Court rejects appeal, ruling groundwater infiltration counts as discharge under water pollution fee law.

N° F.04.0046.N

DOBBELS-POLLET, société anonyme,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

VLAAMSE MILIEUMAATSCHAPPIJ,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 juin 2004 par la cour d'appel de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Dirk Thijs a conclu.

III. Les faits

Suivant la requête en cassation, les faits et les antécédents de procédure de la cause peuvent être résumés comme suit :

La Vlaamse Milieumaatschappij a établi à charge de la demanderesse une redevance sur la pollution des eaux pour l'année d'imposition 1996 (année de fonctionnement 1995) d'un montant de 335.938 francs (8.823,47 euros).

La demanderesse a introduit une réclamation contre cette redevance auprès du fonctionnaire dirigeant adjoint de la Vlaamse Milieumaatschappij, conformément à l'article 35quinquiesdecies, ,§ 1er, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

Cette réclamation a été rejetée par décision du 24 octobre 1997. La demanderesse a introduit un recours contre cette décision devant la cour d'appel de Gand, conformément à l'article 35quinquiesdecies, ,§ 3, de la loi du 26 mars 1971.

IV. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée ;

- articles 26, ,§ 1er, 3°, et 26, ,§ 2, de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage ;

- article 1er de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ;

- article 2 de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, dans la version antérieure à sa modification par l'article 9 du décret flamand du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 ;

- articles 35bis, ,§ 3, et 35ter, ,§ 4, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ;

- article 35quinquies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, dans sa version antérieure à sa modification par l'article 19 du décret flamand du 19 décembre 1997 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1998 et à d'autres modification ultérieures ;

- article 35septies de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, dans la version antérieure à sa modification par l'article 19 du décret flamand du 19 décembre 1997 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1998 et à d'autres modification ultérieures.

Décisions et motifs critiqués

La cour d'appel rejette le recours de la demanderesse comme non fondé, et rejette à cet effet le moyen par lequel la demanderesse alléguait qu'elle devait être considérée comme un " redevable n'ayant effectué aucun déversement d'eaux usées " au sens de l'article 35ter, ,§ 4, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, sur la base des motifs suivants :

" 1. (...) qu'il y a lieu d'examiner si la demanderesse peut ou non être considérée comme un redevable n'ayant effectué aucun déversement d'eaux usées au sens de l'article 35ter, ,§ 4, de la loi du 26 mars 1971.

(...) que la disposition précitée prévoit que :

',§4. Pour tout redevable qui, le 1er janvier de l'année précédant l'année d'imposition, n'a effectué, au total, aucun déversement d'eaux usées provenant du processus de production grâce à des investissements se rapportant au processus de production et/ou à des ouvrages d'épuration, le montant de la redevance est égal au montant minimum mentionné au ,§ 3 du présent article.

Tout redevable qui souhaite bénéficier du régime susvisé devra joindre à cet effet à la déclaration visée à l'article 35octies, ,§ 1er, un dossier établi par un expert de l'environnement agréé en vertu de l'article 7, ,§ 5, du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique. En plus, le redevable ne peut être porteur le 1er janvier de l'année précédant l'année d'imposition d'une autorisation écologique ou de déversement lui permettant de déverser des eaux usées autres que les eaux usées ménagères normales.

Lorsque la "Vlaamse Milieumaatschappij" est au courant d'un déversement quelconque provenant du processus de production la redevance est calculée conformément à l'article 35quinquies ou à l'article 35septies (...)' ;

(...) que la demanderesse se fonde à cet effet sur un rapport de la s.p.r.l. Esher, dont il ressortirait qu'au mois de juillet 1992, elle avait procédé à des ouvrages d'épuration, à savoir la construction d'une installation biologique d'épuration des eaux usées, lesquels n'impliqueraient, selon elle, au total, aucun déversement d'eaux usées provenant du processus de production, ce dossier ayant déjà, suivant les pièces, été communiqué le 12 mars 1993 à la Vlaamse Milieumaatschappij ;

(...) que suivant ce rapport, l'installation d'épuration consiste en un conteneur mobile qui a été placé à côté des étangs de décantation ; que les eaux usées se libérant lors du nettoyage de carottes sont d'abord envoyées par un tamis, pour ensuite être déversées dans le puits 1 (où la plupart des particules de terre sont décantées), qui se déverse dans le puits 2 et dont les eaux usées sont pompées au moyen d'une pompe plongeante vers l'installation d'épuration, pour être transvasées après l'épuration vers l'étang, d'où elles sont à nouveau extraites pour être utilisées dans le processus de nettoyage ; que suivant ce rapport, les eaux épurées peuvent être réutilisées dans toute la campagne, mais que les pertes d'eau devaient toutefois être compensées ; qu'il était affirmé que 'ces pertes proviennent de l'évaporation, de fuites lors du stockage et du transport des carottes et d'infiltrations dans le sous-sol' ;

