Court of Cassation quashes labor court ruling on procedure fees for late claim submission violating procedural rules.

N° S.05.0031.N

UNION NATIONALE DES MUTUALITES LIBERALES,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

W. V.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2004 par la cour du travail de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen, libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 557, 618, 767, ,§ 3, 1017, 1018, alinéas 1er, 6°, et 2, 1022 et 1042 du Code judiciaire ;

- articles 1er, 2, 3 et 8 de l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables.

Décisions et motifs critiqués

Par l'arrêt attaqué rendu le 20 décembre 2004, la sixième chambre de la cour du travail de Gand a déclaré l'appel de la défenderesse recevable mais pour l'essentiel non fondé. Elle a confirmé le jugement dont appel rendu le 10 février 2004 par la quatrième chambre du tribunal du travail de Termonde, à l'exception de la décision concernant les dépens.

Par son jugement du 10 février 2004, la quatrième chambre du tribunal du travail de Termonde avait déclaré la demande originaire de la défenderesse recevable mais non fondée et avait confirmé la décision administrative prise le 27 mars 2003 à l'égard de la défenderesse et contestée par celle-ci, par laquelle le médecin-conseil de la demanderesse avait fixé au 31 mars 2002 la fin de l'incapacité de travail au sens de l'article 100 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Statuant à nouveau sur les dépens, la cour du travail a condamné la demanderesse en application de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire aux dépens des deux instances, liquidés comme suit (arrêt, page 8) :

" dépens dans le chef de (la défenderesse) :

- première instance : - indemnité de procédure : EUR 205,26

- appel : - indemnité de débours : EUR 57,02

- indemnité de procédure : EUR 273,67

dépens dans le chef de (la demanderesse) :

- première instance : - indemnité de procédure : EUR 205,26

- appel : - indemnité de procédure :EUR 273,67 ".

La cour du travail a fondé sa décision sur les motifs suivants (arrêt, pages 6 e.s., C) :

" C. Quant aux dépens :

1. La demande de (la défenderesse) tend à entendre condamner la demanderesse au paiement des prestations de soins de santé depuis le 31 mars 2003 et pour l'avenir, soit d'une somme de EUR 11.164,40, donc supérieure à EUR 2.500. Elle a obtenu ce montant en multipliant le montant d'une prestation journalière de EUR 22, 6 (...) par le nombre de jours écoulés entre le 31 mars 2003 et le 12 novembre 2004, soit dix-neuf mois en semaines de six jours.

2. Elle soutient que, sa demande étant une demande tendant au paiement d'une pension alimentaire au sens de l'article 561 du Code judiciaire, l'annuité doit être multipliée par dix. Dans cette optique, et même dans l'hypothèse reprise sous le point 1, la valeur de la demande est supérieure à EUR 2.500.

3. (La demanderesse), et non (la défenderesse) comme (la demanderesse) le demande, doit être condamnée aux dépens du litige en application de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire.

4. Les articles 1018 à 1022 inclus de ce code énumèrent d'une manière non exhaustive les sommes considérées comme des dépens. L'arrêté royal du 30 novembre 1970 a été pris en exécution de l'article 1022 du Code judiciaire. (La défenderesse) est assistée d'un avocat.

5. La question se posant en l'espèce a trait à l'évaluation de l'indemnité de procédure dans les litiges portant sur des prestations répétitives telles que celles qui sont accordées en matière d'incapacité de travail, de pensions, etc... Contrairement à (la défenderesse), la cour du travail considère qu'il ne s'agit pas d'une pension alimentaire, d'une rente perpétuelle ou d'une rente viagère et que la valeur de la demande ne correspond pas au produit de l'annuité ou des douze mensualités multipliée(s) par dix.

Les prestations de soins de santé ainsi que les prestations en matière de pensions ne peuvent être considérées comme des pensions alimentaires.

6. Il est établi d'autre part que (la défenderesse) demande, fût-ce par la voie de ses conclusions en réplique, que (la demanderesse) soit condamnée au paiement de prestations de soins de santé s'élevant à la somme de EUR 11.164,40. Cette somme n'était pas spécifiée originairement (même pas en première instance).

