Court of Cassation quashes appeal judgment for failure to apply work accident compensation laws to temporary incapacity period.

N° C.05.0074.N

COMMUNAUTE FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

WINTERTHUR-EUROPE ASSURANCES, société anonyme.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 8 juin 2004 par le tribunal de première instance de Bruxelles, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Par ordonnance du 12 septembre 2005, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre.

Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen, libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 1382 du Code civil ;

- article 22, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, ci-après désignée comme la loi du 10 avril 1971 secteur privé, dans la version antérieure à sa modification par l'arrêté royal du 5 novembre 2002, confirmé par la loi du 24 février 2003 ;

- articles 1er, alinéa 1er, 5°, 3bis, consistant alors en un alinéa, et 14,

,§ 3, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, actuellement intitulée loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, ci-après désignée comme la loi du 3 juillet 1967 - secteur public, l'article 1er, tel qu'il a été modifié par la loi du 31 juillet 1991 et avant sa modification par la loi du 20 décembre 1995, l'article 3bis, tel qu'il a été inséré par la loi du 13 juillet 1973 et avant sa modification par la loi du 20 mai 1997, l'article 14, tel qu'il a été modifié par la loi du 31 juillet 1991 et avant sa modification par les lois des 21 décembre 1994 et 20 décembre 1995 ;

- article 1er, alinéa unique, 4°, de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel du secteur public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, ci-après désigné comme l'arrêté royal du 24 janvier 1969 secteur public, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 21 novembre 1991 et avant sa modification par l'arrêté royal du 20 septembre 1998.

Décisions et motifs critiqués

Par le jugement attaqué, rendu le 8 juin 2004, le tribunal de première instance de Bruxelles a déclaré l'appel de la défenderesse recevable et fondé, a annulé le jugement dont appel et, statuant à nouveau, a déclaré partiellement fondée l'action subrogatoire de la demanderesse tendant à obtenir, à charge de l'assureur du responsable de l'accident du 30 mai 1991, le remboursement des rémunérations payées au cours de l'incapacité de travail du membre du personnel victime de l'accident, plus spécialement dans la mesure où elle ne vise que le remboursement de l'indemnité versée à madame V. au cours de la période d'incapacité temporaire de travail du 30 mai 1991 au 30 juin 1991, et a condamné la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 681,56 euros, majorée des intérêts compensatoires au taux légal à partir du 30 mai 1991, des intérêts moratoires à partir du 13 avril 2000, date de la citation, et des dépens.

Le tribunal de première instance a fondé sa décision sur les motifs suivants :

"En réalité, (la demanderesse) reconnaît qu'elle a erronément considéré que l'accident du travail avait entraîné la suspension du contrat à durée déterminée et que c'est le motif pour lequel elle avait poursuivi le paiement de l'entière rémunération.

(La demanderesse) fait valoir que, quelle qu'ait été son erreur quant au fondement juridique du paiement de la rémunération, à savoir l'erreur d'avoir considéré que l'accident du travail avait entraîné la suspension du contrat à durée déterminée (...), elle était légalement obligée de poursuivre le paiement de la rémunération, fût-ce en vertu d'autres dispositions, à savoir la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (et plus spécialement ses articles 1er, 3bis, et 14, ,§ 3) et l'arrêté royal du 24 janvier 1969 pris en exécution de cette loi (articles 1er et 32).

Cette interprétation repose toutefois sur une lecture erronée de ces dispositions légales. Il ressort de l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967 que la loi 'est rendu(e) applicable aux membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire ou auxiliaire, même engagés par contrat de louage de services'.

La loi et l'arrêté royal précités, effectivement applicables à madame V., ne l'étaient cependant que pour la durée de son contrat de travail à durée déterminée, soit jusqu'au 30 juin 1991 inclus.

Dès lors qu'(elle) reconnaît que le contrat de travail à durée déterminée n'a pas été suspendu mais a perduré jusqu'à la date convenue, (la demanderesse) n'était pas légalement obligée de poursuivre le paiement de la rémunération, même à 90 p.c. pour la période postérieure au 1er juillet 1991. Ni les voies de recours tendant au remboursement de la rémunération payée pendant la période d'incapacité temporaire de travail ni la subrogation de plein droit visée à l'article 14, ,§ 3, de la loi du 3 juillet 1967 invoquées par (la demanderesse) ne sont applicables, dès lors qu'(elle) n'était pas légalement obligée de poursuivre ce paiement postérieurement à l'expiration du contrat de travail à durée déterminée.

