Belgian court of cassation rules that chambers of council lack jurisdiction to decide on bail during EAW execution proceedings.

N° P.05.1496.N

W. W. M.,

détenu,

Me John Maes, avocat au barreau d'Anvers.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. Les faits

Le 17 octobre 2005, le juge d'instruction de Hasselt a délivré un mandat d'arrêt à charge du demandeur en vertu d'un mandat d'arrêt européen du 10 octobre 2005 émis par l'" Officier van Justitie bij het Landelijk Parket Schiphol " (Pays-Bas).

Le 25 octobre 2005, le demandeur a adressé une demande de mise en liberté sous conditions au juge d'instruction.

Après que la défense eut demandé une remise, la chambre du conseil du tribunal de première instance de Hasselt a, par ordonnance rendue le

4 novembre 2005, ordonné l'exécution du mandat d'arrêt européen et mis le demandeur en liberté moyennant le paiement d'une caution de 25.000 euros. Le juge d'instruction n'avait, à ce moment-là, pas encore statué sur la demande de mise en liberté du demandeur.

Appel fut interjeté contre l'ordonnance de la chambre du conseil par le demandeur, en ce qui concerne l'exécution du mandat d'arrêt européen, et par le ministère public, en ce qui concerne tous les aspects de l'ordonnance.

L'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables dans tous leurs éléments et confirmé l'ordonnance dont appel, sauf en ce qui concerne la mise en liberté moyennant paiement d'un cautionnement.

V. La décision de la Cour

A. Examen du moyen

1. Quant à la deuxième branche

Attendu que l'article 11 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen (ci-après:

loi relative au mandat d'arrêt européen) dispose que dans les 24 heures qui suivent la privation de liberté et moyennant le respect des formalités prescrites par cet article, le juge d'instruction peut décider que l'intéressé :

- sera ou non mis ou maintenu en détention, (article 11, ,§ 3)

- sera laissé en liberté en lui imposant de respecter une ou plusieurs conditions, jusqu'au moment de la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen, (article 11, ,§ 4)

- sera laissé en liberté moyennant le paiement préalable et intégral d'un cautionnement dont le juge d'instruction fixe le montant; (article 11, ,§ 5)

Que l'article 11, ,§ 7, dispose que cette ordonnance n'est susceptible d'aucun recours; que, conformément à l'article 20, ,§ 1er, cette ordonnance garde son effet jusqu'à ce que la décision sur l'exécution du mandat d'arrêt européen soit devenue définitive ;

Attendu que l'article 20, ,§ 2, de la loi relative au mandat d'arrêt européen dispose que le juge d'instruction peut d'office, sur réquisition du ministère public ou à la demande de la personne concernée, dans les conditions prévues à l'article 11, ,§,§ 4 à 6, de ladite loi, et après avoir entendu la personne concernée assistée ou représentée par son avocat, mettre cette personne en liberté à tout moment de la procédure, jusqu'à ce que la décision d'exécuter le mandat d'arrêt européen soit devenue définitive; que l'article 20, ,§ 3, dispose qu'à défaut pour le juge d'instruction d'avoir statué dans les 15 jours suivant une demande de remise en liberté ou si cette demande est rejetée, la personne concernée peut adresser sa demande à la chambre du conseil ;

Attendu que l'article 20, ,§ 4, alinéa 2, de la loi relative au mandat d'arrêt européen dispose que toutefois, la décision définitive d'exécuter le mandat d'arrêt européen peut prévoir la mise en liberté sous conditions ou sous caution de la personne concernée dans les conditions prévues à l'article 11, ,§,§ 4 et 5, et jusqu'à la remise effective de la personne qui était détenue au moment de la décision ;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que :

- le juge d'instruction est compétent pour décider de mettre la personne concernée en liberté, dans les conditions prévues à l'article 11, ,§,§ 4 à 6 de la loi relative au mandat d'arrêt européen, jusqu'au moment où la décision d'exécuter le mandat d'arrêt européen est devenue définitive ;

- la chambre du conseil ou, le cas échéant, la chambre des mises en accusation, est compétente pour décider, au moment de la décision sur l'exécution du mandat d'arrêt européen, de mettre la personne concernée en liberté dans les conditions prévues à l'article 11, ,§,§ 4 et 5, de la loi relative au mandat d'arrêt européen jusqu'à la remise effective de la personne à l'Etat d'émission ;

Attendu que les juges d'appel ont considéré qu'au moment de la décision sur l'exécution du mandat d'arrêt européen, la chambre du conseil ou, le cas échéant, la chambre des mises en accusation, n'est pas compétente pour statuer sur la mise en liberté sous conditions ou moyennant cautionnement tant que le juge d'instruction n'a pas statué dans les 15 jours suivant une demande de remise en liberté de la personne concernée ;

Qu'ainsi, ils ont violé l'article 20, ,§ 4, alinéa 2, de la loi relative au mandat d'arrêt européen ;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;

2. Quant à la première branche

Attendu qu'il résulte de la réponse apportée à la deuxième branche du moyen que la chambre du conseil est compétente pour décider, au moment de la décision sur l'exécution du mandat d'arrêt européen, de mettre en liberté la personne concernée dans les conditions prévues à l'article 11, ,§,§ 4 et 5, de la loi relative au mandat d'arrêt européen jusqu'à la remise effective de la personne à l'Etat d'émission ;

Qu'il peut être fait appel de cette décision conformément à l'article 17, ,§ 1er, de la loi relative au mandat d'arrêt européen ;

Qu'en cette branche, le moyen manque en droit ;

B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la mise en liberté du demandeur ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais et laisse l'autre moitié à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation, autrement composée.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du six décembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051206.14