Le montant journalier n'était pas davantage cité. Ainsi, la contestation porte non seulement sur la reconnaissance d'un droit mais aussi sur la réclamation d'une somme assez élevée que pour justifier l'allocation de la double indemnité de procédure. Les indemnités de procédure de première instance et d'appel doivent être liquidées aux sommes respectives de EUR 205,26 et EUR 273,67, montants que, par ailleurs, (la demanderesse) cite et réclame également. Il y a lieu de relever que le premier juge avait alloué une indemnité de procédure de EUR 102,63 parce que tel était alors l'objet de la demande de la (défenderesse). Celle-ci conteste actuellement ce montant ".

Griefs

L'article 1017, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire dispose : " Tout jugement définitif prononce, même d'office, la condamnation aux dépens contre la partie qui a succombé, à moins que des lois particulières n'en disposent autrement et sans préjudice de l'accord des parties que, le cas échéant, le jugement décrète.

La condamnation aux dépens est toutefois toujours prononcée, sauf en cas de demande téméraire ou vexatoire, à charge de l'autorité ou de l'organisme tenu d'appliquer les lois et règlements prévus aux articles 580, 1° à 17, 581 et 582, 1° et 2°, en ce qui concerne les demandes introduites par ou contre les bénéficiaires ".

Aux termes de l'article 1018, alinéa 1er, 6°, de ce code, les dépens comprennent les sommes prévues à l'article 1022. Conformément au second alinéa du même article, la conversion en euros des sommes servant de base de calcul des dépens visés à l'alinéa 1er s'opère le jour où est prononcé le jugement ou l'arrêt de condamnation aux dépens.

En vertu de l'article 1022 du même code, le Roi établit, après avoir pris l'avis des autorités visées à l'article 488, un tarif des sommes formant dépens recouvrables, justifiées par l'accomplissement de certains actes matériels.

L'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables, contient les règles relatives aux indemnités de procédure et de débours.

En principe, ces indemnités sont taxées pour chaque instance et à l'égard de chaque partie qui est assistée d'un avocat et a un intérêt distinct (article 1er, alinéa 2).

L'indemnité de procédure destinée à couvrir les divers actes matériels que comportent (pour chaque instance) les différentes procédures, en première instance est fixée à l'article 2 de l'arrêté royal précité. Pour une procédure devant le tribunal du travail, elle s'élève à 900 F.B. et pour une procédure devant la cour du travail, à 1.200 F.B.

L'article 3, alinéa 2, de cet arrêté royal dispose que les indemnités prévues à l'article 2 sont doublées lorsque l'action tend à " une condamnation de somme supérieure à 2.500 euros ". Ainsi, pour que l'indemnité de procédure ordinaire puisse être doublée, il faut qu'il soit demandé au juge de prononcer la condamnation de la partie adverse au paiement d'une somme de plus de EUR 2.500.

Aux termes de l'article 3, alinéa 4, du même arrêté royal, pour l'application des alinéas (1er) et 2 du présent article, le montant de la demande est fixé conformément aux règles établies en vue de la détermination de la compétence et du ressort par les articles 557 à 562 et 618 du Code judiciaire (à l'exception d'une dérogation en ce qui concerne l'application de l'article 561).

Ainsi, il y a lieu d'entendre par montant de la demande, la somme réclamée dans l'acte introductif, à l'exclusion des intérêts judiciaires, des dépens et des astreintes (article 557 du Code judiciaire) et, si cette somme subit des modifications en cours d'instance, la somme réclamée dans les dernières conclusions (article 618, alinéa 2, du Code judiciaire).

L'article 8 de l'arrêté royal du 30 novembre 1970 précité fixe la manière dont le tarif est adapté à l'indice des prix à la consommation.

