Criminal appeal dismissed because defendant failed to renew conclusions after interlocutory ruling and change of bench.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal filed by the defendant, T. F. R., against a second-instance judgment. The defendant argued that the appellate court should have addressed conclusions taken before an interlocutory ruling, but the court noted these conclusions were not renewed after the bench composition changed. The court held that judges are not obligated to revisit conclusions that were not presented during the resumed proceedings, leading to the dismissal of the appeal and the award of costs to the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 26 and 27 of the Code of Criminal Instruction; A judge resuming debates after an interlocutory ruling by a differently composed bench is not bound to address conclusions taken prior to that ruling if they were not renewed before the resumed court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.0976.N
T. F. R.,
prévenu,
Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mai 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le président de section Edward Forrier a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.
IV. La décision de la Cour
A. Examen du moyen
1. Quant à la première branche
Attendu que le juge qui reprend les débats ab initio après une décision interlocutoire rendue par un siège autrement composé n'est pas tenu de répondre à des conclusions qui ont été prises avant cette décision interlocutoire, mais qui n'ont pas été reprises ultérieurement devant lui lors de la reprise de la cause ;
Attendu qu'il apparaît des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'après que le demandeur a pris les conclusions visées en cette branche du moyen, la cour d'appel a rendu un arrêt interlocutoire, et qu'après cet arrêt interlocutoire, la cause a été reprise par un siège autrement composé, et que le demandeur n'a alors plus conclu ;
Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du huit novembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le président,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051108.18