Court dismisses appeal as administrative body lacks imperium power to issue binding decisions.

N° C.04.0575.N

GEOSAN, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

BODEMSANERINGSFONDS VOOR BENZINESTATIONS, en abrégé Bofas, association sans but lucratif,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2004 par le Conseil d'Etat, section d'administration.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général Guy Dubrulle a conclu.

III. Les faits

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

1. la défenderesse a annoncé sur son site son intention de conclure des contrats-cadres avec un certain nombre d'experts agréés en assainissement du sol en vue de l'exécution des missions dont elle est investie et a envoyé des lettres en ce sens à divers experts agréés en assainissement du sol ;

2. la demanderesse a procédé à son enregistrement sur ledit site et a introduit son offre ;

3. l'offre de la demanderesse n'a pas été retenue ;

4. la demanderesse en a été informée le 15 octobre 2004 ;

5. par requête déposée le 28 octobre 2004 devant le Conseil d'Etat, la demanderesse a demandé la suspension d'extrême urgence de l'exécution de la décision de la défenderesse ;

6. la défenderesse a invoqué l'incompétence du Conseil d'Etat ;

7. par l'arrêt attaqué, le Conseil d'Etat s'est déclaré incompétent et a rejeté la demande de la demanderesse ;

IV. Le moyen

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 144 et 145 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994,

- articles 7, 14 et 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

- articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, et 9, 2°, de la décision du 3 mars 2004 de la Commission interrégionale de l'assainissement du sol portant agrément de l'association sans but lucratif BOFAS, Avenue J. Bordet, 166, boîte 1, à 1140 Bruxelles,

- articles 1er, 3, 4, 5 et 10 de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002, approuvé par l'ordonnance du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2002, publiée au Moniteur belge du 26 février 2003, par le décret du Conseil régional wallon du 15 mai 2003, publié au Moniteur belge du 10 juillet 2003, par le décret du Parlement flamand du 18 juillet 2003, publié au Moniteur belge du 19 août 2003, et par la loi du 26 août 2003, publiée au Moniteur belge du 29 septembre 2003.

Décisions et motifs critiqués

Statuant sur la requête du 28 octobre 2004 de la demanderesse tendant à obtenir la suspension d'extrême urgence, le président de la douzième chambre du Conseil d'Etat a rejeté la demande, sur la base des considérations :

"(...) que, prévenant l'exception précitée dans sa requête introductive, la (demanderesse) a fait état de l'agrément de la défenderesse par la Commission interrégionale de l'assainissement du sol en application de l'article 9 de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service ; qu'elle s'est ensuite référée à la mission d'intérêt général dont les personnes morales agréées par la commission précitée sont investies et a relevé les diverses modalités de contrôle de cette commission sur le fonctionnement de la défenderesse ; que, toutefois, ni cet agrément, ni cette mission, ni ce contrôle ne devraient être examinés en l'espèce s'il devait apparaître que la défenderesse est sans pouvoir d'imperium à l'égard des tiers ;

(...) que la (demanderesse) fait valoir quant à ce pouvoir que :

"Subsiste finalement la question de savoir si la défenderesse est habilitée à prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers. Indépendamment de son intervention dans l'exécution de projets d'assainissement du sol et dans les procédures imposées dans ces cas aux exploitants résultant de son engagement à se conformer aux dispositions de l'accord de coopération, prévu à l'article 11 de la décision du 3 mars 2004 la défenderesse, dite 'Fonds', est également habilitée à recevoir des entreprises soumises à accises les cotisations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la couverture de ses frais de fonctionnement.