Première branche

Le montant de base (de 900 F.B.) prévu à l'article 2 de l'arrêté royal du 30 novembre 1970 précité pour l'indemnité de procédure (simple) devant le tribunal du travail s'élevait, le 10 février 2004, soit la date à laquelle le tribunal du travail a rendu son jugement en l'espèce, après indexation et conversion en euros, à la somme de EUR 102,63. La double indemnité de procédure (de 1.800 F.B.) prévue à l'article 3, alinéa 2, de cet arrêté royal s'élevait à la même date, après indexation et conversion en euros, à la somme de EUR 205,26.

Dans sa requête introductive d'instance, déposée le 11 avril 2003 au greffe du tribunal du travail de Termonde, la défenderesse a fait valoir qu'elle ne pouvait admettre la décision prise le 27 mars 2003 à son égard par laquelle le médecin-conseil l'excluait du droit aux prestations de soins de santé à partir du 31 mars 2003 ; elle demandait " (l') annulation de cette décision et la condamnation de (la demanderesse) au paiement des prestations dont elle est redevable à la suite de cette annulation, majorées des intérêts moratoires et judiciaires et des dépens, y compris l'indemnité de procédure " (page 1).

Ainsi, la défenderesse n'a pas réclamé le paiement d'une somme supérieure à EUR 2.500. Elle s'est bornée à demander le paiement de prestations, sans en préciser le montant, comme la cour du travail le relève par ailleurs (arrêt, page 7, n° 6, troisième et quatrième lignes).

La cour du travail lui a alloué la double indemnité de procédure par le motif que la demande tendait à entendre condamner (la demanderesse) au paiement des " prestations de soins de santé " s'élevant à un montant déterminé (arrêt, page 7, n° 6), soit (en degré d'appel) la somme de EUR 11.164,40. Si la cour du travail se fonde sur la considération " qu'ainsi, la contestation porte non seulement sur la reconnaissance d'un droit mais aussi sur la réclamation d'une somme assez élevée que pour justifier l'allocation de la double indemnité de procédure ", le premier juge ne pouvait être tenu, sur la base de cette constatation faite en degré d'appel, d'allouer une double indemnité de procédure. Il n'est pas possible de justifier l'allocation de la double indemnité de procédure en première instance par le fait que la demande a dépassé le seuil du redoublement de cette indemnité en degré d'appel.

Ainsi, la cour du travail n'a pu légalement doubler (ni indexer), à charge de la demanderesse, l'indemnité de procédure simple prévue pour l'accomplissement de certains actes matériels en première instance et viole en conséquence les articles 557, 618, 1017, plus spécialement alinéa 2, 1018, alinéas 1er, 6°, et 2, et 1022 du Code judiciaire et 1er, 2, 3 et 8 de l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables.

Seconde branche

Le montant de base (de 1.200 F.B.) prévu à l'article 2 de l'arrêté royal du 30 novembre 1970 précité pour l'indemnité de procédure (simple) devant la cour du travail s'élevait, le 13 mai 2004, soit la date à laquelle les conclusions d'appel de la défenderesse ont été déposées, après indexation et conversion en euros, à la somme de EUR 136,84. La double indemnité de procédure (de 2.400 F.B.) prévue à l'article 3, alinéa 2, de cet arrêté royal s'élevait à la même date, après indexation et conversion en euros, à la somme de EUR 273,67.

La requête d'appel (dispositif, page 3) de la défenderesse tendait à obtenir l'annulation de la décision administrative attaquée, à entendre dire pour droit que son incapacité de travail de plus de 66 p.c. au sens de la législation applicable a perduré après le 31 mars 2003 et à entendre " condamner la demanderesse au paiement des prestations dont elle était redevable à la suite de la reconnaissance de l'incapacité de travail à partir de cette date (...) ".

La défenderesse a répété dans ses " conclusions " d'appel datées du 13 mai 2004 que les lésions dont elle souffrait entraînaient effectivement une incapacité de travail de plus de 66 p.c. Elle a également fait valoir quant au paiement des prestations " que, la décision administrative attaquée une fois annulée, la mutuelle devra (lui) verser les indemnités d'incapacité de travail dues et ce, à partir de la date de la reconnaissance de l'incapacité de travail de plus de 66 p.c. au sens de l'article 100 de (la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994) " (page 3, II), sans donner d'autre précision à cet égard. Elle s'est bornée à faire valoir en ce qui concerne les dépens " que, les arriérés des prestations excédant la somme de EUR 2.500, l'indemnité de procédure (doit) être doublée en application de l'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 1970 " (page 4, IV).

