Court of Cassation allows insurer subrogation against third party despite minor child's fault exemption. Insurer can prove victim's fault for subrogation limits.

I. N° C.03.0377.N

1. AXA BELGIUM, société anonyme,

2. KSJ-KSA-VKSJ,

Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ING INSURANCE, société anonyme,

2. S. L.,

3. G. L.,

4. ASSURANCES FB, société anonyme,

5. C. K.,

6. B. G.,

7. FIDEA, société anonyme,

8. FORTIS AG, société anonyme,

II. N° C.03.0411.N

1. B.G.

2. FORTIS AG, société anonyme,

3. C. K.,

4. FIDEA, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ING INSURANCE, société anonyme,

2. DE KATHOLIEKE STUDERENDE JEUGD- KATHOLIEKE STUDENTENACTIE-VROUWELIJKE KATHOLIEKE STUDERENDE JEUGD, LANDELIJK VERBOND,

3. AXA BELGIUM,

4.a) S. L.,

b) G. L.,

5. ASSURANCES FB, société anonyme,

III. N° C.03.0623.N

1.a) S. L.,

b) G. L.,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. ING INSURANCE, société anonyme,

2. AXA BELGIUM, société anonyme.

I. La décision attaquée

Les pourvois en cassation sont dirigés contre le jugement rendu le

19 mars 2003 par le tribunal de première instance de Hasselt, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

B. Quant au pourvoi en cassation C.03.0377.N :

1. Sur le premier moyen :

Attendu que l'article 29bis, ,§ 1er, alinéa 7, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, tel qu'il est applicable en l'espèce, dispose que la preuve d'une faute inexcusable n'est pas admise à l'égard de victimes âgées de moins de quatorze ans ; que cette règle ne concerne que le droit à l'indemnisation des victimes à l'égard de l'assureur du véhicule automoteur concerné; que si la victime est âgée de moins de quatorze ans, l'assureur du véhicule automoteur concerné ne peut invoquer la faute inexcusable de la victime afin de se soustraire à son obligation d'indemnisation ;

Attendu que, conformément à l'article 29bis, ,§ 4, de ladite loi, l'assureur ou le fonds commun de garantie automobile sont subrogés dans les droits de la victime contre les tiers responsables en droit commun ;

Que ce droit de recours subrogatoire de l'assureur est limité à ce que la victime aurait pu réclamer en droit commun au tiers responsable, dans l'hypothèse où l'assureur ne serait pas intervenu dans l'indemnisation ;

Que, dès lors, lorsque la victime est co-responsable du dommage, ce droit de recours de l'assureur est limité au montant de l'indemnité à laquelle la victime a droit en vertu du droit commun, compte tenu du partage des responsabilités ;

Que, par conséquent, le tiers contre lequel l'assureur intente une action en recouvrement a le droit de prouver que la victime a commis une faute qui a aussi causé le dommage ;

Que ce tiers peut aussi apporter la preuve de la propre faute de la victime lorsque celle-ci est âgée de moins de 14 ans ;

Attendu que le jugement attaqué décide que les demanderesses ne savent et ne peuvent apporter la preuve d'un acte illicite objectif dans le chef de la victime par le motif que la victime n'était âgée que de neuf ans et que la preuve d'une faute inexcusable n'est pas admise à l'égard de victimes âgées de moins de 14 ans ;

Qu'en condamnant par ces motifs les demanderesses ainsi que les cinquième et sixième défendeurs au paiement de la totalité du montant réclamé par la première défenderesse, le jugement attaqué viole les dispositions légales citées par le moyen ;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé ;

2. Sur le second moyen :

D. Quant au pourvoi en cassation C.03.0623.N :

1. Quant à la deuxième branche :

Attendu que les demandeurs demandent dans leurs conclusions d'appel qu'il leur soit donné acte de la réserve qu'ils formulent d'intenter une action contre la première défenderesse en application de l'article 29bis de la loi du

21 novembre 1989 ;

Attendu que le fait de demander une telle réserve ne constitue pas un chef de la demande au sens de l'article 1138, 3°, du Code judiciaire, ni une chose demandée au sens de l'article 1138, 2°, du Code judiciaire ;

Que, dans la mesure où il invoque la violation de ces dispositions légales, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Joint les pourvois C.03.0377.N, C.03.0411N et C.03.0623.N ;

Casse le jugement attaqué dans la mesure où il condamne G. B., K. C., KSJ-KSA-VKSJ asbl et Axa Belgium à payer à la société anonyme ING Insurance le montant de 110.275,93 euros majoré des intérêts judiciaires et qu'il statue sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Tongres, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Jean-Pierre Frère, Ghislain Londers, Eric Dirix et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du six octobre deux mille cinq par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président de section Philippe Echement et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président de section,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051006.14