Criminal appeal dismissed; judgment satisfied procedural requirements by citing applicable laws in the decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal filed by the accused against the appellate court's judgment. The appellant argued that the judgment failed to explicitly reference the specific legal provisions in its operative part, yet the court found the obligation to cite applicable laws was met by reproducing the charges with their legal basis. Consequently, the court ruled the appeal lacked legal merit and ordered the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 195, paragraph 1, and 211 of the Code of Criminal Instruction; The judgment satisfies the obligation to cite applicable laws by reproducing the charges with their legal basis, making an explicit reference in the operative part unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.0832.N
A. P. G. E. M.,
prévenu,
Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles,
contre
1. AQUAFIN sa,
2. RENDAC sa,
parties civiles.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mai 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.
IV. La décision de la Cour
A. Examen des moyens
2. Sur le second moyen
Attendu que l'obligation prévue aux articles 195, alinéa 1er, et 211 du Code d'instruction criminelle est respectée par le jugement qui reproduit les préventions de la citation en indiquant les dispositions légales applicables ; il n'est pas requis de s'y référer de manière expresse dans le dispositif ;
Que le moyen manque en droit ;
B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051129.2