Court rejects appeal, ruling multiple conciliation attempts under Art. 1345 Judicial Code interrupt prescription if followed by citation within a month.

N° C.04.0594.N

1. V. D. P. M.,

2. C. S.,

3. C. C.,

4. C. L.,

5. C. L.,

6. C. M.,

7. C. S.,

Me Johan Verbist, avocat à la cour de cassation,

contre

V. J.,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le

22 novembre 2004 par le tribunal de première instance d'Anvers, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Ernest Waûters a fait rapport.

L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu.

III. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent deux moyens dans leur requête.

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

-articles 731 et 1345 du Code judiciaire ;

-articles 2244 et 2262bis, ,§ 1er, alinéa 1er, du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Les juges d'appel ont décidé dans leur jugement du 22 novembre 2004 que la demande du défendeur n'est pas prescrite sur la base des considérations suivantes :

" Les demandes tendant à l'annulation de la clause des actes notariés passés devant le notaire De Bie le 1er mai 1992, en vertu de laquelle le défendeur et son ex-épouse ont renoncé à leur droit respectif à réparation, sont soumises au délai de prescription de l'article 2262bis, ,§ 1er, du Code civil.

En l'espèce, les demandeurs n'ont pas contesté qu'ils ont été appelés en conciliation à deux reprises sur la base de l'article 1345 du Code judiciaire, la première fois devant la justice de paix de Kapellen, le 8 août 2000, et la seconde devant la justice de paix d'Anvers, le 23 mai 2002.

Les requêtes en conciliation des 17 juillet 2000 et 30 avril 2002 avaient le même objet.

Les 8 août 2000 et 23 mai 2002, le juge de paix a rédigé un procès-verbal de non-conciliation. Le procès-verbal du 8 août 2000 n'a pas été suivi d'une citation.

Le procès-verbal de non-conciliation du 23 mai 2002 a été suivi d'une citation introductive du 21 juin 2002.

Le tribunal estime que ni le texte de l'article 1345 du Code judiciaire ni aucune autre disposition légale ne s'oppose à ce qu'une même requête fasse l'objet de plusieurs appels en conciliation sur la base de l'article 1345 du Code judiciaire.

L'article 1345 du Code civil confère à l'appel en conciliation le même effet interruptif que la citation, à la condition que celle-ci soit donnée dans le mois de la date du procès-verbal constatant la non-conciliation des parties.

Il est établi que l'interruption de la prescription par la citation prévue à l'article 2244 " du Code judiciaire " a pour but d'informer la partie poursuivie de la volonté de la partie poursuivante de ne pas perdre le droit auquel elle prétend.

Chacun des appels en conciliation sur la base de l'article 1345 du Code judiciaire constitue l'expression de l'intention de ne pas perdre le droit mais ne donnera lieu à une interruption de la prescription que s'il est suivi par une citation dans le mois de la date du procès-verbal constatant la non-conciliation des parties.

Le texte de l'article 1345 du Code judiciaire permet uniquement de conclure que la demande de conciliation du défendeur du 30 avril 2002, a les mêmes conséquences qu'une citation judiciaire, dès lors qu'elle a été donnée dans le mois de la date du procès-verbal constatant la non-conciliation du

23 mai 2002.

La demande de conciliation du défendeur du 30 avril 2002 a, dès lors, interrompu la prescription, de sorte que la demande originaire du défendeur n'est pas prescrite " (pages 4 et 5 du jugement attaqué).

Griefs

L'article 2262bis, ,§ 1er, alinéa 1er, du Code civil dispose que " toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans ".

L'article 2244 du Code civil dispose qu' " une citation en justice, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile ".

L'article 1345, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire dispose que : " aucune action en matière de bail à ferme, en matière de droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux ainsi qu'en matière de droit de passage et, autre qu'incidente, en matière de salaire différé dans l'agriculture et l'horticulture ne peut être admise sans qu'au préalable le demandeur n'ait demandé au juge par écrit ou verbalement de faire appeler le futur défendeur en conciliation. Le greffier dresse procès-verbal de cette demande.

