Court of Cassation allows claim for restitution of overpaid foreign pension benefits by correcting prescription start date.

N° S.05.0076.N

OFFICE NATIONAL DES PENSIONS,

Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

contre

G. L.,

Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 mars 2005 par la cour du travail d'Anvers, section de Hasselt.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 21, ,§3, alinéas 1er et 2, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué a annulé la décision administrative prise le 3 août 2000 par le demandeur dans la mesure où elle tend à obtenir la restitution de la somme de 1.138,33 euros, par les motifs suivants :

"La contestation entre les parties porte sur le point de départ du délai de prescription de six mois prévu pour la répétition de prestations indues visée à l'article 21, ,§3, alinéa 2, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres.

Suivant le demandeur, le délai de prescription a pris cours en l'espèce le 3 août 2000, date de la signification faite par le demandeur au défendeur de la décision administrative du 26 avril 2000 par laquelle il signifiait au défendeur l'ordonnance néerlandaise octroyant un supplément de la pension dite AOW-pensioen à partir du 1er août 1999 et lui notifiait que, cet octroi entraînant une réduction du supplément de pension portant sur les prestations de travailleur frontalier, il était tenu de restituer les prestations indûment perçues s'élevant à la somme de 45.920 FB.

Suivant le défendeur, ce délai de prescription a pris cours le 25 novembre 1999, date de la signification faite par l'organisme étranger, à savoir, la Sociale Verzekeringsbank Utrecht, au défendeur et au demandeur de l'ordonnance octroyant un supplément de la pension dite AOW-pensioen.

L'article 21, ,§3, alinéa 2, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres dispose que :

'Lorsque le paiement indu trouve son origine dans l'octroi ou la majoration d'un avantage accordé par un pays étranger ou d'un avantage dans un autre régime que celui visé au ,§1er, l'action en répétition se prescrit par six mois à compter de la date de la décision octroyant ou majorant les avantages précités'.

Dans son arrêt rendu le 14 décembre 1998 dans la cause RG S.98.0002.N ECLI:BE:CASS:1998:ARR.19981214.7 (R.W. 1999-2000, p. 47), la Cour de cassation a décidé que, par les termes 'à compter de la date de la décision', le législateur entend que le délai de prescription prend cours 'à partir de la notification de la décision à l'intéressé et à l'organisme payeur'.

Il est manifeste qu'il s'agit de la notification faite, non par le demandeur, mais par l'organisme étranger qui a pris la décision, qu'il s'agit de la notification de la décision étrangère, dès lors que seule cette décision octroie ou majore un avantage et, enfin, qu'il s'agit de la notification faite à l'intéressé et à l'organisme payeur dès lors qu'il s'agit toujours de la décision "qui octroie ou majore un avantage" et que "cet avantage" est l'avantage "accordé par un pays étranger".

En l'espèce, il ressort d'une part des pièces du demandeur, plus spécialement de la pièce 11 du dossier administratif, que l'organisme étranger, la Sociale Verzekeringsbank Utrecht, a notifié son 'ordonnance octroyant un supplément de la pension dite AOW-pensioen' au demandeur par une lettre datée du 25 novembre 1999 et, d'autre part, des pièces du défendeur, plus spécialement de la pièce 2 de son dossier, qu'une même notification a été faite au défendeur à la même date (25 novembre 1999) (...).

Ainsi, le point de départ du délai de prescription de six mois est le 25 novembre 1999, date de la notification faite tant au demandeur (organisme payeur) qu'au défendeur (intéressé) de l'ordonnance néerlandaise octroyant un supplément de la pension dite AOW-pensioen, à la suite de laquelle le défendeur a perçu un excédent de pension à partir du mois d'août 1999.

Toutefois, le demandeur ayant signifié la décision de répétition au défendeur le 3 août 2000 seulement (pièce 1 du dossier administratif), le délai de six mois prévu à l'article 21, ,§3, alinéa 2, tel qu'il est interprété par la Cour de cassation, est largement dépassé.

En conséquence, l'action en répétition est prescrite.

Quant à la demande introduite en ordre subsidiaire par le demandeur tendant à obtenir la restitution des sommes indûment payées au cours des six mois précédant la signification de la décision de répétition du 3 août 2000, (la cour du travail) considère que c'est à tort que le demandeur réclame la restitution des sommes payées indûment du 3 février au 3 août 2000.

Le demandeur fait valoir, erronément, que les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 21, ,§3, de la loi du 13 juin 1966 sont distinctes.

Il ressort tant du texte de la loi que des termes de l'arrêt rendu le 3 novembre 2003 par la Cour de cassation que ce n'est pas le cas ; le premier alinéa de l'article précité vise la situation ordinaire de la répétition à la suite d'une erreur du demandeur ou à la suite de réticences à son égard.

