Belgian Court of Cassation quashes appeal for rejecting mandatory confiscation of tax fraud proceeds under Penal Code Art. 42.3.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision rejecting the prosecution's request for confiscation of assets linked to tax fraud. The lower court incorrectly argued that because the specific tax advantage was not identifiable, confiscation was merely optional rather than mandatory. The court ruled that Article 42, Section 3 of the Penal Code mandates confiscation of all economic advantages derived from the offense, regardless of whether they can be physically identified in the defendant's patrimony.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 42, 3° and 43bis of the Penal Code: Confiscation is mandatory for all economic advantages directly derived from an offense, even if those advantages cannot be specifically identified or located within the convicted person's assets.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.0996.N
I. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS,
contre
1. V. D. M. Y. C. R.,
2. S. Y.,
prévenus.
II. LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANVERS,
contre
C. D.,
prévenu.
I. La décision attaquée
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 26 mai 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente un même moyen dans une requête relative à son pourvoi dans la cause I et dans une autre requête relative à son pourvoi dans la cause II. Ces requêtes sont annexées au présent arrêt et en font partie.
IV. La décision de la Cour
A. Examen du moyen
Attendu qu'en reprenant la motivation du jugement dont appel, l'arrêt rejette les confiscations requises par le ministère public en application de l'article 42, 3°, du Code pénal à l'encontre des trois défendeurs du chef des préventions A à J au motif que :
"En ce qui concerne les confiscations requises, le tribunal remarque que les confiscations demandées par le ministère public sous 1. du chef des préventions A à J portent sur les mêmes biens et sur les mêmes transactions de fait, et que ladite confiscation est facultative.
Les montants réclamés portent plus précisément sur la TVA éludée.
Ceci ne concerne pas un avantage identifiable cependant qu'il peut également être observé que 'l'avantage non identifiable que l'on a obtenu par fraude fiscale est retiré non pas par la confiscation, mais par l'établissement et le recouvrement dudit impôt'(...)".
Eu égard à ces éléments, le tribunal est d'avis que cette demande de confiscation doit être rejetée".
Attendu que l'article 42, 3°, du Code pénal dispose que la confiscation spéciale s'applique aux avantages patrimoniaux tirés directement de l'infraction, aux biens et valeurs qui leur ont été substitués et aux revenus de ces avantages investis ;
Que l'article 43bis, alinéa 1er, du Code pénal dispose que la confiscation s'appliquant aux choses visées à l'article 42, 3°, pourra toujours être prononcée par le juge, mais uniquement dans la mesure où elle est requise par écrit par le procureur du Roi, tandis que l'article 43bis, alinéa 2, du Code pénal dispose que si ces choses ne peuvent être trouvées dans le patrimoine du condamné, le juge procédera à leur évaluation monétaire et la confiscation portera sur une somme d'argent qui leur sera équivalente ;
Attendu que les avantages patrimoniaux directement tirés de l'infraction englobent tant les biens et valeurs que tout avantage économique provenant d'une infraction, fût-ce une infraction en matière fiscale, même s'ils ne peuvent faire l'objet d'une identification dans le patrimoine ;
Attendu que, sur la base de la motivation qu'il en a donné, l'arrêt ne pouvait légalement rejeter les confiscations requises ;
Que le moyen est fondé ;
B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique
Attendu que, pour ce qui est de la décision sur l'action publique, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il rejette les confiscations requises par le ministère public en application de l'article 42, 3°, du Code pénal à l'encontre des trois défendeurs du chef des préventions A à J ;
Rejette les pourvois pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du huit novembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051108.19