Cassation court dismisses appeal as procedural decision on language is not final under criminal procedure code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe cassation court rejected the appeals filed against a second-instance judgment regarding a civil liability claim. The lower court had referred the case to a francophone jurisdiction to determine the merits in Dutch, a procedural step the appellants challenged. The court ruled this referral decision was not final under the Code of Criminal Instruction and did not address jurisdiction, rendering the appeals inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 416 of the Code of Criminal Instruction; Article 135 and 235bis of the Code of Criminal Instruction: A procedural decision ordering the continuation of proceedings in a specific language is not final, does not determine jurisdiction, and thus does not admit cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.0606.N
1. J. D. A. J. A.,
prévenu.
2. K2 PRODUCTION,
civilement responsable.
I. La décision attaquée
Les pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu le 25 février 2005 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur ne présente pas de moyen.
IV. La décision de la Cour
Attendu que les juges d'appel, sur une demande de renvoi de la cause à une juridiction francophone, confirmant le jugement dont appel, ont décidé que la procédure doit être poursuivie en néerlandais ; que le jugement attaqué a renvoyé la cause au premier juge "afin qu'il soit statué au fond" ; qu'une telle décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle, ne statue pas sur une contestation de compétence et n'est pas davantage rendue en application des articles 135 et 235bis du Code précité ;
Que les pourvois sont irrecevables;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du onze octobre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Albert Fettweis et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051011.7