Le deuxième alinéa de ce même article vise la répétition d'un paiement indu qui trouve son origine dans l'octroi ou la majoration d'un avantage accordé par un pays étranger ou d'un avantage accordé par un autre régime, qui se prescrit par six mois à compter de la date de la décision octroyant ou majorant les avantages précités.

Ce deuxième alinéa de l'article 21, ,§3, déroge manifestement à la disposition du premier alinéa du même article.

Contrairement à ce que le demandeur soutient, ces deux dispositions ne sont pas distinctes mais régissent deux situations totalement différentes.

C'est également l'opinion de la Cour de cassation qui, en son arrêt du 3 novembre 2003, a décidé que le deuxième alinéa de l'article 21, ,§3, prévoit un point de départ spécial pour le délai de prescription applicable au paiement indu trouvant son origine dans l'octroi ou la majoration d'un avantage accordé par un pays étranger.

A la même page de l'arrêt, elle a énoncé en outre que : 'attendu qu'en prévoyant ce point de départ spécial, le législateur ...'.

Ainsi, il s'agit incontestablement d'un délai spécial de prescription qui déroge aux délais ordinaires de prescription.

Si le délai de prescription dans la situation ordinaire se calcule antérieurement à la date de la signification de la décision, le délai de prescription prévu au deuxième alinéa de l'article précité pour la répétition de l'indu par le demandeur à la suite d'avantages accordés par un pays étranger se calcule postérieurement à la date déterminée, à savoir six mois (à partir de la notification de la décision étrangère).

Ainsi, il s'agit manifestement de la prescription du droit de répétition même et non des sommes.

La Cour a par ailleurs considéré dans son arrêt du 3 novembre 2003 'qu'en prévoyant ce point de départ spécial, le législateur a entendu éviter que l'action en répétition des prestations indues...' ; il peut uniquement en être déduit que le droit de répétition même, dans sa totalité, est prescrit.

Le comportement du demandeur révèle également que les deux délais de prescription ne sont pas distincts.

Si les délais étaient distincts, le défendeur bénéficierait en raison de sa bonne foi, qui n'est pas contestée en l'espèce, du délai de prescription, ordinaire, de six mois à partir de la signification de la décision que le demandeur lui a faite.

Ce n'est pas le cas : nonobstant la bonne foi en l'espèce, le demandeur a réclamé la restitution de la totalité des paiements indus, sans tenir compte d'un délai de prescription de six mois.

Ceci confirme la thèse précitée : lorsque le paiement indu trouve son origine dans l'octroi ou la majoration d'un avantage accordé par un pays étranger, le demandeur peut réclamer la restitution de la totalité des paiements indus pour autant qu'il signifie la décision de répétition dans les six mois suivant la notification de la décision étrangère qui lui a été faite.

Dans ce cas, la répétition peut couvrir une période excédant les six mois consentis en cas de bonne foi.

Si l'action en répétition de l'indu n'est pas signifiée dans les six mois, le droit de répétition même est prescrit.

Griefs

Unique branche

L'article 21, ,§3, alinéa 2, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres dispose que :

"Lorsque le paiement indu trouve son origine dans l'octroi ou la majoration d'un avantage accordé par un pays étranger ou d'un avantage dans un autre régime que celui visé au ,§1er, l'action en répétition se prescrit par six mois à compter de la date de la décision octroyant ou majorant les avantages précités".

En prévoyant ce point de départ spécial, le législateur a voulu éviter que l'action en répétition des prestations indues ne se prescrive avant que l'organisme payeur ait pu constater le caractère indu des prestations octroyées. Cet organisme payeur ne peut constater le caractère indu de ces prestations qu'à la suite de la notification de la décision étrangère octroyant ou majorant les avantages. Il s'ensuit que le délai de prescription en cas d'octroi ou de majoration d'un avantage accordé par un pays étranger ne prend cours qu'à partir de la notification de la décision à l'organisme payeur (cass., 3 novembre 2003, J.T.T. 2004, 80 ; 14 décembre 1998, Bull. et Pas., 1998, I, 1214).

La disposition du deuxième alinéa de l'article 21, ,§3, de la loi du 13 juin 1966 ne déroge toutefois pas à celle du premier alinéa de l'article 21, ,§3, suivant laquelle "l'action en répétition de prestations payées indûment se prescrit par six mois à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué".