Dans le dispositif de ces conclusions, la défenderesse a demandé (pages 4-5) :

- l'annulation de la décision administrative et la constatation de la persistance de son incapacité de travail de plus de 66 p.c. après le 31 mars 2003,

- la condamnation de la demanderesse au paiement des prestations dont elle est redevable à la suite de la reconnaissance de l'incapacité de travail à partir de cette date,

- la condamnation de la demanderesse aux dépens, évalués dans le chef de la défenderesse à :

- l'indemnité de procédure en première instance : EUR 205,26

- l'indemnité de procédure en degré d'appel : EUR 273,67

- l'indemnité complémentaire : + EUR 57,02

EUR 535,95

Ainsi, la défenderesse a demandé la condamnation de la demanderesse au paiement de prestations d'un montant imprécis, à l'exception de la constatation qu'il excédait le montant de EUR 2.500.

Ce n'est qu'à la suite de l'avis écrit du ministère public formulant quelques observations à cet égard (pages 5-6, nos 5-6) et de sa conclusion que la valeur de la demande n'était pas déterminable en l'absence de précisions quant au montant mensuel des prestations et à la période contestée, que la défenderesse a spécifié ces deux éléments dans ses conclusions en réplique en faisant plus spécialement valoir que, la prestation journalière s'élevant à la somme de EUR 22,60 et la période contestée déjà écoulée étant de dix-neuf mois, la somme réclamée s'élevait à EUR 11.164,40 (le minimum de ce qui devait lui être alloué en droit).

Conformément à l'article 767, ,§ 3, du Code judiciaire, applicable en degré d'appel en vertu de l'article 1042 du même code, les parties peuvent répliquer à l'avis écrit du ministère public. Toutefois, aux termes du deuxième alinéa, in fine, de cet article, la réplique écrite doit " (porter) exclusivement sur le contenu de cet avis " et, en vertu de l'article 767, ,§ 3, alinéa 3, " les conclusions (sont) uniquement prises en considération pour autant qu'elles répondent à l'avis du ministère public ".

Ainsi, la teneur des conclusions en réplique de la défenderesse (qui contiennent le calcul des prestations réclamées restées imprécises antérieurement) excède celle de l'avis du ministère public, qui examinait uniquement si la défenderesse avait suffisamment précisé sa demande dans le passé. En précisant le calcul du montant de sa demande dans ses conclusions en réplique et en y joignant une nouvelle pièce justificative, la défenderesse a en réalité rouvert les débats entre les parties qui avaient été clôturés le 18 octobre 2004 (arrêt, page 1, in fine).

Ainsi, la cour du travail ne pouvait avoir égard à ces précisions et à ces calculs pour arriver à la conclusion que la contestation " (porte) sur la réclamation d'une somme assez élevée que pour justifier l'allocation de la double indemnité de procédure " (arrêt, page 7, n° 6).

En conséquence, la demande régulièrement introduite devant la cour du travail par la défenderesse ne tendait pas à obtenir la condamnation de la demanderesse au paiement d'une somme supérieure à EUR 2.500.

Ainsi, la cour du travail n'a pu légalement doubler, à charge de la demanderesse, l'indemnité de procédure revenant à la défenderesse pour l'accomplissement de certains actes matériels en degré d'appel et viole en conséquence les articles 557, 618, 767, ,§ 3, 1017, plus spécialement alinéa 2, 1018, alinéas 1er, 6°, et 2, 1022 et 1042 du Code judiciaire et 1er, 2, 3 et 8 de l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire, le tarif des dépens recouvrables.

