Cassation appeal dismissed due to withdrawal and inadmissibility of new claim arguments.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeal withdrawn by the lawyer and rejected the remaining claims. The applicant argued that third and fourth defendants only sought damages in the appellate instance, but the court found this argument unsupported by the record. Consequently, the appeal was dismissed as inadmissible for the withdrawn portion and rejected for the rest, with costs assigned to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode of Civil Procedure Art. 1000; Art. 1001: A cassation appeal is inadmissible if the lawyer withdraws the appeal without acquiescence, and new arguments regarding the timing of claims are rejected if not substantiated by the case file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.05.0457.N
V. U. J. J.,
prévenu,
Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. P. A.,
2. B. P.,
3. P. E.,
4. P. F.,
5. FORD WERKE AG sa,
6. ASSURANTIES GROEP JOSI sa,
parties civiles.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre les jugements rendus le 15 septembre 1993, le 28 juin 1995, le 28 février 1996 et le 2 mars 2005 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.
IV. La décision de la Cour
A. Désistement
Attendu que Maître Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, déclare se désister du pourvoi sans acquiescement en tant que :
- les jugements attaqués rendus sur les actions civiles des premier et deuxième défendeurs ne sont pas des décisions définitives ;
- les jugements attaqués du 15 septembre 1993, du 28 juin 1995 et du 28 février 1996 rendus sur les actions civiles des cinquième et sixième défenderesses ne sont pas des décisions définitives ;
B. Examen des moyens
1. Sur le premier moyen
Attendu qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur ait soutenu devant les juges d'appel que les troisième et quatrième défendeurs n'ont sollicité pour la première fois l'indemnisation de leur dommage qu'en degré d'appel ; que le demandeur s'est borné à contester le fondement de ces actions ;
Qu'étant nouveau, le moyen est irrecevable ;
2. Sur les autres moyens
Attendu que, vu le désistement à décréter ci-après, les moyens n'appellent pas de réponse ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Décrète le désistement ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du treize septembre deux mille cinq par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier délégué Véronique Kosynsky.
Traduction établie sous le contrôle du président de section Francis Fischer et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint principal Patricia De Wadripont.
Le greffier adjoint principal, Le président de section,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050913.43