Il ressort du chapitre II de la décision du 3 mars 2004 que la défenderesse est habilitée à percevoir ces cotisations et que le Fonds pour l'analyse des produits pétroliers lui communiquera toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires pour permettre de vérifier si les entreprises soumises à accises satisfont aux obligations prévues à l'article 4 de l'accord de coopération, c'est-à-dire au versement des cotisations obligatoires destinées au financement du Fonds (la défenderesse). L'article 9, 2°, de la décision du 3 mars 2004 dispose à cet égard que :'Bofas est tenu de :

2° percevoir, de manière non discriminatoire et non individualisée, les cotisations des entreprises soumises à accises concernées, afin de couvrir le coût réel et complet des obligations qui sont à charge de Bofas en vertu de la présente décision et de l'accord de coopération.

A cette fin, Bofas peut faire appel soit aux services d'un réviseur d'entreprise mandaté à cet effet, soit aux services de l'administration fédérale compétente qui peut faire usage des données du Fonds pour l'analyse des produits pétroliers. Dans ce cadre, Bofas conclut une convention avec l'administration fédérale compétente. Cette convention doit être remise à la Commission interrégionale de l'assainissement du sol dans les trois mois suivant la publication du présent agrément au Moniteur belge et ce, par lettre recommandée.

En d'autres termes, la mission de la défenderesse ne se limite manifestement pas à la perception des cotisations dues par les entreprises soumises à accises mais s'étend également à la détermination de ces cotisations, notamment à la lumière des éléments obligatoirement fournis par le Fonds pour l'analyse des produits pétroliers" ;

(...) que la décision du 3 mars 2004 de la Commission interrégionale de l'assainissement du sol portant agrément de l'association sans but lucratif BOFAS (...) dispose notamment que :

"Article 5, ,§ 1er. Bofas reçoit des entreprises soumises à accises les cotisations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la couverture de ses frais de fonctionnement.

,§ 2. La cotisation obligatoire que Bofas réclame aux entreprises soumises à accises s'élève à :

a) pour les essences destinées aux véhicules (NC 2710 11 41 à 2710 11 59) : 0.0052 euros par litre de carburant mis à la consommation ou constaté manquant ;

b) pour le gasoil diesel destiné aux véhicules routiers (NC 2710 19 41 à 2710 19 49) : 0.0032 euros par litre de carburant mis à la consommation ou constaté manquant. (...)

Article 6, ,§ 1er. Sans préjudice du contenu de l'article 10, 2°, de l'accord de coopération et l'article 9, 2°, de la présente décision, Bofas signifie aux entreprises soumises à accises et ce, au plus tard le dernier jour ouvrable du troisième mois suivant chaque trimestre, les paiements dont elles sont redevables en vertu du présent accord et ce, sur la base des quantités délivrées à la consommation dans le courant de ce trimestre, telles qu'elles ont été arrêtées dans le cadre du système des accises pour les huiles minérales.

A cet effet, le Fonds pour l'analyse des produits pétroliers communique à Bofas, sur la base des données dont il dispose, et ce au plus tard le quinzième jour ouvrable du troisième mois qui suit chaque trimestre, les quantités que chaque entreprise soumise à accises a offertes à la consommation dans le courant du trimestre. (...)

Article 7, ,§ 1er. Si Bofas est d'avis qu'il y a lieu d'augmenter la cotisation obligatoire prévue à l'article 4, ,§ 2, alinéa 1er, de l'accord de coopération, si cela s'avère nécessaire pour l'accomplissement de sa mission et pour la couverture de ses frais de fonctionnement, ou de la diminuer, si cela n'empêche pas l'accomplissement de sa mission et la couverture de ses frais de fonctionnement, elle en fera la demande auprès de la Commission interrégionale pour l'assainissement du sol. (...)

,§ 4. a) Si la Commission interrégionale de l'assainissement du sol émet un avis positif sur l'augmentation ou la diminution de la cotisation proposée, elle transmet le dossier à l'approbation des gouvernements régionaux et des ministres fédéraux ayant les Affaires économiques et l'Energie dans leurs attributions ;

b) Si l'augmentation ou la diminution de la cotisation proposée est acceptée, elle sera réglée via le contrat de programme visé à l'article 4, ,§ 3, de l'accord de coopération, selon les modalités déterminées par les signataires du contrat de programme.

