Court dismisses appeal claiming lack of defense rights due to missing judicial interview.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals filed by three defendants against a regional civil party in criminal proceedings. The appellants argued that their defense rights were violated because the investigating judge failed to interview them, yet the lower court omitted specific details regarding this defense. The court ruled that such an omission does not constitute a procedural irregularity or nullity under the Criminal Investigation Code, thereby dismissing the claims as lacking legal basis.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 131, § 1er du Code d'instruction criminelle; The failure to interview an accused by the investigating judge does not constitute a violation of defense rights or a ground for nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.1192.N
I. 1. B. L. J. A. M.,
2. V. W. J. R.,
inculpés,
Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.
II. B. L.,
inculpé.
III. V. W.,
inculpé.
dans les trois causes contre
LA REGION FLAMANDE,
partie civile.
I. La décision attaquée
Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 30 juin 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Paul Maffei a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
III. Les moyens de cassation
Les demandeurs présentent chacun trois moyens identiques dans un mémoire. Ces mémoires sont annexés au présent arrêt et en font partie intégrante.
IV. La décision de la Cour
2. Sur le deuxième moyen
Attendu que le moyen allègue que l'arrêt n'examine pas les conclusions des demandeurs relatives à la violation de leurs droits de défense du chef de défaut d'audition par le juge d'instruction, mais omet de préciser quel était à ce sujet leur moyen de défense spécifique ;
Que dans cette mesure, le moyen est imprécis et, partant, irrecevable ;
Attendu que le défaut d'audition d'un inculpé par le juge d'instruction ne donne pas lieu à une irrégularité, omission ou nullité visées à l'article 131, ,§ 1er, du Code d'instruction criminelle ;
Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;
Attendu que, sur la base des motifs repris dans le moyen, l'arrêt considère légalement que les droits de la défense des demandeurs n'ont pas été violés du chef du défaut d'audition par le juge d'instruction ;
Que, dans cette mesure, le moyen, ne peut être accueilli ;
3. Sur le troisième moyen
Attendu que le simple fait qu'un inculpé n'a pas été entendu par le juge d'instruction n'entraîne pas la violation des droits de la défense ;
Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;
Attendu qu'en tant qu'il concerne le caractère complet de l'instruction judiciaire, le moyen est étranger à la recevabilité du pourvoi en cassation et, dès lors, ne nécessite pas de réponse ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais de leur pourvoi.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du quinze novembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Paul Maffei et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051115.11