IV. La décision de la Cour

1. Quant à la première branche :

Attendu que l'indemnité de procédure est taxée pour chaque instance ;

Qu'aux termes de l'article 3 de l'arrêté royal du 30 novembre 1970 fixant pour l'exécution de l'article 1022 du Code judiciaire le tarif des dépens recouvrables, ces indemnités sont doublées lorsque l'action comporte une demande tendant à une condamnation de somme supérieure à 2.500 euros ;

Qu'il y a lieu d'entendre par cette demande, la demande telle qu'elle est énoncée dans l'acte introductif ou dans les dernières conclusions déposées dans l'instance pour laquelle l'indemnité de procédure est demandée ou allouée ;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que, dans sa requête introductive déposée devant le tribunal du travail, la défenderesse a demandé l'annulation de la décision du médecin-conseil de la demanderesse et la condamnation de celle-ci " au paiement des prestations dont elle est redevable à la suite de cette annulation, majorées des intérêts moratoires et judiciaires et des dépens, y compris l'indemnité de procédure " et qu'elle n'a pas modifié cette demande dans ses conclusions ultérieures ;

Qu'ainsi, il n'apparaît pas que la défenderesse ait introduit en première instance une demande tendant à une condamnation de somme supérieure à 2.500 euros ;

Que les juges d'appel qui évaluent l'indemnité de procédure en première instance au double de l'indemnité de procédure applicable au moment de la décision, pour le motif que la défenderesse a réclamé par la voie de conclusions en réplique prises en degré d'appel, une somme principale de EUR 11.164,40, ne justifient pas légalement leur décision ;

Que le moyen, en cette branche, est fondé ;

2. Quant à la seconde branche :

Attendu qu'aux termes de l'article 767, ,§ 3, alinéa 2, du Code judiciaire, sauf lorsqu'elles ont répliqué oralement après la lecture de l'avis ou renoncé à leur droit de réplique, les parties disposent du délai fixé conformément à l'article 766, alinéa 1er de ce code, à partir de la notification de l'avis du ministère public, pour déposer au greffe des conclusions portant exclusivement sur le contenu de cet avis ;

Qu'en vertu du troisième alinéa de cette disposition légale, les conclusions sont uniquement prises en considération pour autant qu'elles répondent à l'avis du ministère public ;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

1. le ministère public a constaté dans son avis écrit, quant à l'indemnité de procédure, que " (la défenderesse) n'(a) pas précisé en cours d'instance la somme qu'elle réclamait et s'est bornée à (énoncer) dans ses dernières conclusions, sans donner de précisions à cet égard, que les arriérés des prestations excédaient la somme de EUR 2.500 " et qu'il a conclu sur la base de cette constatation que " seule l'indemnité de procédure prévue à l'article 2 (peut) être allouée " ;

2. dans ses " conclusions en réplique à l'avis du ministère public ", la défenderesse a précisé que la prestation journalière réclamée à partir du 31 mars 2003 s'élevait à la somme de EUR 22,60 et a demandé que la demanderesse soit condamnée au paiement d'une somme de EUR 11.164,40 à titre d'arriérés de prestations ;

Attendu qu'en précisant pour la première fois dans des conclusions en réplique au sens de l'article 767, ,§ 3, alinéa 2, du Code judiciaire le montant de la prestation journalière à laquelle elle prétend et la somme qu'elle réclame sur cette base, la défenderesse ne réplique pas à l'avis du ministère public mais rouvre en réalité les débats déjà clôturés par le juge ;

Qu'en allouant la double indemnité de procédure à la défenderesse par le motif qu'elle demande par la voie de ses conclusions en réplique à l'avis du ministère public " à ce que (la demanderesse) soit condamnée au paiement de prestations de soins de santé s'élevant à la somme de EUR 11.164,40 ", soit à " une somme assez élevée que pour justifier l'allocation de la double indemnité de procédure ", les juges d'appel ne justifient pas légalement leur décision ;

Que le moyen, en cette branche, est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les indemnités de procédure ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse aux dépens en application de l'article 1017, alinéa 2, du Code judiciaire ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Greta Bourgeois, Ghislain Londers et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille cinq par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Sylviane Velu et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051010.5