Court dismisses appeal against expropriation judgment as it is not appealable under urgent procedure law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal filed by private parties against a first-instance judgment that upheld an urgent expropriation order. The plaintiffs argued that the appeal was not decided within the statutory eight-day limit required by law, claiming this delay rendered the decision void. However, the court ruled that the judgment in question was not subject to cassation because it accepted the expropriant's request, and the alleged procedural defect was not fatal to the decision's validity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 7, alinéa 3 de la loi du 26 juillet 1962; Article 8, alinéa 2 de la loi du 26 juillet 1962: A judgment accepting the expropriant's request in urgent expropriation proceedings is not subject to cassation, and the eight-day deadline for ruling on such appeals is not prescribed under penalty of nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.03.0500.N
1. GIJBELS PATRIMMO,
2. G. P.,
3. J. H.,
Me Jean-Marie Nelissen-Grade, avocat à la Cour de cassation,
contre
REGION FLAMANDE.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 31 mars 2003 par le tribunal de première instance de Hasselt, statuant en degré d'appel.
II. La procédure devant la Cour
Le président de section Robert Boes a fait rapport.
L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.
III. Le moyen de cassation
Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
- article 7, alinéa 3, de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Décisions et motifs critiqués
Après que le juge de paix ait décidé, dans son jugement du 5 février 2003, que les formalités prescrites n'ont pas été accomplies, de sorte que l'expropriation ne peut avoir lieu, après que le défendeur, en tant qu'expropriant, ait déposé le 19 février 2003 une requête d'appel au greffe contre ce jugement, et après que l'audience d'introduction concernant cet appel ait eu lieu le 4 mars 2003, le tribunal, dans un jugement du 31 mars 2003, déclare recevable et fondé l'appel, dit pour droit que les formalités prescrites sont accomplies, prononce l'expropriation et renvoie la cause devant le premier juge afin de faire fixer les indemnités d'expropriation provisoires.
Griefs
L'article 7, alinéa 3, de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique dispose qu'il est statué à l'audience d'introduction ou au plus tard à huitaine sur l'appel du jugement par lequel le juge déboute l'expropriant de son action et décide qu'il n'y a pas lieu de procéder plus avant.
Ce délai est prescrit à peine de nullité.
L'audience d'introduction a eu lieu le 4 mars 2003.
Le jugement attaqué date du 31 mars 2003, de sorte qu'il n'a pas été statué sur l'appel à l'audience d'introduction ou au plus tard à huitaine.
IV. La décision de la Cour
1. La requête adressée en ordre subsidiaire par les demandeurs tendant à ce qu'une question préjudicielle soit posée à la Cour d'arbitrage avant de statuer sur la recevabilité du pourvoi en cassation :
Attendu qu'en vertu de l'article 7, alinéa 3, de la loi précitée du 26 juillet 1962, l'appel du jugement par lequel le juge déboute l'expropriant de son action et décide qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de procéder plus avant, est interjeté dans les quinze jours du prononcé et qu'il est statué sur l'appel à l'audience d'introduction ou au plus tard à huitaine ;
Que ce délai dans lequel il doit être statué n'est pas prescrit à peine de nullité ;
Que, dès lors que l'hypothèse juridique sur laquelle repose le moyen s'avère erronée, il n'y a pas lieu de poser une question préjudicielle fondée sur cette hypothèse à la Cour d'arbitrage ;
2. Recevabilité du pourvoi : Sur la fin de non-recevoir opposée d'office au pourvoi par le ministère public, notifiée à l'avocat des demandeurs, conformément à l'article 1097 du Code judiciaire, et déduite de ce qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1962 le jugement attaqué n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation :
Attendu que le jugement attaqué accueille la demande de l'autorité expropriante, le défendeur ;
Que, conformément à l'article 8, aliéna 2, de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, un tel jugement n'est susceptible d'aucun recours et ne peut donc être attaqué par un pourvoi en cassation ;
Que le pourvoi en cassation est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne les demandeurs aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Jean-Pierre Frère, Ghislain Londers, Eric Dirix et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du vingt-neuf septembre deux mille cinq par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Philippe Echement et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050929.3