Civil action for illegal construction upheld despite criminal penalty extinction; appellate court lacks jurisdiction only if no penalty applies.

N° P.05.0762.N

1. D. G.,

2. H. A.,

3. V. F.,

parties civiles,

Me Henri Boonen et Me Jan Duym, avocats au barreau d'Anvers,

contre

V. T. H. A. M.,

prévenu.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 avril 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente six moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

A. Examen des moyens

1. Sur le premier moyen

Attendu que l'article 211bis du Code d'instruction criminelle dispose qu'en cas de jugement d'acquittement, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation qu'à l'unanimité de ses membres, et que la même unanimité est nécessaire pour pouvoir aggraver les peines prononcées contre l'inculpé ;

Qu'il ne résulte pas de cette disposition que l'unanimité des voix est requise des juges d'appel qui décident de réformer le jugement dont appel au préjudice de la partie civile ;

Que le moyen manque en droit ;

2. Sur le second moyen

2.1. Quant à la deuxième branche

Attendu que le moyen, en cette branche, est dirigé contre l'appréciation des juges d'appel suivant laquelle "pour ce qui concerne les faits du prétendu maintien illicite des constructions précitées (les préventions sub 1, deuxième partie et sub 3.b), conformément à l'article 146, alinéas 3 et 4, (du décret du

18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire)tel que modifié, la sanction pénale ne s'applique pas, les parcelles où ces faits se sont produits étant situées dans une zone d'habitation qui ne constitue pas une zone vulnérable du point de vue spatial. (...) que la cour (d'appel) n'est pas compétente pour statuer sur les demandes des (demandeurs) en tant que ces demandes se greffent sur les faits prétendus faits de maintien illicite auxquels il ne s'applique pas, en effet, de sanction pénale (faits 1, deuxième partie et 3.b)" ;

Attendu que l'abrogation du caractère punissable de faits qui constituaient antérieurement une infraction entraîne uniquement l'extinction de l'action publique ; que cette modification n'a toutefois pas pour conséquence que ces effets ne constitueraient plus une faute, ni que le juge pénal devant lequel l'action civile a été intentée au moment où les faits étaient encore punissables, perdrait ainsi sa compétence ;

Que les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision suivant laquelle ils sont incompétents pour apprécier l'action civile du chef des faits de maintien illicite (faits 1, deuxième partie et 3.b) ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant que les juges d'appel ont décidé qu'ils sont incompétents pour apprécier l'action civile du chef des faits de maintien illicite (faits 1, deuxième partie et 3.b) ;

Rejette les pourvois pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne les demandeurs aux trois quarts des frais de leur pourvoi et le défendeur au surplus ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du treize décembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051213.7