,§ 5. Toute modification de la cotisation impliquera une modification de l'article 4, ,§ 2, de l'accord de coopération et de la présente décision" ;

(...) qu'il y a lieu de déduire de ces dispositions, à tout le moins dans l'état actuel de la procédure, qu'en matière de cotisations, la défenderesse ne dispose que d'une compétence exécutoire et non d'un pouvoir d'imperium propre ; que ceci ressort également du fait que toute entreprise soumise à accises peut introduire une réclamation en contestation du montant signifié et que l'administration fédérale compétente statue en la matière (article 6, ,§ 2, de la décision du 3 mars 2004), de sorte que la décision finale n'appartient pas à la défenderesse ; qu'il n'apparaît pas davantage que la défenderesse aurait un pouvoir personnel de sanction en cas de non-paiement ;

(...) que, finalement, pour fonder sa thèse du pouvoir d'imperium à l'égard des tiers, la (demanderesse) se réfère, en ordre subsidiaire, à "l'intervention de la défenderesse dans l'exécution de projets d'assainissement du sol et dans les procédures imposées dans ces cas aux exploitants" ; qu'elle ne précise pas en quoi consistent ces décisions de sorte qu'il y a lieu de constater, à tout le moins dans l'état actuel de la procédure, qu'il s'agit des décisions prises par la défenderesse au cours des interventions visées aux articles 12 et suivants de l'accord de coopération ; que, toutefois, les décisions prises par la défenderesse dans le cadre d'une demande d'intervention ne constituent pas des actes qui lient les tiers d'une manière telle qu'en les accomplissant, la défenderesse agirait en tant qu'autorité administrative au sens de l'article 14 précité ;

(...) qu'en conséquence, la défenderesse ne semble pas pouvoir prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers ; qu'en conséquence, en prenant la décision attaquée, elle n'a pu agir en tant qu'autorité administrative au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ; qu'il ne semble pas appartenir au Conseil d'Etat de connaître du recours en annulation ni davantage du recours en suspension ; que, dans cette mesure, il y a lieu d'accueillir l'exception".

Griefs

Aux termes de l'article 7 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section d'administration statue par voie d'arrêts, dans les cas prévus par la loi et les lois particulières.

En vertu de l'article 14 des mêmes lois, le Conseil d'Etat statue notamment par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements de diverses autorités administratives et autres institutions créées ou agréées par les autorités fédérales.

Aux termes de l'article 17, ,§ 1er, des lois précitées, lorsqu'un acte ou un règlement d'une autorité administrative est susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, ,§1er, le Conseil d'Etat est seul compétent pour ordonner la suspension de son exécution.

Les institutions créées ou agréées par les autorités fédérales, les autorités communautaires et régionales, les provinces ou les communes qui sont chargées d'un service public et ne font pas partie du pouvoir judiciaire ou législatif, constituent en principe des autorités administratives au sens de l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, dans la mesure où leur fonctionnement est déterminé et contrôlé par ces autorités et où elles sont habilitées à prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers, plus spécialement à déterminer unilatéralement leurs propres obligations à l'égard des tiers ou à déterminer unilatéralement les obligations de ces tiers.

Ainsi, un des éléments d'identification d'une autorité administrative au sens de l'article 14, ,§ 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, est le pouvoir de prendre unilatéralement des décisions obligatoires à l'égard des tiers.

Il importe peu à cet égard que ces décisions soient susceptibles de recours administratifs.

En l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que la défenderesse est une association sans but lucratif, instituée en application de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique.

Il ressort de l'article 2 de la décision du 3 mars 2004 de la Commission interrégionale de l'assainissement du sol portant agrément de l'association sans but lucratif BOFAS que l'association a été constituée en fonds aux conditions fixées par la commission, ainsi qu'il est prévu aux articles 3, 8 et 9 de l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002.

