Criminal appeal dismissed; corporate intent suffices for conviction without separate prosecution of the legal person.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the criminal appeal filed by the defendant against the appellate court's judgment. The defendant argued that the prosecution should have been pursued simultaneously with the legal person to establish the 'most serious fault' required for conviction. The court held that proving the defendant acted deliberately and voluntarily, even for the benefit of the legal person, is sufficient for conviction under the Penal Code. Consequently, the appeal was dismissed, and the defendant was ordered to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 5 and 13 of the Penal Code: The intentional and voluntary commission of an offense by a representative, even for the interest of a legal person, constitutes sufficient grounds for the individual's conviction without the necessity of a simultaneous prosecution of the legal person.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.0721.N
M. B. W. H.,
prévenu,
Me Marleen Reylandt, avocat au barreau de Bruges.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 avril 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.
IV. La décision de la Cour
A. Examen des moyens :
1. Sur le premier moyen :
Attendu qu'en considérant que les procès-verbaux ont bien été rédigés à charge du demandeur, les juges d'appel ont donné de ces actes une interprétation qui n'est pas incompatible avec leurs termes ;
Que, dans cette mesure, le moyen manque en fait ;
Attendu que le demandeur n'est pas condamné parce qu'il aurait commis "la faute la plus grave" mais parce qu'il a commis l'infraction qui lui est reprochée délibérément et en dehors de toute contrainte, c'est-à-dire sciemment et volontairement, fût-ce dans l'intérêt de la personne morale ;
Que la constatation de cette intention suffit pour condamner le demandeur sans que l'article 5 du Code pénal requière que la personne morale soit poursuivie en même temps ;
Que, dans cette mesure, le moyen, ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du vingt-cinq octobre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051025.13