(...) que la Vlaamse Milieumaatschappij décide déjà sur la seule base de ce rapport de refuser le statut de redevable n'ayant effectué aucun déversement d'eaux usées, dès lors que le rapport d'expertise indique lui-même que des pertes d'eau doivent être compensées : fuites, évaporation et infiltrations dans le sous-sol ;

2. (...) que la demanderesse conteste que des infiltrations d'eau pure de l'étang dans le sous-sol puissent être considérées comme un déversement d'eaux usées dans les eaux de surface, dès lors que : (1) l'eau provenant de l'étang ne constitue pas des eaux usées, (2) l'infiltration d'eau dans le sous-sol ne peut être considérée comme un déversement d'eaux usées, ni (3) comme un déversement d'eaux usées dans les eaux de surface ;

2.1. (...) la demanderesse soutient, en premier lieu, que l'eau provenant de l'étang ne constitue pas des eaux usées, étant donné qu'il n'y a pas d'eau polluée qui arrive dans l'étang, mais bien de l'eau épurée venant de l'installation biologique d'épuration d'eau ;

(...) que la demanderesse se réfère, à cet effet, à la définition des eaux usées contenue à l'article 1er, 9°, de l'arrêté de l'exécutif flamand du 6 février 1991 fixant le règlement flamand relatif à l'autorisation écologique (Vlarem I), définissant les eaux usées comme 'les eaux dont on se défait, doit se défaire ou veut se défaire, à l'exception de l'eau de pluie qui n'est pas entrée en contact avec des substances polluantes' ;

(...) que le chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 ne requiert pas comme fait imposable que des eaux usées soient déversées au sens de l'article 1er, 9°, de l'arrêté du 6 février 1991 (Vlarem I) pour être soumis à la redevance ; que dans le chapitre précité, il n'est question que du déversement : 'd'eau sur le territoire de la Région flamande, indépendamment de la provenance de l'eau', ce qui constitue une qualification plus large que celle prévue par l'arrêté du 6 février 1991 (Vlarem I) ;

(...) qu'en outre, à défaut de résultats de mesure et d'échantillonnage, la qualité de l'eau purifiée n'est pas connue ;

(...) que le grief de la demanderesse que l'eau dans l'étang ne constituerait pas des eaux usées ne semble, dès lors, pas prouvé ;

2.2. (...) que la demanderesse fait valoir dans son deuxième moyen que l'infiltration d'eau dans le sous-sol ne peut être considérée comme un déversement d'eaux usées ; que la demanderesse se réfère à cet égard à l'article 1.1.2 de l'arrêté du gouvernement flamand du 1er juin 1995 fixant les dispositions générales et sectorielles en matière d'hygiène de l'environnement (Vlarem II) qui décrit le déversement d'eaux usées comme 'le rejet par des canaux d'évacuation destinés à cet effet' ;

(...) que suivant l'exposé de la demanderesse, un déversement ne pourrait être pris en considération que lorsqu'il s'effectue par un tuyau (déversement ponctuel) ;

(...) que le déversement d'eaux peut être décrit comme l'écoulement ou l'évacuation, l'éjection, l'expulsion ou le débarras d'eaux usées ou excédentaires ;

(...) que l'article 35bis, ,§ 3, de la loi du 26 mars 1971 vise tout déversement d'eau, pour autant que celui-ci ait lieu dans les limites du territoire de la Région flamande ; que ce caractère général du libellé a une portée absolue, tant du point de vue de la forme du déversement (déversement ponctuel, déversement diffus, direct ou indirect), que du point de vue du lieu du déversement (mer, rivière, égouts, ruisseau, étang, champs ou pré) ;

(...) que la demanderesse se réfère vainement à l'article 1.1.2 de l'arrêté du 1er juin 1995 (Vlarem II) ; qu'en effet Vlarem, qui est un arrêté du gouvernement flamand, ne peut limiter le champ d'application d'un décret, alors qu'en outre Vlarem contient une réglementation relative aux autorisations et est totalement étranger à la réglementation fiscale des redevances ; que même l'arrêté du 6 février 1991 (Vlarem I), en ses articles 1, 26 et 28, où il opère une distinction entre les déversements direct et indirect des eaux souterraines, décrit le déversement comme l'introduction de substances par n'importe quelle voie ; que l'infiltration des eaux usées dans le sous-sol y est dès lors comprise ;

