Belgian court quashes appeal ruling on state debt prescription start date due to faulty legal reasoning.

N° C.03.0317.N

COMMUNAUTE FLAMANDE,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

V. W.,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2002 par la cour d'appel de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.

L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.

III. Les faits

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que :

1. l'épouse prédécédée du défendeur, une enseignante nommée, a été licenciée par arrêté royal du 29 juillet 1980 avec effet rétroactif et sans préavis ;

2. une contrainte lui a été signifiée le 18 novembre 1982 en remboursement du salaire qui avait été payé du 1er septembre 1975 jusqu'au

31 mars 1980, contre laquelle elle a formé opposition le 7 octobre 1986, laquelle a été déclarée partiellement non fondée le 21 juin 1989 ;

3. le 6 octobre 1997, la cour d'appel de Gand a annulé le premier jugement et a dit pour droit que la contrainte est nulle et non avenue en raison de l'illégalité de l'arrêté royal du 29 juillet 1980 et des autres actes administratifs y greffés sur lesquels elle est fondée ;

4. le 22 avril 1998, l'auteur du défendeur a cité la demanderesse sur la base de l'article 1382 du Code civil en réparation du dommage, consistant en le salaire à partir du 1er avril 1980 et le remboursement des montants qui avaient été payés en exécution de la contrainte, ce en raison de l'arrêté royal illégal du

29 juillet 1980 ;

5. l'auteur du défendeur est décédé en cours d'instance ;

6. le jugement entrepris du 7 décembre 1999 du tribunal de première instance de Bruges a déclaré irrecevable la demande en raison de la prescription ;

7. l'arrêt attaqué annule ce jugement entrepris dans la mesure où il a déclaré irrecevable la demande du défendeur, en tant qu'il concerne le dommage subi par son auteur à partir de la période de cinq ans précédant la date de l'exploit introductif d'instance du 22 avril 1998.

IV. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 100 et 101 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991 (formant l'article 1er, respectivement 2, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces) ;

- articles 1382, 2219, 2242 et 2244 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Dans son arrêt du 11 décembre 2002, la cour d'appel déclare recevable et partiellement fondé l'appel interjeté par M. V.

L'arrêt condamne la demanderesse à payer 2.231,04 euros, majorés des intérêts.

En outre, l'arrêt annule la décision du premier juge, qui déclarait irrecevable la demande du défendeur, en tant qu'il concerne le dommage subi par feue son auteur à partir de la période de cinq ans précédant la date de l'exploit introductif d'instance.

Dès lors que le juge décide ne pas pouvoir estimer l'étendue du dommage, les parties sont invitées à produire certaines pièces et à faire certains calculs.

La cour (d'appel) fonde sa décision sur les motifs suivants :

" En principe, une créance fondée sur l'article 1382 du Code civil à charge de l'Etat, des communautés ou des régions tombe bien, contrairement à ce que prétend le (défendeur), dans le champ d'application du délai de prescription quinquennal visé aux articles 100 et suivants des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991 (auparavant article 1er et suivants de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces).

Les articles 100 et suivants des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat régissent, dès lors, entièrement la demande introduite par l'auteur du (défendeur).

En ce qui concerne les demandes fondées sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, le point de départ du délai de prescription est le jour auquel le droit d'introduire une demande naît.

En droit belge il est généralement admis que le droit à la réparation naît à partir du moment où tous les éléments constitutifs exigés par l'article 1382 du Code civil sont réunis, à savoir au moment où le dommage se manifeste. Il s'agit du même moment que celui auquel la prescription commence à courir.

Etant donné qu'il y a lieu de considérer que l'auteur du (défendeur), en prenant connaissance de l'arrêté royal par lequel elle était licenciée avec effet rétroactif et sans préavis, avait connaissance ou à tout le moins pouvait avoir connaissance du fait que cette décision de l'autorité était atteinte de nullité et qu'elle en subirait un dommage, le point de départ de la prescription quinquennale se situe, sans aucun doute, au moment de l'arrêté royal du 1er décembre 1980.

En effet, le dommage se manifestait déjà à ce moment et certainement pas, tel que le (défendeur) le prétend à tort, seulement à la date du décès de son auteur. Le (défendeur) confond ici le moment auquel le dommage prenait immédiatement cours et le moment auquel l'étendue du dommage pouvait être déterminée avec certitude.

Lorsqu'au moment d'un acte illicite, en l'espèce un licenciement illicite, le dommage final ne peut être déterminé étant donné qu'il se produira à l'avenir pour une durée indéterminée à chaque fois que le salaire mensuel dû n'est pas perçu, il y a lieu de tenir également compte de l'obligation de 'production' de la créance visée à l'article 100, 1°, des lois coordonnées.

