Criminal appeal dismissed; membership in criminal organization punishable without personal participation if knowledge of criminal nature exists.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals challenging a criminal conviction based on membership in an organized crime group. The appellant argued that personal participation in punishable acts was required for liability, while the prosecution contended that mere knowledge of the organization's criminal nature sufficed. The court upheld the lower court's finding that the defendant knowingly contributed to the group's illegal goals, ruling that statutory provisions do not mandate personal participation for such offenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 324ter, § 1er du Code pénal; Article 324bis du Code pénal: Membership in a criminal organization is punishable solely based on belonging to the group and having knowledge of its criminal nature, without requiring personal participation in specific punishable acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.1034.N
I. D. M. V. L. M.,
inculpé,
II. P. B. J. L.,
inculpé, détenu.
III. P. R. J.,
inculpé,
Me Pascal Mallien, avocat au barreau d'Anvers,
IV. 1. C. C.,
2. C. J. R. M. L.,
inculpés,
Me Johan Vangenechten, avocat au barreau d'Anvers,
V. S. L. F. R.,
inculpé.
I. La décision attaquée
Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 9 juin 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
D. Examen du moyen de J C
2. Sur le deuxième moyen :
Attendu que l'article 324ter, ,§ 1er, du Code pénal vise à punir une personne, non pas en raison de sa participation personnelle à des infractions ou de son intention personnelle de commettre des infractions, mais uniquement en raison de son appartenance à l'organisation criminelle définie à l'article 324bis du Code pénal, et pourvu qu'elle ait connaissance de la nature criminelle de l'organisation à laquelle elle appartient ;
Qu'en tant qu'il repose sur l'affirmation que, pour pouvoir être punie, la personne qui fait partie de l'organisation doit participer sciemment et volontairement aux faits punissables qui forment l'objet de l'organisation criminelle, le moyen manque en droit ;
Attendu que, pour le surplus, en tant qu'il critique l'appréciation en fait des juges d'appel suivant laquelle le demandeur "(était) bien au courant de l'existence des activités de l'organisation et que, par (son) intervention (...), (il) (a) bien contribué à son illégale finalité", le moyen est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051025.9