2.3 (...) que la demanderesse allègue dans son troisième moyen que l'infiltration d'eau ne peut être considérée comme le déversement d'eaux usées dans les eaux de surface ;

(...) que conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 26 mars 1971, cet article règle la protection contre la pollution des eaux du réseau hydrographique public et des eaux côtières, par lesquelles il faut entendre, selon les termes de l'article 1er, alinéa 2, 'les eaux des voies navigables ou de celles qui sont classées comme telles, des cours d'eau non navigables et des voies d'écoulement à débit permanent ou intermittent, ainsi que les eaux courantes et stagnantes du domaine public en général' ;

(...) que la demanderesse soutient que, sur la base de cette définition, l'infiltration d'eau dans les eaux souterraines ne peut être considérée comme étant un déversement dans les eaux de surface ;

(...) que c'est à juste titre que la Vlaamse Milieumaatschappij soulève que le chapitre IIIbis de la loi du 26 mars 1971 ne requiert pas que les eaux usées soient déversées ou dispersées dans les eaux de surface ou côtières ; que la réglementation des redevances est plus large pour la prise en considération des faits imposables, de sorte qu'il suffit en l'espèce de se référer à l'article 35bis, ,§ 3, qui indique ce qui doit être considéré comme fait imposable :

'Pour l'application du présent décret est considéré comme redevable soumis à la redevance, toute personne physique ou morale qui, à tout moment de l'année précédant l'année d'imposition, a consommé de l'eau fournie par un réseau public de distribution d'eau, sur le territoire de la Région flamande, ou a eu à sa disposition une prise d'eau sur ce territoire ou a déversé de l'eau sur ce territoire, indépendamment de la provenance de l'eau' ;

(...) qu'en d'autres termes, la réglementation des redevances a été introduite en tant que chapitre IIIbis par les décrets qui spécifient, dans l'article 35bis, un champ d'application dérogatoire par rapport à l'article 1er de la loi du 26 mars 1971, en ce sens qu'est considéré comme fait imposable, tout déversement qui a lieu sur le territoire flamand, donc pas seulement dans les eaux du réseau hydrographique ou dans les eaux côtières ;

(...) qu'il ne paraît, par ailleurs, pas que le terme sur le territoire de la Région flamande ait été introduit en raison de la conformité à la répartition constitutionnelle des compétences ;

(...) que, contrairement à ce que prétend la demanderesse, une infiltration d'eaux dans le sous-sol tombe dans le champ d'application de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution ;

3. (...) que dès lors que la cour (d'appel) a admis que la réglementation des redevances est aussi applicable aux déversements diffus dans le sous-sol, la demanderesse estime que le principe constitutionnel d'égalité a été méconnu en raison du fait que la loi ne prévoit que deux possibilités pour le calcul de la redevance, à savoir sur la base des résultats de mesure et d'échantillonnage ou sur la base des coefficients de conversion ; qu'en effet, selon la demanderesse, l'inégalité consisterait dans le fait qu'il est impossible pour elle d'échantillonner, de sorte qu'elle serait toujours imposée sur la base de coefficients de conversion ;

(...) que c'est à tort que la demanderesse prétend qu'elle ne peut être imposée sur la base des résultats de mesure et d'échantillonnage ; qu'il doit être techniquement possible d'échantillonner les eaux usées avant qu'elles entrent en contact avec la nature ; qu'en l'espèce les eaux usées ne sont pas stockées après le processus de production dans un bassin de décantation séparé de la nature, mais aboutissent dans un étang qui est relié à la nature, qui n'a ni parois ni fond rendu imperméable par un film ou du béton, de sorte qu'en l'espèce le point de rejet se trouve à l'endroit où les eaux usées sont introduites dans l'étang ;

(...) que la demanderesse est, dès lors, en mesure d'échantillonner les eaux usées, pour autant que les installations techniques soient établies à cette fin (conduit de mesure ou appareillage de mesure de débit et d'échantillonnage) ;

(...) que dès lors qu'elle repose sur une prémisse erronée, la demande de poser une question préjudicielle ne peut être accueillie (...) ;

4. (...) qu'il suit de ce qui précède qu'en réalité il n'est pas question d'absence de déversement, dès lors qu'il n'est même pas contesté que la demanderesse se défait d'une partie de ses eaux usées par l'infiltration dans le sol ; que les autres conditions pour pouvoir prétendre au statut de redevable n'ayant effectué aucun déversement d'eaux usées ne doivent pas être examinées " (arrêt attaqué, folios 885-889).