Il suit plus spécialement de l'article 3, ,§ 1er, de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002, approuvé par l'ordonnance du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2002, publiée au Moniteur belge du 26 février 2003, par le décret du Conseil régional wallon du 15 mai 2003, publié au Moniteur belge du 10 juillet 2003, par le décret du parlement flamand du 18 juillet 2003, publié au Moniteur belge du 19 août 2003, et par la loi du 26 août 2003, publiée au Moniteur belge du 29 septembre 2003, en application de l'article 92bis, ,§ 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, telle qu'elle a été modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988, que la Commission interrégionale de l'assainissement du sol autorise la constitution d'un Fonds, aux conditions qu'elle fixe, ayant pour mission, en cas de fermeture, de mettre en oeuvre et de financer l'assainissement des sites ou des terrains pollués concernés, au nom et pour compte des exploitants, des occupants ou des propriétaires, et, en cas de poursuite de l'exploitation de la station-service, de conseiller, d'assurer le suivi administratif, de contrôler et de financer l'assainissement des sites ou des terrains pollués concernés et de rembourser partiellement les frais d'assainissement, le tout selon les modalités fixées aux articles 12 à 17 inclus.

Aux termes de l'article 3, ,§ 2, du même accord, la Commission interrégionale de l'assainissement du sol agrée à cet effet un Fonds, aux conditions fixées aux articles 8 et 9, et contrôle ses activités conformément aux conditions définies aux articles 21 et suivants.

Aux termes de l'article 3 de la décision du 3 mars 2004 de la Commission interrégionale de l'assainissement du sol portant agrément de l'association sans but lucratif BOFAS, l'association a pour mission, en cas de fermeture, de mettre en oeuvre et de financer l'assainissement des sites ou des terrains pollués concernés, au nom et pour compte des exploitants, des occupants ou des propriétaires, et, en cas de poursuite de l'exploitation de la station-service, de conseiller, d'assurer le suivi administratif, de contrôler et de financer l'assainissement des sites ou des terrains pollués concernés et de rembourser partiellement les frais d'assainissement, le tout selon les modalités fixées aux articles 12 à 17 de l'accord de coopération.

Indépendamment de son intervention à l'exécution de projets d'assainissement du sol et aux procédures imposées dans ces cas aux exploitants, la défenderesse, en tant que 'Fonds', est également habilitée à recevoir des entreprises soumises à accises les cotisations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la couverture de ses frais de fonctionnement, ainsi qu'il ressort des articles 5 à 8 inclus de la décision du 3 mars 2004.

L'article 4, ,§ 2, de l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002 dispose explicitement que le Fonds réclame la cotisation obligatoire.

S'il est vrai qu'en application de l'article 4, ,§ 2, précité, le critère déterminant la cotisation, à savoir le montant de 0,0052 euros par litre de carburant ou de 0,0032 euros par litre de carburant suivant les hypothèses retenues, est fixé par l'article 5, ,§ 2, de la décision du 3 mars 2004, il appartient néanmoins à la défenderesse de déterminer le montant dû et de réclamer celui-ci aux entreprises soumises à accises.

À cet égard, la défenderesse peut faire appel au Fonds pour l'analyse des produits pétroliers qui, en application de l'article 8 de la décision du 3 mars 2004, lui communiquera à sa demande toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires pour permettre de vérifier si les entreprises soumises à accises satisfont aux obligations prévues à l'article 4 de l'accord de coopération et à la décision du 3 mars 2004, c'est-à-dire au versement des cotisations obligatoires destinées au financement du Fonds.

