Belgian court dismisses appeal upholding corporate criminal liability for traffic law violations under Article 5 of the Penal Code.

N° P.05.1220.N

UNITED PARCEL SERVICE BELGIUM sa,

prévenue,

Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 30 juin 2005 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse présente trois moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

A. Examen des moyens

1. Sur le premier moyen

Attendu que, par leur motivation, les juges d'appel n'ont pas imposé une charge de la preuve illicite à la demanderesse, mais rejeté comme peu crédibles ses moyens de défense ;

Que le moyen manque en fait ;

2. Sur le deuxième moyen

Attendu que l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière, inséré par la loi du 4 août 1996, dispose que :

"Lorsqu'une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d'exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d'une personne morale, les personnes physiques qui représentent la personne morale en droit sont tenues de communiquer l'identité du conducteur au moment des faits ou, s'ils ne la connaissent pas, de communiquer l'identité de la personne responsable du véhicule.

Cette communication doit avoir lieu dans les quinze jours de l'envoi de la demande de renseignements jointe à la copie du procès-verbal.

Si la personne responsable du véhicule n'était pas le conducteur au moment des faits, elle est également tenue de communiquer l'identité du conducteur selon les modalités définies ci-dessus.

Les personnes physiques qui représentent la personne morale en droit en tant que titulaire de la plaque d'immatriculation ou en tant que détenteur du véhicule sont tenues de prendre les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect de cette obligation".

Attendu que l'article 5, premier et deuxième alinéas, du Code pénal, inséré par la loi du 4 mai 1999, dispose que :

"Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte.

Lorsque la responsabilité de la personne morale est engagée exclusivement en raison de l'intervention d'une personne physique identifiée, seule la personne qui a commis la faute la plus grave peut être condamnée.

Si la personne physique identifiée a commis la faute sciemment et volontairement, elle peut être condamnée en même temps que la personne morale responsable".

Attendu que l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière punit des peines prévues à l'article 29ter de la même loi la non-communication, dans le délai imparti, de l'identité du conducteur ou de la personne responsable au moment où l'infraction est commise avec un véhicule inscrit au nom d'une personne morale ;

Que l'article 5 du Code pénal a instauré une responsabilité pénale propre aux personnes morales, qui est distincte et autonome par rapport à celle des personnes physiques qui ont agi pour la personne morale ou qui ont négligé de le faire ;

Que l'infraction à l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière, dont les éléments constitutifs n'ont pas été modifiés, peut donc être mise à charge de la personne morale, de la personne physique ou des deux, conformément à l'article 5 du Code pénal ;

Que depuis l'entrée en vigueur de l'article 5 du Code pénal, toute personne physique ou morale sait qu'elle peut être poursuivie et condamnée si son comportement correspond aux éléments constitutifs de l'infraction définie à l'article 67ter de la loi relative à la police de la circulation routière et quelles sont les peines prévues pour cette infraction ;

Que ni les articles 12 et 14 de la Constitution, ni l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont été violés ;

Que le moyen manque en droit ;

3. Sur le troisième moyen

Attendu que l'article 5, alinéa 1er, du Code pénal, inséré par la loi du 4 mai 1999, dispose que :

"Toute personne morale est pénalement responsable des infractions qui sont intrinsèquement liées à la réalisation de son objet ou à la défense de ses intérêts, ou de celles dont les faits concrets démontrent qu'elles ont été commises pour son compte".

Que la responsabilité de la personne morale peut ainsi être engagée pour toutes les infractions ; qu'en effet, toutes les infractions imputées à une personne morale se réalisent in concreto par des personnes physiques ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;

Attendu que, pour le surplus, le moyen critique l'appréciation souveraine du juge suivant laquelle l'infraction a été commise pour le compte de la demanderesse ;

Que, dans cette mesure, le moyen est irrecevable ;

B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt décembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051220.9