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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051122.10 ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051122.10 Généré par l'IA

Court of Cassation quashes appeal judgment for failing to distinguish past and future damages in household labor loss case.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051122.10
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed the appeal judgment regarding the material damage suffered by the plaintiff due to the loss of economic value of his wife's household labor. The plaintiff successfully argued that the appellate court failed to distinguish between damages already incurred and future damages when calculating compensation based on capitalization. Consequently, the court held that the appellate judges violated Articles 1382 and 1383 of the Civil Code by not making this required distinction.

Regeste Legislator

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Articles 1382 et 1383 du Code civil: When assessing damages based on capitalization, the judge must distinguish between past and future damages upon request.

Mots-clés

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Civil Code Articles 1382 Civil Code Articles 1383 Household labor damages Capitalization calculation Past versus future damages Court of Cassation quashing Appellate procedure error classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

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Articles 1382 et 1383 du Code civil
Qu'ils ont ainsi violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;
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Texte complet

N° P.05.0963.N

P. J.,

partie civile,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. B. A. C. L.,

prévenue,

2. ING INSURANCE ANTWERPEN sa,

partie intervenue volontairement.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 8 juin 2005 par le tribunal correctionnel de Malines, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.

Le procureur général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

Attendu que le dommage causé par un acte illicite doit être évalué par rapport au moment qui se rapproche le plus possible de la réparation effective, c'est-à-dire en pratique par rapport au moment de la décision, le cas échéant après l'appel ;

Que, lorsqu'il fonde l'évaluation du dommage sur un calcul de capitalisation, le juge est tenu, si l'une des parties le demande, de distinguer le dommage déjà subi du dommage futur ;

Attendu que le demandeur a demandé devant les juges d'appel l'indemnisation du dommage qu'il subit par la perte de la valeur économique du travail ménager de son épouse victime d'un accident mortel ;

Qu'à cette occasion, il a établi une distinction entre le dommage déjà subi jusqu'à la décision d'appel et le dommage futur ;

Attendu que les juges d'appel ont repris le calcul effectué par le premier juge pour l'indemnisation de ce dommage ;

Que, dans le jugement du 9 décembre 2004, le premier juge, pour calculer le dommage, avait distingué le dommage déjà subi au moment de ce jugement et le dommage futur ;

Que, ce faisant, les juges d'appel n'ont pas opéré la distinction, au moment de leur décision, entre le dommage déjà subi et le dommage futur ;

Qu'ils ont ainsi violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur le dommage matériel que subit le demandeur par la perte de la valeur économique du travail ménager de son épouse ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des frais et les défenderesses à l'autre moitié ;

Renvoie la cause ainsi limitée devant le tribunal correctionnel d'Anvers, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du vingt-deux novembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence du procureur général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Francis Fischer et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051122.10