Cette disposition est la règle générale, applicable dès qu'il y a lieu à répétition, quel qu'en soit le motif. En effet, l'intention du législateur en prévoyant la disposition du deuxième alinéa de l'article 21, ,§3, n'était pas d'exclure la répétition si celle-ci n'était pas prescrite en vertu de la disposition du premier alinéa de l'article 21, ,§3. Les premier et deuxième alinéas de l'article 21, ,§3, de la loi du 13 juin 1966, distincts l'un de l'autre, sont applicables dans la mesure où leurs conditions respectives sont remplies.

Suivant l'arrêt attaqué, l'ordonnance néerlandaise octroyant un supplément de la pension dite AOW-pensioen à la suite de laquelle le défendeur a perçu un excédent de pension à partir du mois d'août 1999 a été notifiée tant au demandeur (organisme payeur) qu'au défendeur (intéressé) le 25 novembre 1999 de sorte que le délai de prescription de six mois prévu par l'article 21, ,§3, alinéa 2, de la loi du 13 juin 1966 a pris cours à partir de cette notification et que la décision de répétition du 3 août 2000 a été prise après l'expiration du délai prévu à cette disposition.

En application de l'article 21, ,§3, alinéa 1er, le demandeur a demandé, en ordre subsidiaire, la restitution des prestations indûment payées au cours des six mois précédant la signification de la décision de répétition du 3 août 2000.

Le délai de prescription prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article 21, ,§3, de la loi du 13 juin 1966 est applicable dans la mesure où les conditions respectives de ces dispositions, distinctes l'une de l'autre, sont remplies de sorte que le deuxième alinéa n'exclut pas la répétition s'il est satisfait aux conditions du premier alinéa.

Ainsi, c'est à tort que l'arrêt attaqué a décidé que le demandeur est déchu du droit de réclamer la restitution des prestations indûment payées entre les 3 février et 3 août 2000, en application de l'article 21, ,§3, de la loi du 13 juin 1966, par le simple motif qu'il n'a pas introduit son action en répétition dans les six mois de la notification de la décision étrangère, conformément à la disposition de l'article 21, ,§3, alinéa 2, de la loi précitée (violation de l'article 21, ,§3, alinéas 1er et 2, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres).

IV. La décision de la Cour

Attendu que l'article 21, ,§3, alinéa 2, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres prévoit pour l'action en répétition des prestations indues visées au premier paragraphe de cet article un point de départ spécial du délai de prescription lorsque le paiement indu trouve son origine dans l'octroi ou la majoration d'un avantage accordé par un pays étranger ou d'un avantage dans un autre régime que celui visé audit ,§1er ;

Qu'aux termes de cette disposition légale, le délai de prescription prend cours "à compter de la date de la décision octroyant ou majorant les avantages précités" ;

Qu'il suit des travaux préparatoires de la loi que, par les termes "à compter de la date de la décision", le législateur a voulu fixer le point de départ du délai de prescription à la date de la notification de la décision d'octroi ou de majoration d'un avantage accordé par un pays étranger, faite à l'organisme payeur ;

Attendu qu'en prévoyant ce point de départ spécial, le législateur a voulu éviter que l'action en répétition des prestations indues ne se prescrive avant que l'organisme payeur ait pu constater le caractère indu de ces prestations ;

Qu'en cas d'octroi ou de majoration d'un avantage accordé par un pays étranger, l'organisme payeur ne peut constater le caractère indu des prestations déjà octroyées qu'à la suite de la notification de la décision étrangère ;

Qu'il s'ensuit que le législateur n'a prévu ce point de départ spécial du délai de prescription que pour les paiements indus antérieurs à la notification de la décision faite à l'organisme payeur ;

Que la règle générale de l'article 21, ,§3, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 1966, à savoir que l'action en répétition des prestations indûment payées se prescrit par six mois à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué, reste applicable aux paiements indus ultérieurs ;

Attendu que l'arrêt fixe au 25 novembre 1999 le point de départ du délai de prescription de six mois se rapportant à la répétition des pensions indûment payées à la suite de l'octroi ou de la majoration d'un avantage accordé par un pays étranger, c'est-à-dire à la date de la notification visée à l'article 21, ,§3, de la loi du 13 juin 1966, faite à l'organisme payeur, et ce, pour des prestations payées postérieurement à cette notification, plus spécialement entre les 3 février et 3 août 2000 ;

Qu'ainsi, l'arrêt viole l'article 21, ,§3, alinéas 1er et 2, de la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il décide que l'action en répétition, par le demandeur, des pensions indûment payées au défendeur entre les 3 février et 3 août 2000 est prescrite ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

En application de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire, condamne le demandeur aux dépens ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois, Ghislain Londers et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du vingt et un novembre deux mille cinq par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Philippe Echement et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051121.16