Criminal appeal dismissed; civil claims extended by incidental appeal valid; procedural formalities observed.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal against the conviction, finding no evidence of procedural defects in the lower courts' decisions. Regarding civil claims, the court upheld the validity of an incidental appeal filed by the civil parties to extend their damages request, ruling that such an appeal functions as a principal appeal. Consequently, the prosecution was dismissed, and the appellant was ordered to pay the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure pénale, art. 392; Code civil, art. 1382: An incidental appeal by a civil party constitutes a valid principal appeal to extend or modify damages claims, and procedural formalities must be strictly observed to avoid nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.1013.F
M.T., L., J., G., prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Joël Baudoin, avocat au barreau de Neufchâteau, dont le cabinet est établi à Bastogne, rue de Neufchâteau, 37, où il est fait élection de domicile,
contre
1. J. C.,
2. L.C.,
parties civiles,
défenderesses en cassation.
La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 juin 2005 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
La procédure devant la Cour
Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
Les moyens de cassation
Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
La décision de la Cour
A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, comme il l'allègue, le demandeur ait conclu devant les juges d'appel ;
Attendu que ceux-ci ont régulièrement motivé la condamnation du demandeur en confirmant le jugement dont appel qui déclarait les préventions établies, telles qu'elles étaient libellées dans les termes de la loi ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;
B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur, à savoir :
1. celle qui statue sur le principe d'une responsabilité :
Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen spécial ;
2. celle qui statue sur l'étendue du dommage de C.J. :
Sur le second moyen :
Attendu que l'appel incident que peut former par conclusions à l'audience la partie intimée est l'exercice par celle-ci du recours qu'elle eût pu exercer par la voie d'un appel principal formé dans les délais légaux et dirigé contre la décision qui concerne les parties sur l'appel desquelles elle est intimée ;
Attendu que la partie civile peut étendre ou modifier la demande fondée sur l'infraction imputée au prévenu, de sorte qu'elle peut former un appel principal ou incident aux fins de majorer sa demande initiale, même si le premier juge lui a accordé tout ce qu'elle lui demandait ;
Que, soutenant le contraire, le moyen manque en droit ;
3. celle qui statue sur l'étendue du dommage de C.L. :
Attendu que le demandeur ne présente aucun moyen spécial ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Frédéric Close, Paul Mathieu, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du deux novembre deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051102.3