Court dismisses appeal and remands case due to legitimate suspicion of bias involving a judge's brother as private prosecutor.

N° P.05.1343.F

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION,

demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime,

en cause de

1. V. A.-M.,

personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée,

2. C. P.,

partie civile.

I. La demande

Par réquisitoire du 20 octobre 2005, le procureur général près la Cour a demandé que le tribunal de première instance de Huy soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause n° ..., portant les notices du parquet n° ..., et que cette cause soit renvoyée à un autre tribunal de première instance.

Par arrêt du 26 octobre 2005, la Cour a dit que la demande n'est pas manifestement irrecevable.

Le président et les membres nommément désignés du tribunal de première instance de Huy ont fait la déclaration visée à l'article 545 du Code d'instruction criminelle. Cette déclaration a été reçue au greffe de la Cour le

9 novembre 2005.

Les conclusions des parties non requérantes ont été reçues au greffe le

8 novembre 2005.

II. La procédure devant la Cour

A l'audience du 23 novembre 2005, le conseiller Frédéric Close a fait rapport et l'avocat général Raymond Loop a conclu.

III. La décision de la Cour

Attendu que P. C., qui s'est constitué partie civile devant le juge d'instruction de Huy, est le frère d'un juge exerçant la même fonction au tribunal de première instance de cet arrondissement ; que, compte tenu du cadre réduit des magistrats composant ce tribunal, cette circonstance suffit à susciter dans le chef des parties et dans celui des tiers un doute légitime quant à l'aptitude dudit tribunal à connaître de la cause d'une manière sereine et impartiale ;

Qu'en application de l'article 542 du Code d'instruction criminelle, il y a lieu de dessaisir le tribunal de première instance de Huy de la cause et de la renvoyer à un autre tribunal de même qualité ; que, dans ce cas, aucune disposition légale n'autorise la Cour, contrairement à ce que soutient la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée, à ne pas renvoyer la cause à une autre juridiction ;

Attendu qu'en vertu des articles 536 et 551 dudit code, lorsqu'elle ordonne le dessaisissement d'une juridiction pour cause de suspicion légitime, la Cour statue sur tous les actes qui pourraient avoir été faits par cette juridiction ; que la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée sollicite que l'instruction menée par le juge d'instruction de Huy soit annulée en raison de son inconstitutionnalité ;

Attendu que, en réservant aux officiers du ministère public et aux agents compétents l'intentement des poursuites en matière répressive à l'égard d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, pendant la durée de la session parlementaire, l'article 59, alinéa 4, de la Constitution empêche, certes, la mise en mouvement de l'action publique par une constitution de partie civile en mains du juge d'instruction ;

Mais attendu que le procureur du Roi de Huy a lui-même requis le juge d'instruction d'instruire en tenant compte notamment de l'article 59 de la Constitution, mettant ainsi régulièrement l'action publique en mouvement ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Dessaisit le tribunal de première instance de Huy de la cause instruite par le juge d'instruction F. F.

sous le numéro ... et portant le numéro ... des notices du parquet du procureur du Roi ;

Renvoie la cause au tribunal de première instance de Liège.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Frédéric Close, Paul Mathieu, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-trois novembre deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Patricia De Wadripont, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051123.4