Ainsi, en vertu de l'article 5 de la décision du 3 mars 2004, il appartient à la défenderesse, à l'exclusion de toute autre autorité, de déterminer et de réclamer aux entreprises soumises à accises les cotisations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et à la couverture de ses frais de fonctionnement ; à cette fin, plus spécialement en application de l'article 6 de la décision précitée (article 5 de l'accord de coopération) et ce, conformément aux dispositions des articles 10, 2°, de l'accord de coopération et 9, 2°, de la décision du 3 mars 2004, elle signifie aux entreprises soumises à accises au plus tard le dernier jour ouvrable du troisième mois suivant chaque trimestre les paiements dont elles sont redevables en vertu de l'accord de coopération précité et ce, sur la base des quantités délivrées à la consommation dans le courant de ce trimestre, telles qu'elles ont été arrêtées dans le cadre du système des accises pour les huiles minérales.

Il suit de ces dispositions que la mission de la défenderesse ne se limite manifestement pas à la perception des cotisations dues par les entreprises soumises à accises mais s'étend également à la détermination de ces cotisations, notamment à la lumière des éléments obligatoirement fournis par le Fonds pour l'analyse des produits pétroliers.

S'il est vrai que les cotisations sont déterminées en fonction des critères établis par la décision du 3 mars 2004, étant entendu que toute augmentation ou diminution de la cotisation reste soumise à l'accord de la Commission interrégionale de l'assainissement du sol et à une modification de l'article 4, ,§ 2, de l'accord de coopération et de la décision du 3 mars 2004, il appartient néanmoins à la défenderesse de déterminer unilatéralement les montants des cotisations et d'en indiquer le débiteur, soit de prendre des décisions obligatoires à l'égard des entreprises soumises à accises, sauf à introduire une réclamation en contestation du montant signifié, dans le mois de la signification.

En décidant, par l'arrêt attaqué, que la défenderesse ne dispose que d'une compétence exécutoire et non d'un pouvoir d'imperium propre et qu'elle ne semble pas pouvoir prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers, le Conseil d'Etat a violé les dispositions de la décision du 3 mars 2004 et de l'accord de coopération conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002, entre-temps approuvé par toutes les parties, desquelles il suit manifestement qu'il appartient à la défenderesse de réclamer et de percevoir les cotisations dues par les entreprises soumises à accises, en fonction des critères établis par la décision du 3 mars 2004 et à la lumière des éléments fournis par le Fonds pour l'analyse des produits pétroliers, et ce, d'une manière unilatérale et obligatoire à l'égard de ces entreprises, à déterminer par la défenderesse (violation des articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 2°, de la décision du 3 mars 2004 de la Commission interrégionale de l'assainissement du sol portant agrément de l'association sans but lucratif BOFAS, Avenue J. Bordet, 166, boîte 1, à 1140 Bruxelles, et, pour autant que de besoin, des articles 1er, 3, 4, 5 et 10 de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002, approuvé par l'ordonnance du Conseil de la région de Bruxelles-Capitale du 20 décembre 2002, publiée au Moniteur belge du 26 février 2003, par le décret du Conseil régional wallon du 15 mai 2003, publié au Moniteur belge du 10 juillet 2003, par le décret du parlement flamand du 18 juillet 2003, publié au Moniteur belge du 19 août 2003, et par la loi du 26 août 2003, publiée au Moniteur belge du 29 septembre 2003) et, en conséquence, n'a pas décidé légalement que cette association ne constitue pas une autorité administrative (violation des articles 7, 14, 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, 144 et 145 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994).

V. La décision de la Cour

Attendu qu'aux termes de l'article 17, ,§ 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, lorsqu'un acte ou un règlement d'une autorité administrative est susceptible d'être annulé en vertu de l'article 14, ,§ 1er, le Conseil d'Etat est seul compétent pour ordonner la suspension de son exécution ;

Attendu qu'aux termes de l'article 14, ,§ 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, le Conseil d'Etat statue par voie d'arrêts sur les recours en annulation pour violation des formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir, formés contre les actes et règlements des diverses autorités administratives ;

Que les institutions créées ou agréées par les autorités fédérales, les autorités communautaires et régionales, les provinces ou les communes qui sont chargées d'un service public, constituent en principe des autorités administratives, dans la mesure où leur fonctionnement est déterminé et contrôlé par ces autorités et où elles sont habilitées à prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers ;