Dans la mesure où le paiement de la rémunération a été poursuivi postérieurement à l'expiration du contrat de travail à la suite de sa propre faute, (la demanderesse) ne peut se prévaloir de l'article 1382 du Code civil pour en réclamer le remboursement à (la défenderesse).

Ainsi, la demande n'est fondée qu'en ce qui concerne les paiements précédant l'expiration du contrat de travail, c'est-à-dire les paiements effectués du 30 mai 1991, date de l'accident, au 30 juin 1991 inclus.

Les dépens de l'appel sont à charge de la demanderesse".

Griefs

1. En vertu de l'article 1er, alinéa 1er, 5°, de loi du 3 juillet 1967 - secteur public, la loi est rendue applicable par arrêté délibéré en conseil des ministres "aux membres du personnel engagés par contrat de travail (qui appartiennent) aux établissements d'enseignement organisés par et au nom des communautés ou des commissions communautaires". En vertu de l'article 1er, alinéa unique, 4°, de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 secteur public, la loi du 3 juillet 1967 - secteur public est rendue applicable "aux membres du personnel engagés par contrat de travail qui appartiennent aux établissements d'enseignement subventionnés (...) par l'une des communautés".

Tout agent public victime d'un accident du travail qui, au moment de l'accident, remplit les conditions d'application de la loi du 3 juillet 1967 - secteur public, peut réclamer les indemnités prévues par cette loi même si, ultérieurement, il ne satisfait plus aux conditions requises.

Ainsi, après avoir admis (dans le jugement attaqué, page 6, deuxième alinéa) que madame V. tombait dans le champ d'application de la loi du 3 juillet 1967 - secteur public au moment de l'accident (le 30 mai 1991), les juges d'appel étaient tenus d'appliquer cette loi.

Toutefois, nonobstant la considération qu'au moment de l'accident, la loi du 3 juillet 1967 - secteur public était applicable à madame V., ils n'ont appliqué la loi que pour la durée du contrat de travail qui liait madame V. et la demanderesse.

2. Conformément à l'article 3bis, ancien alinéa unique, de la loi du 3 juillet 1967 - secteur public, l'agent public victime d'un accident du travail "bénéficie pendant la période d'incapacité temporaire des dispositions prévues en cas d'incapacité temporaire totale par la législation sur les accidents du travail ou par la législation relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles.

Ainsi, un agent public victime d'un accident du travail peut réclamer l'indemnité prévue à l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 secteur privé pour l'incapacité temporaire totale de travail, pour toute la période de son incapacité de travail, fût-elle totale ou partielle.

Conformément à l'article 22 de la loi du 10 avril 1971 secteur privé, la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité temporaire et totale de travail a droit, à partir du jour qui suit celui du début de l'incapacité de travail, "à une indemnité journalière égale à 90 p.c. de la rémunération quotidienne moyenne".

La circonstance que le contrat de travail à durée déterminée prend fin avant la date de la consolidation ou de la remise complète au travail étant sans incidence sur l'applicabilité de la législation en matière d'accidents du travail, l'employeur est également tenu de payer les indemnités prévues par cette législation postérieurement à l'expiration du contrat. Le travailleur victime d'un accident du travail dont le contrat de travail prend fin pour des motifs étrangers à sa volonté, plus spécialement à l'expiration du délai pour lequel le contrat a été conclu, a droit aux indemnités pour les incapacités temporaire et totale jusqu'à la date de la consolidation ou de sa remise complète au travail.

En application de ces principes, la demanderesse était tenue de payer l'indemnité pour l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident du travail et postérieure à l'expiration du contrat de travail, plus spécialement jusqu'au 29 novembre 2004, date de la consolidation, nonobstant l'expiration du contrat de travail de madame V. à la date convenue, mais antérieure à la consolidation.

Ainsi, en considérant que, "dès lors qu'(elle) reconnaît que le contrat de travail à durée déterminée n'a pas été suspendu mais a perduré jusqu'à la date convenue, (la demanderesse) n'était pas légalement obligée de poursuivre le paiement de la rémunération, même à 90 p.c. pour la période postérieure au 1er juillet 1991" (jugement attaqué, page 6, troisième alinéa), les juges d'appel ont violé les articles 1er, alinéa unique, 4°, de l'arrêté royal du 24 janvier 1969 secteur public, 1er, alinéa 1er, 5°, 3bis, alors alinéa unique, de la loi du 3 juillet 1967 - secteur public et 22 de la loi du 10 avril 1971 secteur privé, dans les versions respectivement relevées en tête du moyen.