Toutes créances à charge de l'Etat ne constituant pas des dépenses fixes (telles que des traitements, pensions, etc. ) et, dès lors, aussi celles fondées sur l'article 1382 du Code civil, doivent, en effet, faire l'objet d'une déclaration, un mémoire ou une facture, les certifiant sincères et véritables (...).

Lorsque le dommage causé par une faute de l'autorité s'étend sur plusieurs années et ne peut, par conséquent, être déterminé immédiatement, la personne concernée devra, par la force des choses de manière périodique, par exemple annuellement, transmettre à cette autorité une déclaration, un mémoire ou une facture afin d'éviter la prescription (...).

Il s'ensuit, en l'espèce, qu'à défaut de la " remise " précitée ou, le cas échéant, d'un acte interruptif visé à l'article 101, aliéna 1er, des lois coordonnées, tout dommage que l'auteur du (défendeur) a subi avant la période de cinq ans qui précède la date de son exploit introductif d'instance (22 avril 1998) est prescrit.

En vertu du second alinéa dudit article, l'intentement d'une action en justice suspend également la prescription jusqu'au prononcé d'une décision définitive " (arrêt en bas de la p. 2, et p. 5, à partir du 4e alinéa).

Griefs

Conformément à l'article 1382 du Code civil, quiconque causant à autrui un dommage est obligé à le réparer.

Conformément à l'article 2219 du Code civil, la prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. Le délai de prescription peut être interrompu, au sens de l'article 2242 du Code civil, sur la base d'une des causes déterminées à l'article 2244 du même code.

Ainsi, celui par la faute duquel un dommage a été causé à autrui peut être libéré de son obligation de réparer ce dommage lorsque le bénéficiaire de la réparation omet d'introduire sa demande de dommages et intérêts dans le délai de prescription légal.

Conformément à l'article 100 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par arrêté royal du 17 juillet 1991 (formant l'article 1er, respectivement 2, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces) sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles sur la matière, 1° les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées.

Ce délai de prescription peut, abstraction faite des causes d'interruption de droit commun, conformément aux dispositions de l'article 101 des mêmes lois coordonnées du 17 juillet 1991, être interrompu (alinéa 1er) ou suspendu (alinéa 2).

La prescription libératoire ne commence à courir qu'à partir du jour auquel le droit d'intenter l'action naît dans le chef du créancier, tel que constaté par la cour d'appel (arrêt p.5, point 6, alinéa 1er).

En matière de demandes de réparation pour cause d'acte illicite, la prescription court, dès lors, pour les demandes introduites avant l'entrée en vigueur de l'article 2262bis du Code civil, tel qu'inséré par la loi du 10 juin 1998, à partir du moment auquel la faute, le dommage et le lien causal entre ces deux composantes, sont établis, ainsi que la cour d'appel le constate (arrêt p.5, point 6, alinéa 2).

La cour d'appel constate qu'il y a lieu de considérer que l'auteur du défendeur, en prenant connaissance de l'arrêté royal par lequel elle était licenciée avec effet rétroactif et sans préavis, avait connaissance ou à tout le moins pouvait avoir connaissance du fait que cette décision de l'autorité était atteinte de nullité et qu'elle en subirait un dommage. La cour (d'appel) reconnaît ensuite que " le point de départ de la prescription quinquennale se situe, sans aucun doute, au moment de l' arrêté royal du 1er décembre 1980 " (arrêt p.5, point 6, alinéa 3).

Lorsque, comme en l'espèce, la faute cause un dommage qui évolue progressivement dans l'avenir et s'étend, ainsi, sur une période plus longue, la personne préjudiciée devra veiller à introduire sa demande dans le délai de prescription qui prend cours lors de la manifestation du premier dommage et, pour le dommage qui se manifestera par après, soit obtenir une reconnaissance de dette de la part de la personne responsable, soit introduire la demande visant à obtenir une indemnité complémentaire dans le délai de prescription à compter de la dernière interruption de la prescription, soit obtenir une décision judiciaire déclarant qu'elle a droit une indemnité pour le dommage qui se manifesterait à l'avenir ou dans laquelle une réserve est reconnue pour le dommage futur.

La prescription de la demande de dommages et intérêts à charge de l'Etat belge, du chef du dommage causé par un acte illicite qui se produit progressivement dans le temps, peut, ainsi, être empêchée par la remise répétitive " d'une déclaration, d'un mémoire ou d'une facture ", avant la réalisation de la prescription.

