Civil nature of urban planning reinstatement requests mandates appellate courts to rule on them after guilt findings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Antwerp Court of Appeal's refusal to rule on an urban planning reinstatement request. The inspectors argued that because the initial judgment established a violation, the appellate court was legally bound to address the reinstatement claim. The court held that reinstatement requests are civil in nature, requiring the appellate judges to decide on them regardless of the penalty applied in the prior guilt judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 § 1 k.r.s.; Art. 100 § 2 k.r.s.: When a first judgment establishes an urban planning violation and a reinstatement request is filed, the appellate court must rule on that civil request, as the nature of the request is civil and the prior judgment does not preclude a subsequent decision on reinstatement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.0893.N
1. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL,
2. INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL,
demandeurs en rétablissement,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,
contre
L. P. M. H.,
prévenu.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 mai 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
Le procureur général Marc De Swaef a conclu.
III. Les moyens de cassation
Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.
IV. La décision de la Cour
Attendu que la demande de remise en état intentée par l'inspecteur urbaniste est de nature civile ;
Qu'il en résulte que si le juge, lors d'un premier jugement, déclare établie une infraction à la législation en matière d'urbanisme, il peut encore, quelle que soit la peine à appliquer, statuer lors d'un jugement ultérieur sur la demande de remise en état qui avait été intentée devant lui par l'inspecteur urbaniste en même temps que l'action publique ;
Attendu qu'il s'ensuit que lorsqu'il est fait appel d'un jugement statuant sur la mesure de remise en état en matière d'urbanisme après qu'un jugement non critiqué a statué sur la culpabilité, les juges d'appel sont tenus de statuer sur la demande de remise en état ;
Qu'en statuant en sens contraire, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision ;
Que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la demande de remise en état ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne le défendeur aux frais de ce pourvoi ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du treize décembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051213.10