3. En vertu de l'article 14, ,§ 3, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1967 - secteur public, les administrations ou établissements publics qui supportent la charge des rentes sont subrogés de plein droit dans tous les droits, actions et moyens généralement quelconques qu'un membre de leur personnel victime d'un accident du travail serait en droit de faire valoir contre la personne responsable de l'accident du travail.

En l'espèce, les juges d'appel ont débouté la demanderesse de son action subrogatoire par le motif "que (la demanderesse) n'était pas légalement obligée de poursuivre le paiement de la rémunération postérieurement à l'expiration du contrat de travail à durée déterminée" (jugement attaqué, page 6, troisième alinéa).

Dès lors que, comme il a été exposé ci-avant, elle était également tenue de payer l'indemnité pour l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident du travail postérieurement à l'expiration du contrat de travail de madame V., la demanderesse n'a pas été légalement déboutée de son action subrogatoire. Ainsi, le tribunal a violé également l'article 14, ,§ 3, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1967 - secteur public, dans la version relevée en tête du moyen.

4. Enfin, les juges d'appel ont décidé que, "dans la mesure où le paiement de la rémunération a été poursuivi postérieurement à l'expiration du contrat de travail à la suite de sa propre faute, (la demanderesse) ne (peut) se prévaloir de l'article 1382 du Code civil pour en réclamer le remboursement à l'assureur de monsieur S." (jugement attaqué, page 6, quatrième alinéa).

Dès lors qu'il y a lieu d'admettre que la demanderesse était également tenue de payer l'indemnité pour l'incapacité temporaire de travail postérieurement à l'expiration du contrat de travail de madame V., les juges d'appel n'ont pas légalement décidé que la demanderesse ne peut se prévaloir de l'article 1382 du Code civil pour réclamer le remboursement de ses paiements et, en conséquence, ont violé l'article 1382 du Code civil.

IV. La décision de la Cour

Attendu qu'en vertu de l'article 3bis de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, les membres du personnel auxquels la loi a été rendue applicable bénéficient, pendant la période d'incapacité temporaire, des dispositions prévues en cas d'incapacité temporaire totale par la législation sur les accidents du travail ou par la législation relative à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles ;

Que cet article est applicable aux membres du personnel atteints d'une incapacité temporaire de travail, qu'elle soit totale ou partielle ;

Attendu que, conformément à l'article 22 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, applicable en vertu de l'article 3bis précité, la victime a droit, à partir du jour qui suit celui du début de l'incapacité de travail, à une indemnité journalière égale à 90 p.c. de la rémunération quotidienne moyenne ;

Qu'en application de cette disposition, lorsque la date de la consolidation est postérieure à l'expiration du contrat de travail à durée déterminée, le membre du personnel soumis à l'application de la loi du 3 juillet 1967 a droit à l'indemnité pour incapacité temporaire et totale de travail jusqu'à la date de la consolidation ou de la remise complète au travail ;

Attendu que les juges d'appel ont constaté que :

- la travailleuse de la demanderesse était occupée en tant que nettoyeuse sous contrat à durée déterminée à l'athénée royal de Westerloo et sa rémunération était payée par la Communauté flamande ;

- le 30 mai 1991, cette travailleuse a été victime d'un accident sur le chemin de l'établissement scolaire à son domicile ;

- elle a été atteinte d'une incapacité temporaire, totale ou partielle, du 30 mai 1991 au 29 novembre 1994, date de la consolidation ;

- son contrat de travail à durée déterminée est arrivé à expiration le 1er juillet 1991 ;

Que, sur la base de ces constatations, ils n'ont pas légalement décidé "que la demanderesse n'était pas légalement obligée de poursuivre le paiement de la rémunération, même à 90 p.c., pour la période postérieure au 1er juillet 1991" ;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé ;

Attendu que les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué, sauf en tant qu'il déclare l'appel recevable ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Louvain, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, le président de section Ernest Waûters, les conseillers Greta Bourgeois, Ghislain Londers et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du dix octobre deux mille cinq par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint Johan Pafenols.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051010.4