En l'espèce, la cour d'appel ne constate pas qu'une reconnaissance de dette à charge de l'Etat était produite, ni que le défendeur avait déjà prétendu, avant sa citation du 22 avril 1998, à une indemnité en réparation du dommage qui s'était déjà manifesté aux alentours du 1er septembre 1980, ni que le défendeur avait interrompu le délai de prescription en cours par un quelconque acte, ni que le défendeur avait déjà introduit une " déclaration, un mémoire ou une facture " quelconque.

Il s'ensuit que, dès lors, la cour (d'appel) ne pouvait légalement décider que la demande du défendeur, introduite par sa citation du 22 avril 1998, relative à un dommage qui était déjà né vers le 1ers septembre 1980, n'était pas prescrite pour la période de cinq ans précédant la date de la citation.

Dès lors, la cour d'appel viole toutes les dispositions légales indiquées en début du moyen de cassation.

IV. La décision de la Cour

1. Sur les fins de non-recevoir :

Sur les fins de non-recevoir opposées au moyen par le défendeur et déduites de ce que :

1. la demanderesse ne critique pas un seul des motifs sur lesquels l'arrêt fonde sa décision d'accorder une indemnité à partir de la période de cinq ans précédant à l'acte introductif d'instance ;

2. l'opposition à la contrainte par exploit d'huissier interrompt la prescription déterminée à l'article 101 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat ;

Attendu que l'arrêt décide que déjà à l'époque de son opposition du

7 octobre 1986 contre une contrainte à lui signifiée le 18 novembre 1982 par la demanderesse en remboursement du salaire payé dû depuis le 1er septembre 1975, l'auteur du défendeur a invoqué la nullité de l'arrêté royal du 29 juillet 1980 ;

Que cette décision ne concerne pas la prescription de la demande relative à la responsabilité, mais ne constitue qu'une réponse au moyen de défense de la demanderesse que l'action en justice introduite seulement le 22 avril 1998 par l'auteur du défendeur constituait un abus de droit ;

Attendu qu'un exploit d'huissier de justice par lequel il est formé opposition à une contrainte réclamant le remboursement de salaires payés, prétendument à tort, ne constitue pas un exploit d'huissier adressant une mise en demeure au sens de l'article 101 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat par lequel la prescription d'une demande de dommages et intérêts fondée sur une faute, dont il n'est pas fait mention dans l'exploit, est interrompue ;

Que les fins de non-recevoir ne peuvent être accueillies ;

2. Sur le moyen :

Attendu que l'article 1er, alinéa 1er, a, de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat et des provinces et l'article 100, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat disposent que sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées ;

Que, sous réserve de dispositions légales contraires, ce délai de prescription quinquennal vaut pour toutes les créances à charge de l'Etat ;

Que ce délai spécial de prescription pour les créances à charge de l'Etat prend cours au premier janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle la créance est née ;

Que, dans le cas d'une faute des pouvoirs publics, la créance naît en règle au moment auquel le dommage survient ou auquel sa réalisation future est établie selon des prévisions raisonnables ; que la circonstance que l'étendue du dommage n'est pas encore déterminable avec précision à ce moment, n'y déroge pas ;

Attendu que l'arrêt, sans être critiqué sur ce point, décide qu'il y a lieu de considérer que l'auteur du (défendeur), en prenant connaissance de l'arrêté royal par lequel elle était licenciée avec effet rétroactif et sans préavis, avait connaissance ou à tout le moins pouvait avoir connaissance du fait que cette décision de l'autorité était atteinte de nullité et qu'elle pourrait en subir un dommage et que le point de départ de la prescription quinquennale se situe, sans aucun doute, au moment de l'arrêté royal du 1er décembre 1980, est visé le

29 juillet 1980 ;

Attendu que l'arrêt, bien qu'il constate que le dommage est survenu et se manifestait à partir du 1er septembre 1980, lire le 29 juillet 1980, ne constate pas que l'auteur du défendeur avait interrompu le délai de prescription en cours dans les cinq ans après le 1er janvier 1980 ou qu'elle avait remis sa créance de la façon déterminée par la loi ;

Qu'ainsi, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que la demande n'est prescrite que dans la mesure où elle est relative au dommage subi durant la période précédant le délai de cinq ans avant la citation introductive d'instance du 22 avril 1998 ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il déclare recevable la demande de l'auteur du défendeur en réparation du dommage pour la période de cinq ans précédant la date de la citation introductive d'instance du 22 avril 1998 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient les présidents de section Robert Boes et Ernest Waûters, les conseillers Greta Bourgeois, Ghislain Londers et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille cinq par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Didier Batselé et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050929.6