Belgian Court of Cassation dismisses appeals against extradition advisory opinions and procedural errors.

N° P.05.1265.F

I. B. A.,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître René Swennen, avocat au barreau de Liège,

II. B. A., mieux qualifié ci-dessus,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître René Swennen, avocat au barreau de Liège,

III. B. A., mieux qualifié ci-dessus,

inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître René Swennen, avocat au barreau de Liège.

I. Les décisions attaquées

Les pourvois sont dirigés contre des arrêts rendus les 26 août et 6 septembre 2005 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

L'avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions.

A l'audience du 5 octobre 2005, le conseiller Jean de Codt a fait rapport et l'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.

III. Les moyens de cassation

Dans les mémoires annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme, le demandeur invoque un moyen dirigé contre l'arrêt du 26 août 2005 et un moyen dirigé contre celui du 6 septembre 2005.

IV. La décision de la Cour

A. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 août 2005 :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'émission d'un avis favorable à l'extradition du demandeur :

Attendu que l'avis donné au Gouvernement par la chambre des mises en accusation en matière d'extradition ne présente pas le caractère d'une décision pouvant donner ouverture à cassation ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

Et attendu que la Cour ne saurait dès lors avoir égard au moyen en tant qu'il prétend lui déférer la procédure relative à la délivrance de l'avis attaqué ;

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'omission de statuer dont le demandeur dit l'arrêt entaché :

Sur le moyen :

Attendu que le demandeur avait interjeté appel de l'ordonnance du 17 août 2005 de la chambre du conseil du tribunal de première instance de Liège en tant qu'elle rendait exécutoire le mandat d'arrêt international délivré à sa charge le 18 juillet 2005 par le tribunal de F.....-s....-l...-M.... ;

Attendu qu'à l'audience du 26 août 2005 de la chambre des mises en accusation, le demandeur a déposé des conclusions demandant de " réformer l'ordonnance entreprise et dire n'y avoir lieu à exécution du mandat d'arrêt aux fins d'extradition délivré contre (lui) le 29 juillet 2005 par Madame le juge d'instruction C.... ", et ce au motif que " le magistrat instructeur a agi en dehors et au-delà de sa saisine " ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que les conseils du demandeur ont été avisés, par lettres recommandées du 22 août 2005, de la fixation de la cause à l'audience du 26 août 2005 de la chambre des mises en accusation ; que le demandeur n'y a pas conclu à une violation de ses droits de défense déduite de ce que le dossier n'a pas été mis à sa disposition ; qu'il n'apparaît pas davantage qu'il y ait sollicité une remise en vue d'assurer un meilleur exercice des droits de la défense ;

Attendu que, partant, en tant qu'il est pris de la violation de l'article 223 du Code d'instruction criminelle et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, le moyen, qui ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour, est irrecevable ;

Attendu que, par ailleurs, le moyen fait grief à la chambre des mises en accusation d'avoir statué sans épuiser sa saisine dès lors qu'au lieu de se prononcer sur la recevabilité et le fondement de l'appel, l'arrêt " émet l'avis qu'il convient d'accorder au gouvernement allemand l'extradition (du demandeur) " ;

Attendu qu'aucune disposition légale ne règle la place que doit occuper ni la forme dans laquelle doit être exprimée cette partie du jugement que constitue ce que le juge a décidé sur la contestation ; qu'il importe peu, pourvu qu'il exprime cette décision, que le dispositif se trouve, parmi les énonciations du jugement, au même rang que les motifs qui le portent ;

Attendu que l'arrêt, qui rejette la défense relative à une méconnaissance par le juge d'instruction belge de l'étendue de sa saisine, énonce que l'extradition du demandeur, de nationalité étrangère, est sollicitée par l'Allemagne sur la base d'un mandat d'arrêt délivré par une autorité judiciaire de ce pays du chef de faits qualifiés trafic illicite de stupéfiants, punissables aux termes de la loi belge et de la loi étrangère d'une peine privative de liberté dont la durée maximum dépasse un an ; que l'arrêt en conclut que les conditions générales et particulières de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions sont réunies, faisant ainsi sortir à l'appel du demandeur tout l'effet utile qu'il en pouvait attendre ;

Attendu qu'en statuant de la sorte, les juges d'appel ont exprimé la décision de la chambre des mises en accusation sur le recours dont elle était saisie ;

Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision ne comporte aucune illégalité qui puisse infliger grief au demandeur ;

B. Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 6 septembre 2005 :

1. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'émission d'un avis favorable à l'extradition du demandeur :

Attendu que l'avis donné au Gouvernement par la chambre des mises en accusation en matière d'extradition ne présente pas le caractère d'une décision pouvant donner ouverture à cassation ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision suivant laquelle la chambre des mises en accusation a, quant à l'appel du demandeur, épuisé sa juridiction :

Sur le moyen :

Attendu que l'arrêt ne viole pas les dispositions légales et le principe général du droit invoqués par le demandeur, en refusant de statuer à nouveau sur son appel au motif qu'il a déjà été statué sur ce recours par l'arrêt du 26 août 2005 ;

Attendu qu'en effet, toute décision du juge sur une contestation est un dispositif, quelle que soit la place de cette décision dans le texte du jugement ou de l'arrêt et quelle que soit la forme dans laquelle elle est exprimée ;

Que, partant, les juges d'appel ont légalement décidé que la chambre des mises en accusation avait, par l'énonciation que l'arrêt cite, épuisé sa saisine ;

Attendu que, pour le surplus, la mention par les juges d'appel de la date du 21 juillet 2005 à propos du mandat d'arrêt délivré le 18 par le tribunal de F.-s.-.l.M., ainsi que la mention de la date du 16 août 2005 relative à l'ordonnance dont appel, rendue le 17, ne procèdent, comme les pièces de la procédure le révèlent à l'évidence, que d'erreurs matérielles qu'il appartient à la Cour de rectifier ; que lesdites erreurs ne sauraient donner ouverture à cassation dès lors qu'elles n'impliquent pas que les juges d'appel auraient méconnu l'effet dévolutif du recours dont ils avaient été saisis ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

C. Sur le second pourvoi formé contre l'arrêt du 6 septembre 2005 ;

Attendu qu'en règle, en matière répressive, une partie ne peut se pourvoir une seconde fois en cassation contre la même décision ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent quarante-huit euros vingt centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, président de section, Jean de Codt, Paul Mathieu, Sylviane Velu et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq octobre deux mille cinq par Francis Fischer, président de section, en présence de Damien Vandermeersch, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051005.15