Griefs

Deuxième branche

L'article 35ter, ,§ 4, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution dispose que pour tout redevable qui, le 1er janvier de l'année précédant l'année d'imposition, n'a effectué, au total, aucun déversement d'eaux usées provenant du processus de production grâce à des investissements se rapportant au processus de production et/ou à des ouvrages d'épuration, le montant de la redevance est égal au montant minimum mentionné au ,§ 3 du présent article.

A défaut d'une définition spécifique dans la disposition concernée, il y a lieu de donner la même acception à la notion de " déversement " dans cette disposition que celle qui vaut pour toute la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution.

L'article 2 de cette loi interdit notamment de laisser couler des liquides pollués ou polluants dans les eaux du réseau hydrographique public et dans les eaux côtières, sauf s'il s'agit, notamment, de déversements d'eaux usées autorisés conformément aux dispositions de la loi.

L'article 1er, alinéa 2, de cette loi définit les eaux du réseau hydrographique public comme les eaux des voies navigables ou de celles qui sont classées comme telles, des cours d'eau non navigables et des voies d'écoulement à débit permanent ou intermittent, ainsi que les eaux courantes et stagnantes du domaine public en général.

L'article 1er, alinéa 3, définit les eaux côtières comme les eaux de la mer territoriale, c'est-à-dire les eaux de la mer côtière sur une largeur de trois milles géographiques à raison de soixante milles par degré de latitude à partir de la laisse de basse mer.

Ni les eaux souterraines ni le sous-sol ne relèvent donc de la définition des eaux du réseau hydrographique public ou de la définition des eaux côtières.

L'infiltration d'eaux (usées) dans le sous-sol et/ou les eaux souterraines n'est pas soumise à une autorisation par la loi du 26 mars 1971.

L'infiltration d'eaux (usées) d'un étang dans le sous-sol ne peut, dès lors, être considérée comme un " déversement " au sens de la loi du 26 mars 1971 sur la protection contre la pollution des eaux de surface.

Pour l'application de l'article 35ter, ,§ 4, de cette loi, il ne peut, dès lors, être tenu compte des eaux (usées) d'un étang s'infiltrant dans le sous-sol pour l'interprétation de la notion " aucun déversement d'eaux usées provenant du processus de production ".

Il s'ensuit que la cour d'appel, qui décide que le redevable dont les eaux (usées) s'infiltrent dans le sous-sol ne peut invoquer le régime d'exception de l'article 35ter, ,§ 4, de la loi, viole les articles 1er, 2, 35bis, ,§ 3, et 35ter, ,§ 4, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection contre la pollution des eaux de surface.

IV. La décision de la Cour

Quant à la deuxième branche :

Attendu que, conformément à l'article 35ter, ,§ 4, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection contre la pollution des eaux de surface, pour tout redevable qui, le 1er janvier de l'année précédant l'année d'imposition, n'a effectué, au total, aucun déversement d'eaux usées provenant du processus de production grâce à des investissements se rapportant au processus de production et/ou à des ouvrages d'épuration, le montant de la redevance est égal au montant minimum mentionné au ,§ 3 de cette disposition légale ;

Attendu qu'en vertu de l'article 35bis, ,§ 3, de la loi du 26 mars 1971, est considéré comme redevable soumis à la redevance, toute personne physique ou morale qui, à tout moment de l'année précédant l'année d'imposition, a consommé de l'eau fournie par un réseau public de distribution d'eau, sur le territoire de la Région flamande, ou a eu à sa disposition une prise d'eau sur ce territoire ou a déversé de l'eau sur ce territoire, indépendamment de la provenance de l'eau ;

Qu'il suit de cette disposition légale, ainsi que des travaux préparatoires des dispositions du chapitre IIIbis " Dispositions particulières pour la Région flamande en matière de redevances sur la pollution des eaux " de la loi du

26 mars 1971 sur la protection contre la pollution des eaux de surface, introduit par les décrets des 21 décembre 1990 et 25 juin 1992, que la notion de " déversement ", notamment dans l'article 35ter, ,§ 4, de la loi du 26 mars 1971, ne se réfère pas à l'article 2 de ladite loi, mais vise tout déversement quelconque, peu importe où et comment il aboutit dans l'environnement ;

Attendu que le moyen, en cette branche, qui soutient que l'infiltration des eaux usées d'un étang dans le sous-sol ne constitue pas un déversement soumis à la redevance et ne peut dès lors être pris en considération pour refuser à la demanderesse le bénéfice de l'article 35ter, ,§ 4, de la loi du 26 mars 1971, manque en droit ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Ghislain Londers et Paul Maffei, et prononcé en audience publique du treize octobre deux mille cinq par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051013.32