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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051221.9 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051221.9 Généré par l'IA

ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051221.9 · Cour de cassation

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051221.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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ayant pour conseils Maîtres Pierre Chomé et Olivier Bastyns, avocats au barreau de Bruxelles. Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 décembre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

Regeste Legislator

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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051221.9 · Cour de cassation: Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un décembre deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Mots-clés

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autres chefs d'accusation actes attaquables motifs de cassation accusation en matière pénale dénonciation calomnieuse allégation défendable
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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050119.5
Cassation appeal dismissed as inadmissible due to lack of jurisdictional or procedural grounds under Belgian criminal procedure code.
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030917.14
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Texte complet

N° P.05.1621.F

Z. M., inculpé,

demandeur en cassation,

ayant pour conseils Maîtres Pierre Chomé et Olivier Bastyns, avocats au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 8 décembre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire déposé au greffe de la Cour le 14 décembre 2005.

IV. La décision de la Cour

Attendu que l'arrêt attaqué ordonne le maintien de la détention préventive ;

Mais attendu que, par ordonnance du juge d'instruction du 14 décembre 2005, le demandeur a été mis en liberté sous conditions ; que cette mesure restrictive de liberté constitue une décision autonome qui se substitue à l'arrêt maintenant la détention ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Et attendu que, le mémoire du demandeur étant étranger à cette circonstance, il n'y a pas lieu d'y avoir égard ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme cinquante-trois euros nonante-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un décembre deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051221.9