dix ans lorsqu'un édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol.

Cette règle s'applique aussi lorsqu'un tel vice est caché. Dans ce cas il n'est pas requis que l'action soit intentée en outre dans un délai raisonnable.

3. Le moyen repose sur le soutènement que lorsque le vice est caché, l'action fondée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil doit être intentée dans un délai raisonnable, " nonobstant l'application du délai de déchéance de dix ans précité ".

4. Le moyen manque en droit.

Par ces motifs,

La Cour

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Greta Bourgeois, Jean-Pierre Frère et Ghislain Londers, et prononcé en audience publique du deux février deux mille six par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2006:ARR.20060202.5