Belgian court dismisses appeal regarding youth tribunal social investigation evidence inadmissibility in criminal proceedings.

N° P.05.0807.F

D.P., C.,

prévenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Philip Traest, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Bréderode, 13, où il est fait élection de domicile,

contre

C. P., .

partie civile,

défendeur en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 19 avril 2005 par la cour d'appel de Mons, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

A l'audience du 5 octobre 2005, le conseiller Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

La demanderesse a déposé le 18 octobre 2005, en application de l'article 1107, alinéa 3, du Code judiciaire, une note en réponse aux conclusions verbales du ministère public.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

IV. La décision de la Cour

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'en vertu des articles 50 et 55 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, les pièces des procédures qui ont été ouvertes au tribunal de la jeunesse et qui concernent la personnalité du mineur intéressé et le milieu où il vit, et notamment les études sociales et les examens médicaux et psychologiques ordonnés en application dudit article 50, ont pour seule finalité de déterminer, dans l'intérêt du mineur, les modalités de l'administration de sa personne ou les moyens appropriés à son éducation ou à son traitement ;

Attendu que l'économie générale de ladite loi et la finalité ainsi précisée des investigations qu'elle permet, excluent que ces pièces soient invoquées dans le cadre de poursuites pénales et ce, quand bien même leur production y serait revendiquée par un prévenu à l'appui de sa défense ;

Attendu qu'en effet, la nature de l'enquête psychosociale ou médicale ordonnée par le tribunal de la jeunesse, l'ingérence qu'elle implique dans la vie privée et familiale et la confidentialité que la loi lui assigne pour garantir la transmission d'une information complète à l'autorité mandante, prohibent l'utilisation du rapport de cette enquête à des fins, quelles qu'elles soient, autres que celles pour lesquelles elle a été réalisée ;

Attendu que cette prohibition s'applique, par identité de motifs, aux investigations préalables dont l'enfant a fait l'objet, à la demande du tribunal de la jeunesse appelé à statuer sur un litige visé à l'article 374 du Code civil ;

Que, soutenant le contraire, le moyen manque en droit ;

Sur le second moyen :

Attendu que, pour écarter la défense de la demanderesse déduisant, de l'angoisse manifestée par l'enfant à la perspective de rencontrer son père, l'existence d'un état de nécessité justifiant la non-représentation de cet enfant au défendeur, l'arrêt n'énonce pas seulement que cette angoisse est imputable au fait de la demanderesse qui lui a " transmis ses propres peurs sans que celles-ci soient objectivées par des événements réels et non fabulés " ; que l'arrêt adopte également les motifs des premiers juges selon lesquels la demanderesse n'a pas respecté ses engagements, n'a pas favorisé les contacts entre l'enfant et son père alors que ceux-ci, quand ils eurent lieu, s'étaient déroulés " très positivement ", n'a donné à sa fille aucune image positive du défendeur et a, par ce comportement qu'aucun élément objectif ne justifiait, " tendu sciemment à mettre en échec les décisions judiciaires " ;

Attendu que, par ces considérations qui impliquent que la demanderesse a créé elle-même, dans l'intention de commettre l'infraction, la situation dont elle se prévaut, les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision d'exclure l'état de nécessité invoqué ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action civile :

Attendu que la demanderesse ne fait valoir aucun moyen spécial ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Paul Mathieu, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf octobre deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051019.13