Court of Cassation quashes appeal ruling for ambiguity in moral damages award between 1 and 50,000 francs.

N° P.05.0828.N

1. C. N.,

2. C. J.,

demanderesses en interprétation et rectification d'un arrêt,

Me Gerard Soete, avocat au barreau de Bruges,

contre

F. G. M.

I. La décision attaquée

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 10 mai 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le Président de section Edward Forrier a fait rapport.

L'avocat général Marc Timperman a conclu.

III. Les moyens de cassation

Les demanderesses présentent un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

1. Première branche

Attendu qu'en vertu de l'article 793 du Code judiciaire, le juge qui a rendu une décision obscure ou ambiguë peut interpréter cette décision, sans cependant étendre, restreindre ou modifier les droits qu'elle a consacrés ;

Attendu que toute décision du juge sur une contestation est une disposition, quelle que soit la place de cette décision dans le jugement ou l'arrêt ;

Attendu que, par ses motifs, l'arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Gand décide que " seul un dommage moral peut être reconnu, celui-ci étant fixé ex ôquo et bono à 50.000 francs " et, par confirmation du jugement dont appel rendu le 8 novembre 1995 par le tribunal correctionnel de Bruges, condamne la défenderesse dans le dispositif au payement de 1 franc en réparation du dommage moral ;

Qu'il en résulte que la défenderesse a été condamnée à la fois à payer 50.000 francs et à payer 1 franc ;

Que pareille décision est ambiguë ;

Attendu qu'en raison de cette ambiguïté, il est incertain si la décision faisant l'objet d'une demande d'interprétation ou de rectification a condamné la défenderesse à payer 50.000 francs ou 1 franc ;

Attendu que les juges d'appel décident que seule la condamnation énoncée dans le dispositif de l'arrêt à interpréter ou à rectifier peut être prise en considération ;

Qu'ainsi, ils n'ont pas légalement justifié leur décision ;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;

2. Les autres branches

Attendu que le moyen, en ses autres branches, ne saurait entraîner une cassation plus étendue ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Renvoie la cause à la cour d'appel d'Anvers ;

Condamne la défenderesse aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du quatre octobre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20051004.19