Belgian court dismisses foreigner's detention appeal as the original detention order has expired and been replaced.

N° P.05.1362.F

G. D.,

étranger, privé de liberté,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Cindy Gibson, avocat, dont le cabinet est établi à Liège, rue Sainte-Croix, 4.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 septembre 2005 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

A l'audience du 7 décembre 2005, le demandeur a déposé une note en réponse aux conclusions verbales du ministère public.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente cinq moyens dans un mémoire.

IV. La décision de la Cour

Attendu que l'arrêt attaqué du 27 septembre 2005 statue sur la privation de liberté du demandeur ordonnée le 31 mai 2005, en application de l'article 7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et prolongée le 29 juillet 2005 en application du quatrième alinéa de cet article ;

Attendu qu'il ressort des pièces émanant de l'Office des étrangers, reçues au greffe de la Cour le 24 novembre 2005, que, le 14 octobre 2005, le délégué du ministre de l'Intérieur a fait écrouer le demandeur à la disposition de l'Office des étrangers en vue de sa remise à la frontière tunisienne, pour ne pas avoir obtempéré, dans le délai requis, à l'ordre de quitter le territoire, et que la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, a, le 22 novembre 2005, ordonné le maintien du demandeur à la disposition de l'Office des étrangers ;

Attendu que la mesure de sûreté complémentaire que constitue la détention pendant le temps strictement nécessaire pour l'exécution de la mesure prévue à l'article 27 de la loi précitée, se substitue à la décision de privation de liberté du 31 mai 2005, prolongée le 29 juillet 2005, dès lors qu'elle constitue un titre de privation de liberté autre que celui fondé sur l'article 7 de ladite loi ;

Que la caducité du titre de la détention du 31 mai 2005 prive d'objet le pourvoi contre l'arrêt qui statue sur la légalité de ce titre et de la mesure d'éloignement qui en était l'objet ;

Que le pourvoi est devenu sans objet ;

Attendu que la circonstance que la cassation de l'arrêt attaqué pourrait présenter un intérêt pour le demandeur dans le cadre d'une action en responsabilité de l'Etat pour détention illégale n'a pas pour effet de restituer son objet au pourvoi ;

Attendu que la question de savoir si l'étranger dispose d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être examinée à la lumière de l'ensemble de la procédure et des recours qui lui sont offerts par le droit interne ;

Qu'une violation des articles 5.4, 13 et 14 de la convention précitée ne saurait se déduire de la seule circonstance que les articles 71 à 74 de la loi du 15 décembre 1980 n'instituent les recours qu'ils prévoient que contre les mesures dont l'étranger fait l'objet ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'avoir égard au mémoire du demandeur, qui ne concerne pas la circonstance que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Frédéric Close, Paul Mathieu et Sylviane Velu, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze décembre deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051214.8