Qu'une association de droit privé, même créée ou agréée par une autorité administrative et soumise au contrôle de cette autorité, qui ne peut prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers, ne constitue pas une autorité administrative ; qu'il importe peu à cet égard qu'elle ait une mission d'intérêt général ;

Attendu qu'il suit de l'arrêt que :

1. la défenderesse est une association sans but lucratif, instituée en application de la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique par cinq autres associations sans but lucratif ;

2. seules les organisations professionnelles représentatives du secteur des huiles minérales peuvent être membres de l'association ;

3. la défenderesse a été agréée par la Commission interrégionale de l'assainissement du sol, en application de l'article 9 de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service conclu le 13 décembre 2002, dit l'accord de coopération ;

Attendu qu'il ressort du préambule de l'accord de coopération précité que les autorités avaient pour but de financer l'assainissement du sol d'une manière "alternative", à savoir par l'institution d'un fonds pour l'assainissement du sol à caractère privé, placé toutefois sous le contrôle de l'autorité publique ;

Qu'en vertu des articles 4, ,§ 2, alinéa 1er, de l'accord de coopération et 5 à 8 inclus de la décision d'agrément, la défenderesse est habilitée à réclamer aux entreprises soumises à accises les cotisations nécessaires à la réalisation de sa mission et à la couverture de ses frais de fonctionnement, à déterminer et à percevoir les cotisations fixées en application des taux prévus à l'article 5, ,§ 2, de la décision d'agrément, par litre de carburant pour les essences destinées aux véhicules et par litre de gasoil diesel pour les véhicules routiers ;

Qu'en vertu des articles 6 de l'accord de coopération et 7 de la décision d'agrément, toute augmentation ou diminution des cotisations déterminées et perçues par la défenderesse est soumise à l'accord de la Commission interrégionale de l'assainissement du sol ;

Qu'en vertu des articles 7, ,§ 1er, de l'accord de coopération et 8, ,§ 1er, de la décision d'agrément, à la demande de la défenderesse, le Fonds pour l'analyse des produits pétroliers communique toutes les informations dont il dispose et qui sont nécessaires pour permettre de contrôler si les entreprises soumises à accises versent les cotisations nécessaires à la réalisation de sa mission et à la couverture de ses frais de fonctionnement ;

Qu'en vertu des articles 5, ,§ 2, alinéa 2, de l'accord de coopération et 6, ,§ 2, alinéa 2, de la décision d'agrément, les entreprises soumises à accises peuvent introduire une réclamation en contestation du montant signifié auprès de l'administration fédérale compétente ;

Attendu que la faculté pour les entreprises soumises à accises d'introduire une réclamation en vertu des articles 5, ,§ 2, de l'accord de coopération et 6, ,§ 2, alinéa 2, de la décision d'agrément du 3 mars 2004 ne permet pas de déterminer en l'espèce si la défenderesse a le pouvoir de prendre des décisions obligatoires ;

Attendu qu'il suit de ce qui précède que la défenderesse qui agit en fonction des critères précisément déterminés par l'accord de coopération et ne dispose pas d'un pouvoir d'imperium propre, n'est pas habilitée à prendre des décisions obligatoires à l'égard des tiers ;

Qu'en conséquence, l'arrêt statue légalement sur le déclinatoire de compétence ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR, statuant en chambres réunies,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambres réunies, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les présidents de section Claude Parmentier, Robert Boes et Ernest Waûters, le conseiller Greta Bourgeois, le président de section Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Jean de Codt, Ghislain Londers, Eric Dirix et Didier Batselé, et prononcé en audience publique du vingt-huit octobre deux mille cinq par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guy Dubrulle, avec l'assistance du greffier en chef Etienne Sluys.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier en chef Etienne Sluys.

Le greffier en chef, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051028.1