Dans la huitaine de la requête le juge appelle les parties en conciliation ; il est dressé procès-verbal de la comparution. Si un accord intervient, le procès-verbal en constate les termes et l'expédition est revêtue de la formule exécutoire.

L'introduction de la demande produit, quant aux délais impartis par la loi, les effets de la citation en justice, à la condition que celle-ci soit donnée dans le mois de la date du procès-verbal constatant la non-conciliation des parties ".

L'article 2262bis, ,§ 1er, alinéa 1er du Code civil dispose que toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans. Une demande tendant à l'annulation des clauses figurant dans un acte notarié est une action personnelle.

Conformément à l'article 2244 du Code civil, la citation interrompt la prescription.

Conformément à l'article 1345 du Code judiciaire, la demande tendant à l'appel en conciliation obligatoire en matière de bail à ferme, produit les effets de la citation en justice lorsque celle-ci est donnée dans le mois de la date du procès-verbal.

Ainsi la requête introduisant la demande de conciliation obligatoire en matière de bail à ferme interrompt la prescription à la condition que la citation ait été donnée dans le mois.

Toutefois, l'obligation imposée par l'article 1345 du Code judiciaire est unique. Il s'ensuit qu'une seconde demande de conciliation ne peut être une demande obligatoire au sens de l'article 1345 du Code judiciaire mais simplement une tentative supplémentaire et donc facultative de conciliation.

Conformément à l'article 731 du Code judiciaire, une partie peut en principe faire une tentative facultative de conciliation, sans que cela soit obligatoire. La demande donnant lieu à une tentative facultative de conciliation n'a pas d'effet interruptif.

En considérant préalablement que les demandes d'annulation des actes authentiques rédigés le 1er mai 1992 sont soumises au délai de prescription de l'article 2262bis, ,§ 2, du Code civil, mais en décidant ensuite que la seconde demande de conciliation qui date du 30 avril 2002 produit les effets d'une citation en justice, dès lors que la citation a été signifiée dans le mois de la date du second procès-verbal constatant la non-conciliation des parties du 23 mai 2002 et en décidant ainsi que la demande du défendeur n'est pas prescrite, le jugement attaqué viole d'office les articles 731 et 1345 du Code judiciaire et les articles 2244 et 2262bis du Code civil.

IV. La décision de la Cour

1. Sur le premier moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 1345, alinéa 1er, du Code judiciaire, aucune action en matière de bail à ferme ne peut être admise sans qu'au préalable le demandeur n'ait demandé au juge par écrit ou verbalement de faire appeler le futur défendeur en conciliation ; qu'un procès-verbal est dressé de cette tentative de conciliation ;

Qu'en vertu de l'alinéa 2 de cet article, l'introduction de la demande formée comme il est dit ci-dessus produit, quant aux délais impartis par la loi, les effets de la citation en justice, à la condition que celle-ci soit donnée dans le mois de la date du procès-verbal constatant la non-conciliation des parties ;

Qu'il ressort de ces dispositions qu'en ce qui concerne les délais impartis par la loi, toute demande de tentative de conciliation a les effets de la citation en justice, à la condition que celle-ci soit donnée dans le mois de la date du procès-verbal constatant la non-conciliation des parties ;

Qu'ainsi, si une citation est donnée dans le mois de la date du procès-verbal constatant la non-conciliation des parties, cette demande produit, quant aux délais, les effets de la citation en justice, même si elle a été précédée par une autre tentative de conciliation ;

Attendu que le moyen suppose que l'obligation de l'article 1345 du Code judiciaire est unique et qu'il s'ensuit qu'une seconde tentative de conciliation ne constitue pas une tentative au sens de cette disposition, de sorte que la demande de tentative ne peut avoir d'effet interruptif ;

Que le moyen manque en droit ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Greta Bourgeois et Ghislain Londers, et prononcé en audience publique du six octobre deux mille six par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué Pierre Cornelis, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christian Storck et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051006.12