Court of Cassation allows appeal against a late-filed order by ruling the appeal period starts the next day.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision declaring the defendant's appeal inadmissible due to timeliness. The defendant argued the appeal period began the day after the order, while the lower court held it started on the day of the order under Article 135, § 3 of the Code of Criminal Investigation. The supreme court ruled that this article only defines the starting act, not the calculation method, requiring application of Article 2 of the Judicial Code, which mandates the period begins the following day.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 135, § 3 du Code d'instruction criminelle; Article 2 du Code judiciaire: The appeal period against a chamber of the council order commences the day following the date of the order, as the cited article defines only the starting act without specifying the calculation method.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.0929.N
T. S. A.,
inculpé,
Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges,
contre
BLUE STRIM MARITIME s.a.,
partie civile.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 mai 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.
L'avocat général Marc Timperman a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.
IV. Les antécédents de la procédure
L'ordonnance rendue le 29 septembre 2004 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Bruges a renvoyé le demandeur, avec admission de circonstances atténuantes, au tribunal correctionnel du chef de faux en écritures et usage de faux.
Le demandeur a interjeté appel contre cette ordonnance le 14 octobre 2004.
L'arrêt déclare cet appel irrecevable pour cause de tardiveté. Il décide que l'article 135, ,§ 3, du Code d'instruction criminelle prévoit clairement que le délai d'appel court à compter du jour de l'ordonnance.
V. La décision de la Cour
Attendu qu'en vertu de l'article 135, ,§ 3, du Code d'instruction criminelle, le délai d'appel contre une ordonnance de la chambre du conseil court à compter du jour de l'ordonnance ;
Que l'article se borne par là à déterminer l'acte à compter duquel court le délai établi par cet acte ;
Attendu que l'article 135, ,§ 3, du Code d'instruction criminelle ne fixe pas le mode de calcul de ce délai, de sorte qu'il y a lieu de déterminer celui-ci en application de l'article 2 du Code judiciaire, conformément à l'article 52 de ce même code ;
Qu'en vertu dudit article 52, ce délai est calculé depuis le lendemain du jour de l'acte qui y donne cours ;
Que, par conséquent, le délai d'appel précité ne comprend pas le jour où l'ordonnance a été rendue, bien que celle-ci y donne cours ;
Que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du quatre octobre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051004.21