Cassation court dismisses appeal where arrest warrant details justified preventive detention despite minor clerical error in name.

N° P.05.1567.N

K. O.,

inculpé,

Me Jo Vanderstraeten, avocat au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

Le procureur général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

A. Examen du moyen

Attendu que l'article 16, ,§ 5, alinéa 2, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive dispose que le juge mentionne dans le mandat d'arrêt les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité de l'inculpé qui justifient la détention préventive eu égard aux critères prévus aux ,§ 1er du même article ; qu'à défaut de ces informations, l'inculpé est mis en liberté ;

Que l'inculpé ne sera pas mis en liberté lorsque les formalités prescrites ont en réalité été respectées ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;

Attendu que le mandat d'arrêt mentionne que :

"Circonstances propres à la personne de S A

L'intéressé n'a pas ici dans le pays de domicile ou de résidence fixe et il semble que les faits aient été en réalité commis en groupe. Il semble donc y avoir en l'espèce un risque tant qu'il se soustraie à l'action de la justice que de collusion. En outre, il nous indique avoir déjà eu affaire avec la justice aux Pays-Bas pour des faits de drogue".

Attendu que les juges d'appel ont constaté que "les circonstances propres à la personne de l'inculpé ont été clairement mentionnées dans le mandat d'arrêt, même si, en raison d'une erreur purement matérielle, c'est le nom de S. A. (au lieu de K. O.) qui est mentionné ; que la dernière phrase concerne clairement l'inculpé K. O., qui a déclaré au juge d'instruction : "aux Pays-Bas, j'ai effectivement déjà eu affaire avec la justice, sur la base aussi de faits d'organisation criminelle, en rapport avec des affaires de drogue" ;

Qu'ils ont, par ces motifs, considéré que le mandat d'arrêt mentionne les circonstances de fait, liées à la personnalité de l'inculpé, qui justifient la détention préventive ; qu'ils ont ainsi légalement justifié leur décision sans violer l'article 16, ,§ 5, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ;

Que, dans cette mesure, le moyen, ne peut être accueilli ;

Attendu que, pour le surplus, le moyen n'est pas dirigé contre la décision attaquée, mais critique l'ordonnance de la chambre du conseil et est, dès lors, irrecevable ;

B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du treize décembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051213.12