Belgian court suspends civil penalty trial pending constitutional review of excise duty penalty calculation rules.

N° P.05.0371.N

B. D. L. C.,

prévenu,

Me Raf Verstraeten et Me Caroline De Baets, avocats au barreau de Bruxelles,

contre

L'ETAT BELGE (MINISTRE DES FINANCES),

partie civile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 février 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour

A. Sur les moyens :

Attendu que le demandeur n'invoque pas de grief contre sa condamnation au civil au paiement des accises éludées, du droit d'accise spécial et de la cotisation sur l'énergie sur l'essence avec plomb et sans plomb et le diesel dont la s.p.r.l. NIO disposait sans en avoir honoré les droits dus ;

1. Sur le premier moyen :

Attendu que l'article 205 de la loi générale relative aux douanes et accises prévoit ce qui suit :

" Lorsque les agents des douanes et accises constatent que les livres comptables, les écritures commerciales ou les documents commerciaux d'un commerçant contiennent des données qui ne sont pas concordantes concernant l'achat et la vente de marchandises soumises à des droits, des montants à octroyer à l'importation ou à l'exportation ou à des droits d'accises, ces livres, écritures et documents peuvent être invoqués à l'appui d'une fraude des droits jusqu'à preuve contraire " ;

Que ce régime particulier de la preuve est notamment applicable aux marchandises d'accises telles qu'elles sont définies à l'article 1er, 11°, de la loi générale relative aux douanes et accises ;

Attendu que l'article 205 de la loi générale relative aux douanes et accises n'instaure pas de présomption légale d'imputabilité d'infraction à une personne déterminée ;

Que cette disposition légale implique uniquement qu'un commerçant peut être tenu de prouver le contraire ;

Que, par conséquent, l'hypothèse selon laquelle l'article 205 de la loi générale relative aux douanes et accises instaure une présomption d'imputabilité morale, manque en droit, de sorte qu'il n'y a pas lieu de poser à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle soulevée à ce propos ;

Attendu que les principes généraux du droit pénal qui requièrent un élément moral pour chaque infraction dont la charge de la preuve incombe au ministère public et éventuellement à la partie civile ne font pas obstacle au fait que pour certaines infractions, en raison du caractère propre de l'acte punissable, la preuve que l'auteur a commis sciemment et volontairement le fait résulte de la contravention à la prescription même, étant entendu cependant que l'auteur est mis hors de cause lorsque la force majeure, l'erreur invincible ou une autre cause de justification est démontrée ou, à tout le moins, n'est pas dépourvue de crédibilité ;

Que, par conséquent, l'hypothèse selon laquelle les articles 7 et 23 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, établissant le paiement d'un droit d'accise lorsque certaines huiles minérales sont mises à la consommation dans le pays, sont contraires aux principes généraux du droit pénal, manque en droit, de sorte qu'il n'y a pas lieu de poser à la Cour d'arbitrage la question préjudicielle soulevée à ce propos ;

Attendu que l'arrêt apprécie souverainement en fait qu'au cours de la période incriminée, le demandeur était l'unique administrateur de la s.p.r.l. NIO et qu'il dirigeait l'exploitation quotidienne de cette société ; que, de surcroît, sur la base des circonstances de fait qu'il énonce, il répond à la défense du demandeur relativement à sa responsabilité du chef des faits mis à sa charge, commis dans le cadre des activités de la s.p.r.l. NIO ;

Que, sur la base de ces faits constatés souverainement par l'arrêt, la déclaration de culpabilité du demandeur est légalement justifiée ;

Attendu que, pour le surplus, dans la mesure où il critique les motivations superflues de l'arrêt, le moyen ne saurait entraîner une cassation et est, dès lors, irrecevable ;

2. Sur le second moyen :

2.2. Quant à la seconde branche :

Attendu qu'en cette branche, le moyen soulève trois questions préjudicielles à poser à la Cour d'arbitrage ;

Qu'il y a lieu de poser ces questions ;

B. Sur l'examen d'office de la décision rendue sur l'action publique :

Attendu qu'en ce qui concerne la déclaration de culpabilité, les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi en tant qu'il concerne la déclaration de culpabilité du demandeur et sa condamnation au paiement des droits éludés ;

Surseoit à statuer, quant à la décision relative notamment à la peine, jusqu'à ce que la Cour d'arbitrage se soit prononcée à titre préjudiciel sur les questions suivantes :

- " L'article 23 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, lu conjointement avec l'article 7 de la même loi, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ainsi que l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la mesure où il ne laisse au juge pénal aucune marge pour apprécier l'amende qui y est prévue, égale au décuple des droits en jeu, alors que les dispositions pénales de droit commun, en prévoyant un minimum et un maximum ou l'application de circonstances atténuantes, offrent au juge pénal la possibilité de déterminer lui-même dans une certaine mesure le taux de la peine sur la base des circonstances concrètes de la cause et des principes généraux du droit, parmi lesquels le principe de proportionnalité ? "

- " L'article 23 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, lu conjointement avec l'article 7 de la même loi, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus conjointement avec l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où il ne permet pas au juge pénal, en cas d'admission de circonstances atténuantes, de modérer l'amende qui y est prévue, égale au décuple des droits en jeu, alors qu'il laisse cette latitude à l'administration, laquelle est autorisée, en vertu de l'article 263 de la loi générale relative aux douanes et accises, à transiger en l'espèce en cas d'admission de circonstances atténuantes ? "

- " L'article 23 de la loi du 22 octobre 1997 relative à la structure et aux taux des droits d'accise sur les huiles minérales, lu conjointement avec l'article 7 de la même loi, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, lus conjointement avec l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où il n'offre pas au juge pénal la possibilité de modérer l'amende qui y est prévue, égale au décuple des droits en jeu, selon l'étendue de la fraude constatée, alors que l'article 239 de la loi générale relative aux douanes et accises prévoit, pour une fraude comparable, une amende égale au décuple ou au double des droits en jeu en fonction de l'étendue de la fraude ? "

Réserve les frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, et les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du vingt-sept septembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc Timperman, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.

Le greffier adjoint principal, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050927.2